PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA SOCIETE BUREAU VERITAS GSIT
Entre les soussignés :
La Société « Bureau Veritas GSIT », sise 4 PLACE DES SAISONS - 92400 COURBEVOIE représentée par dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de la société BUREAU VERITAS GSIT :
CFE - CGC représenté ;
FO représentée par ;
CFDT représentée par .
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de BUREAU VERITAS GSIT arrivent, par principe, à expiration le 26 novembre 2023.
Il est rappelé que suite à la réunion de négociation du protocole préélectoral en date du 13 septembre 2023, La DRIEETS a été saisie pour statuer sur la répartition des effectifs entre les collèges électoraux. Cela a eu pour effet de repousser l’organisation des élections professionnelles.
La décision de la DRIEETS a été rendue le 25 octobre et une nouvelle réunion de négociation a eu lieu le 21 novembre 2023 aboutissant à la signature du protocole préélectoral. Dans ce cadre, il a été convenu de proroger les mandats des membres du CSE afin d’organiser les élections dans des conditions optimales.
Les parties signataires ont décidé :
D’organiser le scrutin des élections des représentants du personnel dans le courant du mois de décembre 2023.
Par conséquent, de proroger les mandats en cours des membres du CSE.
ARTICLE 1. DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
Il est convenu de proroger les mandats des membres actuels du CSE jusqu’à la date de la proclamation des résultats des élections du CSE et en tout état de cause au plus tard le 28 décembre 2023. Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de BUREAU VERITAS GSIT. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2. DUREE, APPLICATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter de sa signature et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
PUBLICITÉ DE L’ACCORD ET INFORMATION DU PERSONNEL
Un exemplaire de l’accord est établi pour chacune des parties signataires.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord.
Le présent accord sera déposé en conformément aux dispositions légales.
L’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
