Le 03 octobre 2018, la société Bureau Veritas Marine & Offshore a conclu un accord portant sur la représentation du personnel, dans le cadre de l'instance alors en vigueur, à savoir la Délégation Unique du Personnel (DUP).
Depuis, le paysage des instances représentatives du personnel a évolué suite aux ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, dites "ordonnances Macron". Ces ordonnances ont notamment institué le Comité Social et Économique (CSE) comme nouvelle instance unique de représentation du personnel, se substituant aux instances préexistantes, dont la DUP. Cette transformation devait être effective dans toutes les entreprises concernées, au plus tard le 1er janvier 2020.
Dans ce contexte de transformation législative, et afin d'assurer la continuité et l'efficacité du dialogue social au sein de Bureau Veritas Marine & Offshore, la Direction propose de remplacer l’accord de 2018.
Le présent accord a ainsi pour objet principal de mettre à jour et actualiser les informations et données relatives à la représentation du personnel, en les adaptant au cadre légal actuel, sans pour autant modifier substantiellement les dispositions précédemment négociées. Il vise à garantir la conformité des pratiques de l'entreprise avec la législation en vigueur tout en préservant les acquis du dialogue social antérieur.
C'est dans cet esprit de continuité et d'adaptation que les parties se sont réunies pour faire évoluer l’accord de 2018, se voulant au plus près des dispositions actuelles.
Titre 1 – Le Comité Social et Economique (CSE)
Depuis le 1er janvier 2020, le Comité Social et Économique est une instance unique de représentation du personnel, obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Il fusionne et remplace les anciennes instances représentatives que sont d’une part, le Comité d'Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et d’autre part, la Délégation Unique du Personnel (DUP). Le CSE a pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise, tout en assurant une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts. Il est également investi d'attributions économiques, participant notamment à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise. La mise en place du CSE vise à simplifier et à renforcer le dialogue social, en offrant un cadre plus souple et adaptable aux spécificités de l’entreprise.
Chapitre 1. La composition du CSE Article 1. Présidence et représentants de la Direction de l’entreprise Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il peut éventuellement se faire assister de trois collaborateurs. Ces représentants assistent aux réunions avec voix consultative, en application des dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail. En outre, le Président peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés afin d’apporter un éclairage sur ledit sujet. Le Président du CSE dispose de l’autorité et des moyens nécessaires pour répondre aux questions de l’instance et prendre des décisions engageant l’entreprise.
Il exerce les responsabilités suivantes :
Il convoque les réunions ordinaires du CSE
Il peut convoquer des réunions extraordinaires du CSE
Il établit chaque ordre du jour conjointement avec le secrétaire du CSE
Article 2. Membres titulaires et suppléants
Nombre
En application de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la société Bureau Veritas Marine & Offshore, signé le 29 novembre 2023, le nombre de membres du CSE est fixé comme suit : 12 membres titulaires et 12 membres suppléants. En application des lois et règlements en vigueur :
Ce nombre est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise à l’ouverture du processus électoral,
Les membres du CSE sont régulièrement élus par les salariés lors des élections professionnelles organisées par l’entreprise.
Durée du mandat
La durée du mandat d’un membre du CSE est fixée à 4 ans. Article 3. Représentant Syndical Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise pourra désigner, parmi les membres du personnel de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE, un représentant syndical au CSE, qui assistera aux séances de l’instance avec une voix consultative.
Le mandat de représentant syndical au CSE est incompatible avec celui de membre élu de cette instance et il prend fin au plus tard avec celui des membres du CSE.
Le représentant syndical au CSE n’ayant pas de suppléant, il ne pourra être remplacé en cas d’absence au CSE. Une organisation syndicale ne peut désigner un représentant syndical au CSE du fait de l’absence temporaire du représentant syndical initialement désigné. Il devra être procédé à sa révocation pour pouvoir mandater un nouveau représentant syndical au CSE.
