Le présent accord d’entreprise est destiné à définir les limites et méthodes de fonctionnement des divers avantages mis en place au sein de l’établissement.
Article 2 : Avantages concernés
Les différents avantages concernés par cet accord sont : -les tickets restaurants -les CESU -Le PEE -Le Perco
Article 3 : Adhésion et description des différents avantages
Par signature de leur contrat de travail, chaque collaborateur est de fait intégré d’office aux différents avantages mis en place dans l’entreprise, à savoir : -délivrance d’un ticket restaurant par jour complet travaillé, 60% de la valeur du ticket est à la charge de l’employeur et 40% reste à la charge du salarié. Le ticket est délivré lors de la paie du mois, la part du salarié est prélevée sur la fiche de paie. -une fois dans l’année, le salarié a la possibilité de demandé l’édition de CESU personnalisé à hauteur de 200€. L’employeur prend en charge 50% de cette valeur, il reste donc 50% à charge du salarié. Les Cesu sont délivrés avec la paie du mois suivant la demande du salarié. La part du salarié est prélevée sur la fiche de paie. A titre indicatif, le prélèvement est généralement réalisé au cours du 1er semestre de l’année en cours. -l’adhésion possible, sur base du volontariat, au PEE de l’entreprise. Pour rappel de la convention, l’abondement est de 300% avec un maximum fixé à 2000€. -l’adhésion possible, sur base du volontariat, au PERCO de l’entreprise. Pour rappel de la convention, l’abondement est de 300% avec un maximum fixé à 600€.
Article 4 : Renonciation et contrepartie
Le salarié a désormais la possibilité de renoncer à tout ou partie de ces avantages. En contrepartie de sa renonciation, il percevra une prime compensatrice dont le coût total supporté par l’entreprise ne pourra en aucun cas être supérieur aux coûts des avantages initiaux. En date du 17 décembre 2025, la contrepartie financière brute par avantage est la suivante :
Le versement de la contrepartie financière s’effectuera chaque mois sur la fiche de paie du salarié. Pour les effectifs arrivants ou sortants, si le salarié renonce à tout ou partie des avantages dans le but de percevoir une compensation, la contrepartie financière sera mensualisée au prorata de son temps de présence effectif. Le salarié aura également le choix de refuser tout ou partie des avantages concernés, et ne saura ainsi ni bénéficier de l’avantage en question, ni de sa contrepartie financière.
Article 5 : Cas particulier des Cesu
Les Cesu étant octroyé une seule fois par an. Le salarié arrivant en cours d’année a toujours la possibilité d’en bénéficier en totalité même si la campagne d’acquisition a déjà été réalisée. Si le salarié arrivant renonce à cet avantage afin d’obtenir la compensation, celui-ci percevra l’indemnité brute mensuelle calculée ci-dessus sans pouvoir prétendre au rattrapage des mois déjà écoulés.
Article 6 : Cas particulier du PEE et du Perco
L’ancienneté de 3 mois dans l’entreprise étant exigée pour pouvoir adhérer au PEE et au Perco, l’indemnité compensatrice ne pourra également être perçue avant ce délai.
Article 7 : Renouvellement du choix du salarié
Le salarié a la faculté de changer ou de renouveler son choix de fonctionnement une fois par an, au mois de janvier.
Article 8 : Durée de validité de l’accord
Cet accord est défini à durée indéterminée.
Article 9 : Modalités de renouvellement, de révision et de dénonciation.
Cet accord pourra être soumis à un nouveau référendum par simple demande émanant d’au moins 50% des salariés. L’accord sera alors soit : -renouvelé selon les mêmes termes par validation des 2/3 des salariés -abrogé dans sa totalité si les 2/3 des salariés le souhaite -soumis à une nouvelle révision et proposé à nouveau aux salariés par référendum
Cet accord pourra être révisé en fonction des modifications des avantages, notamment afin de le mettre en conformité avec la législation si celle-ci est amenée à évoluer.
