ACCORD COLLECTIF ANTICIPE DE TRANSITION RELATIF au maintien de certaines dispositions du statut collectif des établissements PBE de la Société Philanthropique
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2026
ACCORD COLLECTIF ANTICIPE DE TRANSITION RELATIF au maintien de certaines dispositions du statut collectif des établissements PBE de la Société Philanthropique.
Entre
L’Association Société Philanthropique dont le siège social est situé à Paris – 75007 –représentée par le Directeur Général dûment habilité, nommée ci -après l’Association.
De première part,
L’Association Papillons Blancs de l’Essonne dont le siège social est situé au 3 avenue du Général de Gaulle – Lisses 91000 EVRY COURCOURONNES – représentée par le Président dûment habilité, nommée ci -après l’Association.
De deuxième part,
Et
L’organisation syndicale SUD représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical des Papillons blancs de l’Essonne (PBE)
L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical des Papillons blancs de l’Essonne (PBE)
L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale des Papillons blancs de l’Essonne (PBE)
De troisième part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE et CADRE JURIDIQUE
L’Association SOCIETE PHILANTHROPIQUE et LES PAPILLONS BLANCS DE L’ESSONNE ont souhaité se rapprocher et ont engagé des discussions et négociations en vue d’une opération d’apport partiel d’actifs. Préalablement à l’apport partiel d’actif des deux associations qui est planifié à la date du 30 juin 2024 au plus tard, une étape intermédiaire de location civile d’activité sera mise en place.
En effet, à compter du 1er janvier 2024 les activités de l’association Les Papillons Blancs de l’Essonne (ci-après PBE) seront exercées au sein de l’association Société Philanthropique, ayant son siège social situé 15, rue de Bellechasse 75007 PARIS. La première étape de ce rapprochement s’effectuera donc dans le cadre d’une convention de location civile d’activité conclue entre les deux associations. La location civile d’activité est une opération juridique qui prévoit, sur une période courte et limitée, le transfert de jouissance de l'ensemble des éléments liés à l'activité de PBE (mobiliers, immobilier, personnel,…) à l’Association qui exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l'activité de PBE à compter de ce transfert.
C'est un préalable à une opération d’apport partiel d'actif. Le contrat de Location Civile d'Activité a été signé entre les parties le 20 décembre 2023. Cette opération a fait l’objet d’un processus d’information/consultation des instances représentatives ayant abouti à la remise d’un avis favorable en date du 19 octobre 2023 pour le CSE de la Société Philanthropique et un avis négatif du 12 décembre pour le CSEC de PBE.
Il est rappelé que dans le cadre d’une telle opération (contrat de location civile d’activité préalable à un apport partiel d’actifs), les contrats de travail en cours au jour de l’opération sont automatiquement transférés : tous les salariés des sites des Papillons blancs de l’Essonne (PBE) seront donc devenus salariés de l’Association Société Philanthropique au 1er janvier 2024.
Sur le terrain des relations collectives, une telle opération entraine :
La mise en cause des accords collectifs à durée indéterminée qui survivent pendant 15 mois maximum sauf conclusion d’un accord anticipé de transition qui permet de conserver tout ou partie du statut collectif
L’application jusqu’au terme des accords à durée déterminée
L’application des usages tant qu’ils ne sont pas dénoncés.
Toutefois, dans le cadre de ce processus, la Direction Générale de l’Association a proposé de prendre certains engagements tels que définis par le présent accord et ce pour une durée de 24 mois.
Il est rappelé qu’il a été possible d’envisager de procéder par voie d’accord anticipé de transition tel que prévu par les dispositions légales et notamment L 2261-14-2 du code du travail, du fait de l’existence de délégués syndicaux de trois organisations syndicales pouvant conclure un accord majoritaire au sein du PBE, à savoir la CFTC, la CGT et SUD Santé.
L’objectif du présent accord est donc de déterminer les règles spécifiques qui seront appliquées aux salariés affectés au sein des neuf anciens établissements des Papillons blancs de l’Essonne.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions conventionnelles applicables aux salariés de PBE résulteront donc :
De la Convention Collective Nationale du Travail dite « 1966 »,
Des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale,
Des accords d’entreprise, ainsi que de leurs avenants, applicables au sein de la Société Philanthropique pour les points non traités par le présent accord anticipé de transition.