Chapitre 2. Composition du bureau du CSE Article 1. Organisation du bureau Outre le Président nommé par la Direction de l’entreprise, le CSE désigne un bureau parmi ses membres élus titulaires, constitué au minimum des postes obligatoires suivants :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
Article 2. Le secrétaire En application de l’article L 2315-23 du code du travail, le secrétaire est désigné par et parmi les élus titulaires du CSE.
Le secrétaire a en particulier pour mission d’élaborer conjointement l’ordre du jour avec le président du CSE et de rédiger les procès-verbaux des réunions du CSE, puis de les diffuser.
Sous la responsabilité du secrétaire, les procès-verbaux des réunions du CSE seront déposés dans l’outil informatique dédié aux procès-verbaux des réunions du CSE.
Il gère l’administration du CSE :
Demandes et notifications officielles,
Relations avec les administrations,
Conservation des documents et archives,
Réception des courriers non nominatifs adressés au CSE,
Signature et expédition du courrier au nom du CSE,
Signature des contrats au nom du CSE.
Article 3. Le secrétaire adjoint Le secrétaire adjoint est désigné par et parmi les élus titulaires du CSE.
Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire dans ses fonctions. Il le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité avérée et se charge alors des affaires courantes.
Article 4. Le trésorier En application de l’article L 2315-23 du code du travail, le trésorier est désigné par et parmi les élus titulaires du CSE.
Le trésorier a en particulier pour mission de gérer et de tenir la comptabilité de la subvention de fonctionnement du CSE et de son budget alloué aux œuvres sociales et culturelles, selon les décisions prises lors des réunions de l’instance.
Il est accrédité pour l’ouverture d’un compte bancaire, et sa fermeture, le cas échéant. A ce titre et de manière non exhaustive :
Il procède aux opérations financières décidées par le CSE,
Il perçoit les sommes dues au CSE,
Il assure la tenue quotidienne des comptes en enregistrant toutes les opérations effectuées et en s’assurant de disposer des justificatifs nécessaires,
Il procède à l’inventaire des biens et des sommes versées et perçues par le CSE,
Il établit des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe (regroupant notamment des informations sur les transactions significatives effectuées), qui forment un tout indissociable. Ces comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l’autorité des normes comptables.
Il assure la gestion comptable des biens du CSE…
Les modalités relatives à la gestion des dépenses du CSE sont prévues dans le Règlement Intérieur du CSE. Pour l’exercice de ses missions, le trésorier peut se faire assister par des prestataires extérieurs, après un vote des élus titulaires du CSE.
Article 5. Le trésorier adjoint Le trésorier adjoint est désigné par et parmi les élus titulaires du CSE.
Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans ses fonctions. Il le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité avérée et se charge alors des affaires courantes.
Chapitre 3. Les commissions du CSE Article 1. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Conformément aux dispositions des articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après désignée « CSSCT ») est mise en place au sein du CSE de Bureau Veritas Marine & Offshore.
Composition
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend 3 membres représentants du personnel. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.
Un secrétaire de séance devra être désigné par les membres de la CSSCT. Celui-ci transmettra aux membres du CSE le résultat des travaux de la commission.
Sont également invités aux réunions de la CSSCT, pour y participer avec voix consultative :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Rôle
La CSSCT exerce par délégation du CSE, une partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, étant précisé que le recours à une expertise et la faculté de rendre un avis sont des prérogatives dévolues au CSE.
En application des dispositions de l’article L. 2315-41 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT se réunira en amont des réunions CSE pour travailler les sujets santé, sécurité et conditions de travail nécessitant un avis du CSE (exemple : document unique, projet de déménagement…). Les autres points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail ne nécessitant pas de procédure d’information/consultation seront traités en réunion plénière du CSE.
Toutefois, il est convenu que la CSSCT sera en charge :
Des visites des locaux,
Des enquêtes et inspections éventuelles.
Cette Commission ne peut engager d’action judiciaire. Une telle décision est du ressort du CSE.
Modalités de fonctionnement de la CSST
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation et sous la présidence de l’employeur ou de son représentant.
