AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE relatif À la MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ social et Économique (CSE) AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
ENTRE :
La Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société par actions simplifiée à associée unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 790 182 786 et dont le siège social est situé 9, cours du Triangle – 92800 Puteaux, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
CFDT BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
CFE-CGC BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
CGT BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
D'autre part,
En raison des difficultés d’interprétation de la disposition concernant la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, les parties signataires ont décidé de modifier l’article suivant :
Article 13 : La désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, lors de la 1ère réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La désignation s’opèrera de la manière suivante :
Deux (2) jours calendaires avant la première réunion du CSE, chaque organisation syndicale représentative au CSE ou membre du CSE adresse à la Direction la liste de candidats aux fonctions de membres de la CSSCT dont au moins 1 membre appartenant au collège Cadre, laquelle ne peut comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ;
Ces listes de candidats sont portées à la connaissance de l’ensemble des membres du CSE avant la réunion préparatoire ;
Au cours de la 1ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la CSSCT, par un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste.
Cet avenant sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires. Fait à Puteaux, le 13 janvier 2020