Du présent accord collectif, valant accord anticipé de transition.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des établissements mentionnés en annexe 1, et dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Il a également vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés qui seront recrutés pour être affectés sur ce périmètre et ce afin de préserver une unité de statut pour les salariés d'une même communauté de travail.
Il ne pourrait pas y avoir de fonctionnement possible sur ce périmètre avec des statuts concurrents notamment en termes d'organisation du travail ou de statut collectif, et ce afin d'éviter également les questions liées à l'iniquité de traitement.
Titre II : STATUT COLLECTIF
Article II-1 : Maintien de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66)
Ainsi, il est rappelé que co-existent déjà au sein de la Société Philanthropique plusieurs conventions collectives, appliquées distributivement en fonction des établissements et des activités attachées au sens géographique (car il est rappelé qu’il n'existe pas d'établissements distincts au sens des instances au sein de la Société Philanthropique - article 1 de l'accord du 8.11.2018 – « Accord d'entreprise sur le périmètre de mise en place du CSE à la Société Philanthropique et la détermination éventuelle d'établissements distincts »), et ce compte tenu du fait que l’Association est une entité juridique au sens des autorisations de fonctionnement et des divers agréments accordés.
De ce fait, sont appliqués :
Pour 19 établissements au sens géographique, les dispositions de la convention collective nationale du travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951
Pour un établissement au sens géographique, les dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
Pour un établissement au sens géographique, les dispositions de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043)
Pour 5 établissements au sens géographique, les dispositions de la convention collective relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux du 26 août 1965.
Il existe donc au sein de la Société Philanthropique une diversité de statut conventionnel lié à l'activité du « site » concerné.
Dans le cadre de cette logique, il a été décidé par le présent accord, de maintenir à la collectivité de travail issue des anciens établissements des Papillons blancs de l’Essonne (mentionnés en annexe 1 du présent accord), l’application de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66) et ce pour la durée du présent accord (sauf bien sûr s’il devait y avoir entrée en vigueur de la Convention collective unique avant cette date).
Il en résultera, comme déjà indiqué, que tous les salariés dédiés à cette communauté de travail, qu'ils soient présents au jour de l'opération ou recrutés ultérieurement, se verront appliquer la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66), ceci pour assurer une cohésion de statut pour les salariés affectés à une même collectivité de travail, celle constituée des anciens établissements des Papillons blancs de l’Essonne.
Au terme de l’application de cet accord, la question sera réexaminée dans le cadre d’une réflexion plus globale sur le maintien ou non de l’application simultanée de plusieurs conventions collectives au sein de la Société Philanthropique.
Article II - 2 : Accord relatif aux primes liées au transfert du 13 avril 2023
Cet accord avait pour objet de prévoir une indemnisation financière supplémentaire par rapport aux dispositions de la CCN66.
Il est convenu que les dispositions prévues dans cet accord « primes de transfert » sont maintenues pour la durée d’application du présent accord anticipé de transition.
Article II – 3 : Aménagement et réduction du temps de travail
Ce sujet résulte de 9 accords et de 5 avenants concernant l'aménagement du temps de travail.
Ils sont repris dans le tableau récapitulatif des accords d’établissements portant sur le temps de travail, attachés en annexe 2.
Il est convenu que les dispositions prévues dans ces accords et avenants sont maintenues pour la durée d’application du présent accord anticipé de transition.
Article II - 4 : Accord d’entreprise relatif au forfait annuel jours du 3 décembre 2010
Cet accord et son avenant du 17 novembre 2011 ont pour objet de régir le forfait jours pour les salariés de PBE éligibles à ce dispositif.
Il est convenu que les dispositions prévues dans cet accord et son avenant sont maintenues pour la durée d’application du présent accord anticipé de transition.
Titre III : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Il y a lieu de considérer que l’acte fondateur ayant institué les régimes collectifs de protection sociale complémentaire au sein de PBE est un accord collectif puisqu’il s’agit de l’application des dispositions conventionnelles précitées.
Article III-1 Prévoyance
En matière de prévoyance, PBE fait application directe des dispositions de la convention collective (respect des taux et des garanties) qui prévoit que les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » sont prises en charge par PBE et par les salariés relevant de la Convention Collective dans les proportions suivantes :
Salariés non-cadres : taux de cotisations Prévoyance Chorum 2023 :
TA : 1.245% (Salarié) et 1.245% (Employeur) = 2.49% (Total) TB : 1.245% (Salarié) et 1.245% (Employeur) = 2.49% (Total)
Salariés cadres : taux de cotisations Prévoyance Chorum 2023 :
TA : 0.65% (Salarié) et 1.84% (Employeur) = 2.49% TB et TC : 1.875% (Salarié) et 1.875% (Employeur) = 3.75%
Il est décidé, à la date d’application et pour la durée d’application de cet accord, le maintien des garanties et des taux de cotisations mais avec un changement du gestionnaire du régime. La société ALLIANZ deviendra ainsi gestionnaire du régime en lieu et place de la Société CHORUM.
Toutefois, concernant les taux, il est expressément acté qu’ils pourront être revus en cas de réévaluation des cotisations décidée par le gestionnaire du régime, revalorisation qui s’imposerait alors aux parties.
Article III-2 REGIME FRAIS DE SANTE
En matière de régime frais de santé, PBE fait application des dispositions de la convention collective en vigueur de 1966 qui prévoient, pour les établissements une répartition des cotisations à 50% salarié 50% employeur. La cotisation est fixée en 1.48% du PMSS (plafond mensuel de sécurité sociale). A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, les cotisations applicables sont les suivantes en pourcentage du PMSS :
Cotisation de base salarié : 27.12€
Cotisation de base employeur : 27.12€
Il est décidé, à la date d’application de cet accord, le maintien des garanties et des taux de cotisations mais avec un changement du gestionnaire du régime. La société ALLIANZ deviendra ainsi gestionnaire du régime en lieu et place de AESIO.
Toutefois, concernant les taux, il est expressément acté qu’ils pourront être revus en cas de réévaluation des cotisations décidée par le gestionnaire du régime, revalorisation qui s’imposerait alors aux parties.
Remise de la notice d’information Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par le gestionnaire du régime de l’Association Société Philanthropique, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Titre IV : REPRESENTATION DU PERSONNEL
Avec la perte d’autonomie juridique de l’association PBE, les mandats et les instances représentatives du personnel de PBE cessent d’exister :
Fin du CSE central de PBE et des CSE d’établissements
Fin des mandats des délégués syndicaux
Fin des mandats des élus des CSE d’établissements.
Ainsi, pour rappel, il n'existe pas d'établissements distincts au sens des instances au sein de l’Association Société Philanthropique (article 1 de l'accord du 8.11.2018 – « Accord d'entreprise sur le périmètre de mise en place du CSE à la Société Philanthropique et la détermination éventuelle d'établissements distincts »), et ce notamment compte tenu de l’organisation de celle-ci et de l’absence d’autonomie des établissements.
A titre d’exemple, il est également rappelé que la gestion du personnel est liée pour un certain nombre de modalités non pas à la décision du Directeur d’établissement mais à celle du directeur général et/ou du directeur de pôle, organisation en cours d’évolution.
Article IV -1 : Mise en place des représentants de proximité dans les établissements PBE
Il est acté qu’une désignation de représentants de proximité pour les sites PBE aura lieu par les élus du CSE de l’Association après appel à candidature et conformément à l’article 2 de l’accord de fonctionnement du CSE signé le 24 janvier 2019. Cette procédure de désignation de représentant de proximité sera mise en œuvre lors du 1er CSE de la SP le 18 janvier 2024.
Compte tenu du nombre d’ETP au 31.12.2022, il est acté qu’il y aura au maximum 13 représentants de proximité répartis comme suit :
ETABLISSEMENTS
NOMBRE DE PERSONNES
NOMBRE
D’ETP
NOMBRE DE
REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Siège
13 12.9 1
IME Les Pampoux/Sessad
62 56.03 2
ESAT Atelier DE LA NACELLE
35 34.21 1
ESAT Jardins DE L’ACQUEDUC
24 24 1
Les Bordes (Foyer de jour)
12 10.63 1
L’Horizon (foyer d’hébergement)
17 17 1
Résidence Coquibus (foyer d’hébergement et de vie)
37 34.9 1
Résidence Les 5 Sens (foyer de vie)
53 51.65 2
MAS L’Orée du Bois
110 105.7 3
TOTAL
363
347.02
13
Article IV-2 : Groupe de travail relations sociales/conditions de travail composé des Représentants de proximité
Conscient qu’il faut permettre de manière transitoire une représentation du personnel et maintenir un dialogue social de qualité, les parties conviennent de la mise en place transitoire et temporaire d’un groupe de travail relations sociales/conditions de travail.
Ce groupe de travail fonctionnera sur la période d’application du présent accord. Il sera composé d’un représentant de proximité désigné pour chaque établissement ou regroupement d’établissements. Chaque représentant de proximité aura un quota d’heures de délégation exceptionnel et supplémentaire mensuel de 10h, en plus des 4h prévus dans l’article 2.2 (Accord de fonctionnement du CSE).
Ce groupe fonctionnera à raison d’une réunion mensuelle, dont la date sera fixée par la direction générale de l’Association.
Dans le cadre d’une rencontre mensuelle, les membres du groupe pourront faire remonter auprès de la direction générale de l’Association, les problématiques rencontrées dans les établissements d’un point de vue collectif. Tous les sujets conditions de travail, santé et sécurité au travail seront traités par chaque représentant de proximité avec sa direction d’établissement étant précisé que ces sujets pourront être évoqués et discutés dans le cadre des réunions mensuelles du groupe de travail prévu par le présent article à des fins de coordination.
Durant cette période transitoire, et sans se substituer aux missions des membres élus du CSE qui représenteront les salariés de PBE, la direction générale de la SP pourra également informer le Groupe de Travail sur les sujets conditions de travail, santé et sécurité au travail évoqués en CSE dans l’objectif de permettre une meilleure connaissance et compréhension de ces sujets au sein des divers établissements.
Article IV-3 : Participation au CSE Société Philanthropique
Sous réserve de l’accord à la majorité des élus du CSE, il est décidé que quatre représentants de proximité participent en tant qu’invités aux réunions de CSE sans voix délibérative. Conscient de l’importance du dialogue social, la Société Philanthropique s’engage à porter cette proposition auprès des élus du CSE lors de sa séance du 18 janvier 2024. Ces quatre représentants de proximité seront désignés par les élus du CSE de la SP selon le découpage d’établissements suivant :
Siège/IME les Pampoux/Sessad : 1 RP
ESAT La Nacelle/L’acqueduc : 1 RP
Les Bordes/L’Horizon/Résidence Coquibus/Résidence les 5 sens : 1 RP
Mas L’Orée du bois : 1 RP
Titre V : AUTRES ENGAGEMENTS
Article V - 1 : Subrogation en cas d’arrêt de travail pour les causes suivantes : Maladie/Accident de travail/Accident de trajet/Maladie professionnelle
Il est rappelé qu’une dénonciation d’usage a pris effet le 1er octobre 2016 concernant la fin de la subrogation de salaire pour les salariés de PBE.
A la date d’entrée en vigueur de cet accord anticipé de transition et pour la durée d’application de celui-ci, tout salarié ayant un nouvel arrêt de travail pour quelque cause que ce soit (maladie, accident de travail, accident de trajet) se verra appliquer la subrogation dans le respect des règles prévues par la CCN66.
Il ne sera pas fait application de ces dispositions de manière rétroactive pour les salariés en situation d’arrêt de travail avant l’application de cet accord anticipé de transition.
Article V - 2 : Maintien dans l’emploi
Le principe de maintien de l’emploi vise l’engagement de l’employeur à ne pas modifier à la baisse la structure des effectifs en volume, pendant toute la durée d’application du présent accord anticipé de transition.
L’objectif est d’éviter des suppressions d’emploi pour motif économique.
Toutefois, dans le cadre de projets organisationnels ayant un impact sur le fonctionnement des établissements, les aménagements pour les salariés occupant ces emplois, de la durée du travail, de ses modalités d’organisation et de répartition ainsi que de la rémunération seront possibles.
Le présent engagement n’exclut pas les éventuelles ruptures individuelles de contrats (ex : licenciement pour motif personnel ou rupture conventionnelle ....) dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article VI-1 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur. Le présent accord entre en vigueur à la date du 01.01.2024 et prendra donc fin le 01.01.2026.
Article VI-2 : Interprétation de l’accord- Suivi – Rendez-vous
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de présent accord. Les délégués syndicaux perdant leur mandat, ce suivi sera assuré par le Groupe de travail « relations sociales ».
En tout état de cause, le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier, et son étude pourra être fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique de l’Association pour être débattue.
Article VI-3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par PBE sur la plateforme de télé-procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord signé est remis à chacune des parties. L’affichage de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de chacun des établissements de PBE, et une copie sera remise aux Délégués syndicaux de l’Association.
Fait à Lisses le 22.12.2023 En 8 exemplaires,
Pour l’Association Société Philanthropique
Directeur Général
Pour l’Association Papillons Blancs De l’Essonne
Président
Pour l’organisation syndicale SUD
Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CGT
Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFTC
Déléguée Syndicale
Annexe 1 : Liste et dénomination des établissements
Annexe 2 : Récapitulatif des accords d’établissements de l’association PBE relatifs à l’aménagement du temps de travail
Annexe 1 : Liste et dénomination des établissements
Anciens noms
Adresse
SIRET
Nouveaux noms au 01.01.2024 (administratifs)
Siège social Bureau des Lisses 3 avenue du Général de Gaulle – Lisses – 91000 EVRY COURCOURONNES 30145946700124
IME LES PAMPOUX IME LES PAMPOUX 4 à 8 allée des Pampoux 91210 DRAVEIL 30145946700025
SIPFPRO pas de changement 23 rue de l’Industrie - ZAA de Mainville Rattachement administratif à l’IME
SESSAD LES PAPILLONS BLANCS SESSAD LES MAZIERES 11 rue des Mazières – 91000 EVRY Rattachement administratif à l’IME
LES ATELIERS DE LA NACELLE (Site principal) LES ATELIERS DE LA NACELLE Site principal 34 boulevard de l’Yerres – 91000 EVRY 30145946700082
Site secondaire
Blanchisserie et Espaces verts : 37 rue du Bois Chaland – 91090 LISSES
LES JARDINS DE L’AQUEDUC(Site principal) LES JARDINS DE L’AQUEDUC
Site principal : Chemin dit de Corbeil – 91750 CHEVANNES
30145946700116
Site secondaire
Site de Mennecy (Blanchisserie) : 15 rue Paul Cézanne – 91450 MENNECY
MAS L’OREE DU BOIS MAS L’OREE DU BOIS 4 Route de Corbeil – 91750 NAINVILLE LES ROCHES 30145946700157
Maison de l’orée du bois (Annexe)
1B Place de la Mairie - NAINVILLE LES ROCHES
FOYER DE VIE LES 5 SENS EANM LES 5 SENS 2 avenue de la Tour Maury – 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY 30145946700108
FOYER D’HEBERGEMENT ET DE VIE RESIDENCE COQUIBUS EANM COQUIBUS
Le site principal, situé 8 rue de l’école – 91000 EVRY + 3 STUDIOS
30145946700132
L’unité l’Envol (6 personnes) constituée d’un appartement partagé situé au cœur d’Evry
FOYER HORIZON (anc. Le Village) EANM L'HORIZON 2 rue de Seine à Evry, au sein de la Résidence Papillons Blancs 30145946700033
FOYER DE JOUR LES BORDES EANM LES BORDES 2 rue de Seine à Evry, au sein de la Résidence Papillons Blancs 30145946700140
Annexe 2 : Récapitulatif des accords d’établissements de l’association PBE relatifs à l’aménagement du temps de travail
ETABLISSEMENT
MAS L’OREE DES BOIS
Etablissement Maison d’accueil spécialisée et son annexe, La Maison de l’Orée
DATE
12 novembre 1999
DUREE
Indéterminée
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Champ d’application Personnel éducatif, administratif, médical et paramédical, services généraux et encadrement (hors salariés titulaires d’un contrat emploi solidarité)
Nouvelle durée du travail Durée du travail de 35h hebdomadaires soit 1575 heures annuelles
Dispositions relatives au personnel d’encadrement 18 jours ouvrés de repos annuels accordés en compensation de la réduction de la durée du temps de travail
Dispositions pour le personnel non cadre et le personnel cadre soumis à horaires Attribution de 23 jours ouvrés de repos qui doivent être pris avant le terme de l’année de référence selon les modalités de l’accord de branche du 1er avril 1999, à savoir : 1 semaine minimum par trimestre n’incluant pas les congés annuels, et les 8 autres jours devront être pris de manière fractionnée au moins en 2 fois et ce, tout au long de l’année calendaire après accord de la direction et sur proposition du salarié. Ces dispositions en matière de prise de congés s’appliquent également au personnel cadre.
PAUSES
6h de travail consécutives : 20 minutes de pause rémunérée
ANNUALISATION
Durée hebdo mini 28 heures
Lissage de la rémunération 151,67 + 17h33
Heures supp Repos compensateur majoré à 25%, à prendre dans les 6 mois sous forme de journée ou ½ journée.
Avenant du 8 août 2000
Modifie le champ d’application : applicable à tout le personnel sauf au directeur d’établissement et au titulaire d’un contrat emploi solidarité.
Maintien d’une durée du travail de 35h hebdomadaires soit 1575 heures annuelles pour l’ensemble du personnel.
ETABLISSEMENT
LES BORDES
Etablissement Foyer de jour
DATE
23 décembre 1999
DUREE
Indéterminée
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Champ d’application Personnel éducatif, administratif, médical et paramédical, services généraux
Nouvelle durée du travail Durée du travail de 35h hebdomadaires soit 1575 heures annuelles
Dispositions relatives au personnel d’encadrement 18 jours ouvrés de repos annuels accordés en compensation de la réduction de la durée du temps de travail
Dispositions pour le personnel non cadre et le personnel cadre soumis à horaires Attribution de 23 jours ouvrés de repos qui doivent être pris avant le terme de l’année de référence selon les modalités de l’accord de branche du 1er avril 1999, à savoir : 1 semaine minimum par trimestre n’incluant pas les congés annuels, et les 8 autres jours devront être pris de manière fractionnée au moins en 2 fois et ce, tout au long de l’année calendaire après accord de la direction et sur proposition du salarié. Ces dispositions en matière de prise de congés s’appliquent également au personnel cadre.
PAUSES
6h de travail consécutives : 20 minutes de pause rémunérée
ANNUALISATION
Durée hebdo mini 28 heures (et 42h maxi)
Lissage de la rémunération 151,67 + 17h33
Heures supp Repos compensateur majoré à 25%, à prendre dans les 6 mois sous forme de journée ou ½ journée.
Avenant du 8 août 2000
Modifie le champ d’application : tout le personnel sauf le directeur d’établissement et le titulaire d’un contrat emploi solidarité.
Maintien d’une durée du travail de 35h hebdomadaires soit 1575 heures annuelles pour l’ensemble du personnel.
ETABLISSEMENT
RESIDENCE LES 5 SENS
Etablissement Foyer de Vie
DATE
3 décembre 1999
DUREE
Indéterminée
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Champ d’application Personnel éducatif, administratif, médical, services généraux et encadrement
Nouvelle durée du travail Une durée du travail de 35h hebdomadaires soit 1575 heures annuelles
Dispositions relatives au personnel d’encadrement 18 jours ouvrés de repos annuels accordés en compensation de la réduction de la durée du temps de travail
Dispositions pour le personnel non cadre et le personnel cadre soumis à horaires Attribution de 23 jours ouvrés de repos qui doivent être pris avant le terme de l’année de référence selon les modalités de l’accord de branche du 1er avril 1999, à savoir : 1 semaine minimum par trimestre n’incluant pas les congés annuels, et les 8 autres jours devront être pris de manière fractionnée au moins en 2 fois et ce, tout au long de l’année calendaire après accord de la direction et sur proposition du salarié. Ces dispositions en matière de prise de congés s’appliquent également au personnel cadre.
PAUSES
6h de travail consécutives : 20 minutes de pause rémunérée
ANNUALISATION
Durée hebdo mini 28 heures
Lissage de la rémunération 151,67 + 17h33
Heures supp Repos compensateur majoré à 25%, à prendre dans les 6 mois sous forme de journée ou ½ journée.
