AVENANT N°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle au sein de BUREAU GESTION CONSEIL 31du 11/12/2020
Entre La SAS BUREAU GESTION CONSEIL 31, au capital de 9 900 euros, dont le siège social est situé : Espace Polaris, 8 allée Paul Harris, 31200 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 502 510 019, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Présidente pour conclure le présent Accord,
Ci-après dénommée BGC31 ; D’une part,
Et Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de ('article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale CFE - CGC dans l'Entreprise. D’autre part. Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE La crise sanitaire Covid-19 étant toujours d’actualité à l’automne 2021 aussi le gouvernement a décidé de reconduire le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) jusqu’au 30/06/2022. L’objet du présent avenant établit la reconduction jusqu’au 30/06/2022 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle du 11/12/2020 et réactualise la grille d’indemnisation des salariés placés en activité partielle. Préalablement à sa conclusion, cet accord a fait l’objet d’une information et consultation auprès de l’équipe des élus au CSE.
RECONDUCTION
L’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle au sein de BUREAU GESTION CONSEIL 31 du 11/12/2020 est reconduit du 01/01/2022 au 30/06/2022.
MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 4
Les articles 3 et 4 de l’accord d’entreprise sont remplacés par les dispositions suivantes. Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Article 3. La réduction temporaire d’activité
La réduction du temps de travail peut être partielle ou totale, allant de 20 % à 100 % selon les activités, soit un chômage partiel maximal de 910 heures/salarié à compter du 01/01/2022 jusqu’au 30/06/2022.
Article 4. Engagement en termes de rémunération
En signant cet accord, l’entreprise BGC31 s’engage à maintenir la rémunération des salariés concernés par l’activité partielle selon l’accord de branche SYNTEC du 10/09/2020 dont dépend l’entreprise. Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (ci-dessous « rémunération brute mensuelle ») comme suit :
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.
Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC.
Pour rappel, les allocations spécifiques règlementaires et conventionnelles reçues au titre de l’activité partielle sont traitées socialement et fiscalement conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 01/01/2022. Il est conclu jusqu’au 30/06/2022.
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet du Ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant(e) légal(e) de l'entreprise.
Le présent avenant sera déposé en deux (2) exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties, et une version sur support électronique auprès de la DREETS, et un (1) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative, la CFE-CGC.
Il sera également remis un exemplaire du présent avenant au CSE.
Cet avenant sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.
Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire.
A Toulouse, le 5 novembre 2021
Noms et Signatures :
Pour l’Entreprise BUREAU GESTION CONSEIL 31 :
xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Présidente
Pour le Syndicat CFE-CGC :
xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale
