Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel du CSE de Bureau Veritas Certification
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société BUREAU VERITAS CERTIFICATION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 399 851 609 dont le siège social est sis, 9 cours du Triangle 92 800 Puteaux, représentée par
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans ces différentes sociétés :
C.F.D.T BUREAU VERITAS CERTIFICATION,
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CERTIFICATION,
D’autre part
Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».
Constituant ensemble « les parties ». Préambule La direction de BUREAU VERITAS CERTIFICATION et les syndicats CFDT et CFE-CGC ont décidé de se réunir pour proroger les mandats des élus du CSE le 25 février 2022. Il est convenu les dispositions ci après : Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel arrive à échéance le 16 juin 2022.
Article 2 – Motif de prorogation des mandats La prorogation exceptionnelle est justifiée par la nécessité de fixer les dates de vote du 1er tour des élections professionnelles, après la période de solde des congés payés et des jours fériés de fin mai 2022. Article 3 – Conditions et termes de prorogation
La Direction de Bureau Veritas Certification et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus titulaires et suppléants au CSE pour un temps limité.
Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE de BV Certification et au plus tard jusqu’au 28 juin 2022.
Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de BUREAU VERITAS CERTIFICATION. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE. Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord collectif prend effet le 25/02/2022 et il est conclu pour une durée déterminée. Il s’achèvera de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE. Article 5 - Révision de l'accord Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité Cet accord sera déposé selon les dispositions légales.
Une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’une adresse mail.
Fait le 25 février 2022 à Puteaux
Pour BUREAU VERITAS CERTIFICATION, Et Les Organisations Syndicales Représentatives :