Avenant du 8 août 2000
Modifie le champ d’application : tout le personnel sauf le directeur d’établissement et le titulaire d’un contrat emploi solidarité.
Maintien d’une durée du travail de 35h hebdomadaires soit 1575 heures annuelles pour l’ensemble du personnel
ETABLISSEMENT
IME les Pampoux & SESSAD D’Evry
DATE
12 novembre 1999
DUREE
Indéterminée
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Champ d’application Le personnel des deux établissements sauf les assistantes maternelles et les salariés titulaires d’un contrat emploi solidarité.
Nouvelle durée du travail Une durée du travail de 35h hebdomadaires soit :
1512H pour les salariés bénéficiant de 9 jours de congés payés supplémentaires ;
1449 heures annuelles pour les salariés bénéficiant de 18 jours de congés payés supplémentaires
Dispositions relatives au personnel d’encadrement 18 jours ouvrés de repos annuels accordés en compensation de la réduction de la durée du temps de travail
Dispositions pour le personnel non cadre et le personnel cadre soumis à horaires x
PAUSES
x
HEURES SUPP
Repos compensateur à prendre dans les 12 mois sous forme de journée ou ½ journée.
ANNUALISATION
Durée hebdo mini x
Lissage de la rémunération 151,66
Heures supp Repos compensateur majoré à 25%
ETABLISSEMENT
Direction Générale des Papillons Blancs (siège social)
DATE
23 décembre 1999
DUREE
Indéterminée
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Champ d’application L’ensemble du personnel de la DG
Nouvelle durée du travail Durée du travail de 35h hebdomadaires soit 1512 heures annuelles
Dispositions relatives au personnel d’encadrement 23 jours ouvrés de repos annuels accordés en compensation de la réduction de la durée du temps de travail
Dispositions pour le personnel non cadre et le personnel cadre soumis à horaires Attribution de 23 jours ouvrés de repos qui doivent être pris avant le terme de l’année de référence selon les modalités de l’accord de branche du 1er avril 1999, à savoir : 1 semaine minimum par trimestre n’incluant pas les congés annuels, et les 8 autres jours devront être pris de manière fractionnée au moins en 2 fois et ce, tout au long de l’année calendaire après accord de la direction et sur proposition du salarié. Ces dispositions en matière de prise de congés s’appliquent également au personnel cadre.
PAUSES
6h de travail consécutif : 20 minutes de pause rémunérée
ANNUALISATION
Durée hebdo mini 28 heures
Lissage de la rémunération 151,67 + 17h33
Heures supp Repos compensateur majoré à 25% (application faite à compter de 1575 heures), à prendre dans les 6 mois sous forme de journée ou ½ journée.
Avenant du 8 août 2000
Modifie le champ d’application : tout le personnel sauf la directrice générale et le titulaire d’un contrat emploi solidarité.
Dispositions relatives au personnel de l’encadrement en matière de réduction du temps de travail : 18 jours ouvrés.
ETABLISSEMENT
Résidence COQUIBUS
Foyer d’hébergement « LE VILLAGE » à Evry et son annexe Unité de vie, Résidence Elsa Triolet à Evry
DATE
3 décembre 1999
DUREE
Indéterminée
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Champ d’application Le personnel éducatif, administratif, paramédical, les services généraux et le personnel surveillant de nuit sauf les salariés titulaires d’un contrat emploi solidarité
Nouvelle durée du travail Une durée du travail de 35h hebdomadaires soit 1575 heures annuelles
Dispositions relatives au personnel d’encadrement 18 jours ouvrés de repos annuels accordés en compensation de la réduction de la durée du temps de travail
Dispositions pour le personnel non cadre et le personnel cadre soumis à horaires Attribution de 23 jours ouvrés de repos qui doivent être pris avant le terme de l’année de référence selon les modalités de l’accord de branche du 1er avril 1999, à savoir : 1 semaine minimum par trimestre n’incluant pas les congés annuels, et les 8 autres jours devront être pris de manière fractionnée au moins en 2 fois et ce, tout au long de l’année calendaire après accord de la direction et sur proposition du salarié. Ces dispositions en matière de prise de congés s’appliquent également au personnel cadre.
