Accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la récupération des heures supplémentaires – ETAM Syntec
Entre : La société GEOSCOPReprésentée par M. XXX, gérantAyant son siège social à 15 rue du meunier, 44880 SautronSIRET : 311 665 632 00049,Ci-après dénommée « l’Employeur », Et : Le Comité Social de l’entreprise représentant le personnel ,Ci-après dénommés « le CSE »,Il a été convenu ce qui suit : Préambule Les parties rappellent leur intérêt pour un dialogue transparent et en responsabilité partagée. Les discussions qui ont mené au présent accord l’ont été dans un esprit constructif et coopératif, avec un objectif clair : rechercher ensemble les meilleures solutions pour concilier la pérennité de notre entreprise, le bien-être au travail et une juste reconnaissance de l’engagement de chacun. Le présent accord s’applique à tous les établissements de Géoscop. Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités spécifiques de rémunération et de récupération des heures supplémentaires au sein de l’entreprise du personnel identifié au sein de la catégorie ETAM de la convention Syntec, en application des articles L3121-33 et L2253-3 du Code du travail, dans le respect des dispositions issues des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Il vise à clarifier l’accord d’entreprise conclu le 23 novembre 2001 et apporter des avantages complémentaires (majoration des heures de récupération notamment).
Article 2 – Champ d’application et principe commun Le présent accord s’applique à tous les salariés de la catégorie ETAM de l’ensemble des établissements de Géoscop. Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie, à la demande de l’entreprise, au delà de la durée journalière habituelle. Ces heures ouvrent droit à une contrepartie. Conformément à l’article L3121-30 du Code du travail, les heures récupérées sous forme de repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent règlementaire de 130 heures maximales rémunérées par an. Dans un souci d’équilibre des rythmes de travail pour chacun, l’entreprise met en oeuvre les moyens nécessaires afin que toutes heures supplémentaires réalisées (sommes des heures payées et récupérées) par les salariés ne dépassent pas 220 heures annuelles de travail supplémentaires au-delà de leur volume horaire contractuel.
Article 3 – Majoration des heures effectuées de manière exceptionnelle, le dimanche, les jours fériés et la nuit des heures supplémentaires
Conformément à la convention SYNTEC, les heures de travail effectuées de manière exceptionnelle le dimanche ou les jours fériés sont rémunérées avec une majoration de 100%, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuellement réalisées. Il est à noter que lorsque la semaine de travail a été décalée par l’entreprise et en accord avec le salarié sur un dimanche ou un jour férié mais qu’un autre jour fait office de repos hebdomadaire, ces heures ne sont pas considérées comme supplémentaires. Les heures effectuées excepionnellement de nuit (de 22h à 7h) sont majorées à 75 % indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuellement réalisées.
Article 4 – Rémunération des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont rémunérées avec une majoration de 25 % dans un contingent maximal de 130 heures par an. Lorsque lors d’un mois les heures supplémentaires cumulées sont supérieures à 10 heures, un minimum de 50% de ces heures supplémentaires sont payées sur le bulletin du mois suivant. Sinon ces heures peuvent être “stockées” pour être éventuellement récupérées selon l’article suivant. Article 5 – Récupération des heures supplémentaires sous forme de repos Lorsque les heures supplémentaires ne donnent pas lieu à rémunération, elles peuvent faire l’objet d’une récupération sous forme de repos compensateur équivalent. La durée de repos equivalent est majorée de 25 %. Le repos doit être pris prioritairement dans un délai de 2 mois suivant l’acquisition afin de favoriser le repos effectif du salarié. Les heures de repos doivent être soldées avant la fin du mois de février de l’année suivant leur acquisition. Article 6 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentre en vigueur par rétroactivité au 1er Janvier 2025. Tout recalcul nécessaire sera réalisé par l’entreprise et les données communiquées aux salaries concernés. Il pourra être révisé selon les dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (Ministère du Travail) et affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise durant 3 mois puis disponible dans le dossier des documents sociaux à disposition du personnel.
Fait à Sautron le 22 juillet 2025,En 2 exemplaires originaux. Pour l’employeur :XXX
Pour les salariés ou les représentants du personnel :XXX