Lorsque le CSE doit être consulté sur une question relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, la CSSCT restitue ses travaux au CSE au plus tard, 8 jours avant le jour où ce dernier est appelé à rendre son avis.
Des réunions supplémentaires pourront être organisées : sur initiative du président ; sur demande motivée de 2 de ses membres ; à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Le Président et le secrétaire de la CSSCT établissent l’ordre du jour des réunions de la CSSCT, selon les mêmes règles et modalités que pour l’ordre du jour des réunions du CSE.
La convocation sera envoyée aux membres de la CSSCT, par voie électronique.
Le secrétaire sera responsable de l’établissement du compte-rendu de la commission dans les conditions fixées par le règlement intérieur du CSE.
Les réunions de la CSSCT avec la Direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.
Crédit d’heures
Pour l’exercice de leurs attributions, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois à se répartir entre membres de la commission – étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h).
Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire bénéficie d’un crédit supplémentaire de 4 heures de délégation par mois.
Article 2. La commission formation professionnelle et emploi Une Commission formation professionnelle et emploi est créée au sein du CSE.
Composition
Cette commission est composée de 3 membres du CSE. Le Président de cette commission est un membre titulaire du CSE.
Rôle
Les missions de la commission sont les suivantes, en application de l’article L. 2315-49 du Code du travail :
elle prépare les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
elle étudie les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
elle étudie les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs en situation de handicap.
Crédit d’heures
Aucun crédit d’heures de délégation supplémentaire n’est accordé à titre individuel aux membres de cette commission.
Article 3. La commission égalité professionnelle Une Commission Egalité Professionnelle est créée au sein du CSE, en application de l’article L2315-56 du Code du Travail.
Composition
Cette commission est composée de 3 membres du CSE.
Rôle
La commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE prévues au 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
En ce sens, elle intervient dans le cadre de la consultation portant sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation regroupant notamment les thèmes sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…
Crédit d’heures
Aucun crédit d’heures de délégation supplémentaire n’est accordé à titre individuel aux membres de cette commission.
Article 4. La commission d’information et d’aide au logement Les parties conviennent de ne pas mettre en place une commission d’information et d’aide au logement au sein de Bureau Veritas Marine & Offshore. Toutefois, les sujets devant être traités par cette commission devront être inscrits à l’ordre du jour du CSE, au moins une fois par an.
Article 5. La commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Composition
Cette commission est composée de 4 membres du CSE.
Rôle
A ce titre, ses missions sont les suivantes : - elle propose les critères d’affectation et les procédures d’attribution pour toutes les activités relevant du budget des activités sociales et culturelles de BV M&O et BV Solutions M&O. Pour BV Solutions M&O, les modalités de versement de la subvention sont prévues dans la Convention Relative à la Gestion des Activités Sociales et Culturelles entre la Direction de Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore SAS et le Comité Social et Economique de Bureau Veritas Marine & Offshore SAS signée le 29 avril 2020. Cette convention fixe un renouvellement automatique par application du principe de reconduction tacite au 31 décembre de chaque année, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis minimum de six mois. - elle organise ou participe à la mise en place pratique des moyens pour la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.
Crédit d’heures
Aucun crédit d’heures de délégation supplémentaire n’est accordé à titre individuel aux membres de cette commission.
Chapitre 4. Moyens de fonctionnement du CSE Article 1. Heures de délégation
Membres titulaires
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit individuel de 22 heures de délégation par mois – étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h).
Le temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, mais sans que cela ne conduise un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit un maximum de 33 heures par mois.
Les membres titulaires du CSE bénéficient également d’un crédit d’heures supplémentaire de 22 heures de délégation par mois, à se répartir entre eux. Ces heures ne sont ni transférables ni annualisables.
Membres suppléants
Les membres suppléants du CSE ne bénéficient d’aucun crédit d’heure de délégation.
Crédit supplémentaire du secrétaire du CSE
Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire bénéficie d’un crédit supplémentaire de 8 heures de délégation par mois, annualisables et transférables au secrétaire adjoint le cas échéant.