PAUSES
6h de travail consécutives : 20 minutes de pause rémunérée
HEURES SUPP
Repos compensateur à prendre dans les 6 mois sous forme de journée ou ½ journée.
ANNUALISATION
Champ d’application réduit Foyer d’Hébergement LE VILLAGE Durée hebdo mini x
Lissage de la rémunération 151,67 + 17h33
Heures supp Repos compensateur majoré à 25%
Avenant du 8 août 2000
Modifie le champ d’application : tout le personnel du Foyer d’Hébergement « LE VILLAGE » à Evry et son annexe Unité de vie, Résidence Elsa Triolet à Evry, sauf le directeur d’établissement et le titulaire d’un contrat emploi solidarité.
Maintien d’une durée du travail de 35h hebdomadaires soit 1575 heures annuelles pour l’ensemble du personnel
Pause rémunérée de 20mn pour 6 heures consécutives de travail
ETABLISSEMENT
LES ATELIERS DE LA NACELLE
ESAT
DATE
3 décembre 1999
DUREE
Indéterminée
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Champ d’application L’ensemble du personnel du CAT « Les ateliers de la Nacelle » à Evry, ainsi que ceux du CAT antenne de Corbeil et ceux du CAT antenne de DRAVEIL, sauf les titulaires d’un contrat emploi solidarité
Nouvelle durée du travail Durée du travail de 35h hebdomadaires soit 1575 heures annuelles
Dispositions relatives au personnel d’encadrement 18 jours ouvrés de repos annuels accordés en compensation de la réduction de la durée du temps de travail
Dispositions pour le personnel non cadre et le personnel cadre soumis à horaires Attribution de 23 jours ouvrés de repos qui doivent être pris avant le terme de l’année de référence selon les modalités de l’accord de branche du 1er avril 1999, à savoir : 1 semaine minimum par trimestre n’incluant pas les congés annuels, et les 8 autres jours devront être pris de manière fractionnée au moins en 2 fois et ce, tout au long de l’année calendaire après accord de la direction et sur proposition du salarié. Ces dispositions en matière de prise de congés s’appliquent également au personnel cadre.
PAUSES
6h de travail consécutif : 20 minutes de pause rémunérée
ANNUALISATION
Durée hebdo mini 32 heures et max 44h
Lissage de la rémunération 151,67 + 17h33 donc un horaire total de 169
Heures supp Repos compensateur majoré à 25%, à prendre dans les 6 mois sous forme de journée ou ½ journée.
ETABLISSEMENT
Les Jardins de l’Aqueduc
ESAT
DATE
Date non mentionnée
DUREE
Indéterminée
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Champ d’application L’ensemble du personnel du Centre d’aide « Les jardins de l’Acqueduc » de Chevannes ainsi que son annexe de Mennecy, sauf les titulaires d’un contrat emploi solidarité
Nouvelle durée du travail Durée du travail est de 1575 heures annuelles et de 36h58 par semaine
Dispositions relatives au personnel d’encadrement 18 jours ouvrés de repos annuels accordés en compensation de la réduction de la durée du temps de travail : 9 jours seront à la convenance de l’Association et 9 jours seront à la convenance du personnel
Dispositions pour le reste du personnel 12 jours ouvrés de repos annuels accordés en compensation de la réduction de la durée du temps de travail : 6 jours seront à la convenance de l’Association et 6 jours seront à la convenance du personnel. Ils sont à prendre au plus tard avant le terme de l’année de référence.
PAUSES
x
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Repos compensateur à prendre dans les 6 mois sous forme de journée ou ½ journée.
DECOMPTE DES HEURES PAR CYCLE
La durée hebdomadaire de travail est organisée sous forme de cycle de travail, qui ne dépassera pas 12 semaines consécutives
ANNUALISATION
Durée hebdo mini x
Lissage de la rémunération 151,66 h
Heures supp Repos compensateur majoré à 25%
MODULATION
Amplitude L’horaire collectif peut varier de 44 heures maximum et de 21 heures minimum de TTE au cours d’une semaine civile sauf interruption de l’activité du service. Lissage de la rémunération 151,67 h Heures supp Majoration salariale de 25% et, le cas échéant, au repos compensateur ainsi qu’au repos compensateur spécifique de 50%
