L’Union Coopérative Bureau Technique de Promotion Laitière – 3 Chemin la Futaie – 72700 ROUILLON, n°SIRET 415 105 550 000 16
d'une part,
et le membre titulaire élue du Comité Social et Economique
,
d'autre part,
Préambule
Dans le cadre d’une négociation avec les élus CSE, il a été décidé de faire évoluer l’accord d’entreprise portant sur les conditions de travail en date du 29/09/2021 et sur la thématique du compte épargne temps (CET) qui a été acté au Chapitre 4.
Dans le chapitre 4 de l’accord d’entreprise du 29/09/2021, il est prévu les différents cas possibles d’utilisation du compte épargne temps.
Néanmoins, il n’a pas été prévu le transfert d’une partie de l’épargne constituée par les dépôts du salarié sur le CET afin d’alimenter le plan d’épargne retraite (PER).
Afin de répondre à la demande des salariés, la direction et le CSE conviennent d’ajouter un cas d’utilisation supplémentaire du CET avec la possibilité d’utiliser tout ou partie des jours épargnés dans le cadre du CET pour alimenter le PER – les transferts du CET vers le PER dans la limite de 10 jours par an.
Le CET permet notamment la préservation de périodes de repos et congés qui n’auraient pas été pris. Il est néanmoins rappelé que le CET ne peut en aucun cas être utilisés pour empêcher les salariés de bénéficier de leurs congés légaux et que la Direction fera ses meilleurs efforts pour que les salariés soient en mesure de les prendre. Le présent avenant à l’accord a pour objet de donner ce choix aux collaborateurs de transférer des jours CET vers le PER à compter du 1er octobre 2024.
Cadre Juridique :
Le présent avenant à l’accord est notamment conclu dans le cadre :
des dispositions de la LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail (négociation collective),
des articles L22531-1 et suivants du Code du travail régissant les rapports entre la convention collective et l’accord d’entreprise
Le présent avenant à l’accord est applicable à l’ensemble des salariés sous CDI ayant au moins 3 ans d’ancienneté au jour de la demande d’ouverture du compte épargne temps et ce quels que soient les établissements présents ou à venir.
CHAPITRE 1 - COMPTE EPARGNE TEMPS et PLAN D’EPARGNE RETRAITE
Tout salarié titulaire d'un CET peut, à son initiative, utiliser tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne- temps pour réaliser des versements sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER) dans la limite de 10 jours par an.
Le salarié doit alors faire une demande écrite, et solliciter le transfert de tout ou partie des jours épargnés dans le cadre de son CET vers le PER dans la limite de 10 jours par an.
Ce transfert est autorisé 1 fois par an et il devra être réalisé entre le 1er mai et le 31 mai. Il ne concerne que des jours entiers.
La décision d’affecter des droits au PER reste irrévocable.
Les jours transférés bénéficient, dans la limite de 10 jours par an et par bénéficiaire, d’une exonération des cotisations salariales de Sécurité sociale (hors CSG CRDS, hors contribution solidarité autonomie, hors contribution au FNAL, hors contribution au dialogue social, hors contributions chômage et AGS, hors cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, hors contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage, hors versement mobilité, hors participation patronale à l'effort de construction).
De plus, ces sommes versées par le salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collective bénéficient de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du code des impôts, c'est-à-dire de l'impôt sur le revenu.
La gestion du PER est confiée au Crédit agricole.
CHAPITRE 2 – AUTRES CLAUSES DU CHAPITRE 4
Les autres clauses du chapitre 4 de l’accord restent inchangées.
CHAPITRE 3 - DUREE – DATE D’EFFET
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.
CHAPITRE 4 - DENONCIATION - REVISION
5-1 – Révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, toute modification du présent avenant à l’accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
5-2 – Dénonciation
Le présent avenant à l’accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent avenant à l’accord continuera à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué et au plus tard, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration de délai de préavis.
CHAPITRE 5 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord est déposé, en un exemplaire à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dont relève le siège social de l’entreprise sur support électronique, à l'initiative du chef d’entreprise, dans les quinze jours suivant sa signature.
La DREETS dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’avenant à l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise et de tout nouvel embauché. La publicité des avenants ultérieurs au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même. Un exemplaire dudit avenant à l’accord sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent avenant à l’accord sera affiché sur les panneaux d'affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
A Rouillon, le 09 septembre 2024 En 4 exemplaires originaux
Signatures des parties contractantes,
Pour le Bureau Technique de Promotion Laitière
Pour le membre titulaire élue du Comité Social et Economique
