Avenant n°2 à l’Accord de substitution de la prime de présence
Entre les soussignés :
- La Société "BURDA DRUCK FRANCE S.A.S", représentée par X, Président Directeur Général
d'une part,
et
- les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :
M. X Délégué Syndical CFTC
M.X Délégué Syndical FILPAC/CGT
M. XDélégué Syndical FO
M. X Délégué Syndical Industries Polygr@phiques/CGC
d'autre part,
Préambule L’accord instaurant une prime de substitution de la prime de présence a été signé le 10 mai 2021 et mis en œuvre le 1er janvier 2021.
Quelques ajustements et précisions se sont révélés nécessaires dans la cadre de son fonctionnement, ayant fait l’objet d’un premier avenant, puis du second dont c’est l’objet
Il en est résulté le présent accord
Les article 3 à 5 de l’accord sont remplacés en vue d’une analyse de l’absence par mois comme suit :
Article 3 : Montant et modalités d’attribution
La prime est calculée mensuellement et annuellement sur la base de deux conditions appliquées cumulativement.
Elle est attribuée en fonction de la réalisation effective d’un critère de présence pour chaque mois ainsi qu’en fonction du nombre de mois sans absence sur l’année par chaque salarié.
Ainsi le salarié qui ne fait l’objet d’aucune absence lors d’un mois enregistre une prime mensuelle de 30€ brut.
Les salariés entrants ou quittant l’entreprise en cours d’année verront leur droit à la prime proratisé et estimé uniquement sur la base des mois entiers qu’ils auront effectivement travaillés dans l’entreprise. La prime fera l’objet d’un règlement si et seulement si elle est égale ou supérieur à 90€ que le versement intervienne à échéance normale ou par anticipation.
Article 4 : Critères
Les absences comptabilisées entrainant la non attribution de la prime sont :
Absences irrégulières, absences pour maladie simple et professionnelle, absences pour AT ou trajet, Travail réduit pour raison médical en temps thérapeutique, congé sans solde, congé sabbatique, congés parental et maternité / paternité, congé pour enfant malade, retard au poste de travail.
Les absences non prises en compte dans les critères qui empêche l’attribution de la prime :
Congés payés, congés « maison », repos prévu par un accord, un RTT, congés pour évènement exceptionnel, délégation, actions de formation imposée par l’entreprise, récupération d’heures autorisée, sorties anticipées autorisées.
Article 5 : Paiement
Le paiement de la prime s’effectuera au mois de janvier de chaque année au titre de la période s’étant déroulée entre le 1er janvier et le 31 décembre précédents et ceci pour la première fois, en janvier 2026 au titre de la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Le présent accord signé en mai 2025 est d’application rétroactive au 1er janvier 2025.
Application
La mise en application de cet avenant est fixée le 1er janvier 2025
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision – dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : - jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société BURDA DRUCK FRANCE ;
- à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société BURDA DRUCK FRANCE.
Chacune des parties susvisées pourra demander la révision du présent accord par l’envoi d’un courrier RAR adressé aux signataires de l’accord dans les conditions fixés par les textes en vigueur.
L’accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Formalité de dépôt
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS, dans le ressort de laquelle il a été conclu, sur Téléaccords Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.
Publicité
Le présent accord sera affiché par la direction sur le panneau prévu à cet effet et sur l’intranet Thann info. Un exemplaire sera transmis par la direction, à chaque délégué syndical.
Fait à Vieux –Thann, le 11 juin 2025
BURDA DRUCK FRANCE S.A.S.
X Président Directeur Général
Les Délégués Syndicaux :
C F T C FILPAC/CGT FO Industries Polygr@phiques/ CGC
