Accord d'entreprise BUREAU VERITAS CONSUMER PRODUCTS SERVI
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ANNEE 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
8 accords de la société BUREAU VERITAS CONSUMER PRODUCTS SERVI
Le 10/02/2020
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF à LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur
la REMUNERATION, le TEMPS DE TRAVAIL et le PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Année 2020
ENTRE :
La Société Bureau Veritas Consumer Products Services (France) située rue John Hadley à Villeneuve d’Ascq (59658) représentée par sa Directrice Générale, d'une part,
ET :
- L’organisation syndicale
CFDT représentée par son délégué syndical, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du Code du Travail qui a fait l'objet des réunions du 21 Janvier, 5 et 10 Février 2020.
ARTICLE 1 - Champ d'application de l’Accord
Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesure légale, réglementaire ou conventionnelles ou d’usages locaux.
ARTICLE 2 - Objet de l'accord
La Direction a indiqué que le résultat opérationnel de l’entreprise a été dégradé par le manque de revenu alors que les charges sont restées stables. La production a été plus ou moins identique à celle de 2018 mais bien en dessous du budget.
L’activité « Hardline » a connu une progression de 9% en partie grâce au client Bic. Malgré la bonne performance de Beaumanoir, l’activité « Textile » n’a pas pu réaliser son budget et est en décroissance, tout comme l’activité « Jouet ». Nos grands comptes Bic, Auchan, Beaumanoir, Carrefour et Siplec ont réalisé un chiffre d’affaires en ligne avec le budget. Le contexte économique est toujours très tendu, avec une politique tarifaire très agressive de nos concurrents.
- Les données chiffrées ont été mises à disposition de la délégation syndicale au moyen de la BDES, en parallèle de la convocation à l’ouverture de la négociation.
- Ensuite, la délégation syndicale a fait part des demandes suivantes : augmentation du
ticket restaurant à hauteur de 9 euros ; prime de présence reconduite avec un montant à 200 euros pour les salariés ayant de 0 à 5 jours d’arrêt maladie ; une enveloppe de 2,5% de la masse salariale en augmentation individuelles avec un minimum de 0,5% garanti ; porter à cinq (5) le nombre de jour de congé d’ancienneté pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté ; la journée du 13 juillet offerte par l’entreprise ; passer l’horaire d’arrivée à 10h et celui du départ à 15h45 en vue du prochain déménagement.
Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :
Salaires
Salaires mensuels bruts de base :
1,8 % des salaires mensuels bruts de base au 31/12/19 pour les salariés Cadres comme ETAM.
Cette enveloppe inclut les réévaluations, et sera répartie, auprès des salariés présents à ce jour, en
augmentations individuelles des salaires mensuels bruts de base accordées en fonction de la performance, du comportement, et de la qualité globale du travail du collaborateur.
Les salariés de l’entreprise bénéficieront de ces dispositions avec effet rétroactif au
1er janvier 2020.
Tickets restaurant :
Durée effective et organisation du temps de travail
Temps de travail :
Les parties conviennent que la journée de solidarité 2020 sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour RTT sur le compteur de chaque collaborateur et que le Lundi de Pentecôte ne sera pas travaillé.
Les salariés bénéficieront en 2020 de onze (11) jours de RTT pour une année complète de présence.
Jours de fractionnement :
Cet octroi sera fera, aux mêmes conditions, dès le 1er Juin 2020, pour la période de référence des congés payés 2019/2020 en cours.
Jours « enfant malade » :
Travail à temps partiel :
Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
Ecarts d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes
Evolution de l’emploi
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et suivi de l’accord
3.1 Durée de l’accord – prise d’effet
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.
Adhésion
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Modification et révision de l’accord
Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 4 - Formalités
4.1Notification
4.2 Dépôt légal
4.3 Information des salariés et des représentants du personnel
Les salariés pourront consulter un exemplaire du présent accord sur le panneau des affichages de la Direction.
Fait à Villeneuve d’Ascq, en 3 exemplaires originaux, le 10 février 2020.
LINK Excel.Sheet.8 "Classeur1" "Feuil1!L1C2:L3C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Pour la Société BVCPS
Pour l'organisation syndicale CFDT
Mise à jour : 2020-02-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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