Crédit supplémentaire du secrétaire adjoint du CSE
Le secrétaire adjoint du CSE ne dispose pas d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire. Toutefois, un transfert d’heures du secrétaire vers le secrétaire adjoint est possible aux conditions fixées cidessus.
Crédit supplémentaire du trésorier du CSE
Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 5 heures de délégation par mois, annualisable et transférable au trésorier adjoint.
Crédit supplémentaire du trésorier adjoint du CSE
Le trésorier adjoint du CSE ne dispose pas d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire. Toutefois, un transfert d’heures du trésorier vers le trésorier-adjoint est possible aux conditions fixées ci-dessus.
Crédit supplémentaire des Représentants Syndicaux au CSE
Pour l’exercice de leurs attributions, les Représentants Syndicaux (RS) au CSE bénéficient du crédit d’heures fixé aux articles L. 2315-7 et R. 2315-4 du code du travail.
Crédit supplémentaire des membres de la CSSCT
Pour l’exercice de leurs attributions, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois à se répartir entre membres de la commission – étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h).
Ce crédit peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, mais sans que cela ne conduise un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie à ce titre, soit un maximum 30 heures par mois.
Crédit supplémentaire du secrétaire de la CSSCT
Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire bénéficie d’un crédit supplémentaire de 4 heures de délégation par mois et annualisables.
Article 2. Transfert des heures de délégation
Membres titulaires
Les membres titulaires du CSE peuvent également répartir entre eux, et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, mais sans que cela ne puisse conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail – soit un maximum de 33 heures par mois compte tenu des effectifs de l’entreprise à la date de signature du présent accord.
Lorsqu’ils font usage des facultés de report et de mutualisation de leurs heures de délégation, les membres élus du CSE devront informer préalablement la Direction des Ressources Humaines, par courriel, au plus tard 4 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation, en indiquant le nombre d’heures reportés ou transférés, ainsi que le nom du bénéficiaire en cas de transfert.
Le secrétaire du CSE
Le secrétaire peut transférer des heures de délégation au secrétaire adjoint le cas échéant, sous réserve d’informer préalablement la Direction des Ressources Humaines par courriel, au plus tard 4 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.
Le trésorier du CSE
Le trésorier peut transférer au trésorier adjoint, le cas échéant, sous réserve d’informer préalablement la Direction des Ressources Humaines par courriel, au plus tard 4 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.
Les membres de la CSSCT
Le crédit dont disposent les membres de la CSSCT sont transférables entre eux. Article 3. Locaux et équipements La Direction met à la disposition du CSE un local et les moyens nécessaires à son bon fonctionnement :
Un local permettant la tenue des réunions et l’installation d’armoires et bureau nécessaires à l’exercice de sa mission,
Ce local est accessible à tous les salariés sans exception et dans le ressort de l’entreprise.
Les moyens bureautiques nécessaires : ordinateurs, logiciels, moyens d’impression et de connexions.
Le secrétaire, s’il n’en dispose pas pour son activité professionnelle, bénéficie d’un téléphone mobile. Il doit en faire la demande.
Article 4. Budgets du CSE
Budget de fonctionnement
Pour les besoins de son fonctionnement, le CSE de Bureau Veritas Marine & Offshore dispose d’un budget égal à 0,20% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Cette subvention est exclusivement utilisée pour les missions de fonctionnement du CSE inclus dans la délégation.
Par délibération, le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Pour les besoins des activités sociales et culturelles, le CSE dispose, conformément aux articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, d’un budget égal à 0,8% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.
Ce montant doit servir exclusivement au financement des activités sociales et culturelles.
Par délibération, le CSE peut également décider de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires. Ce point sera porté à l’ordre du jour du CSE.
Calcul de versement
Les subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont calculées en début d’année sur la base de :
La masse salariale de l’année précédente
L’ajustement des subventions de l’année précédente
Financement des activités de la Commission SSCT
En application des lois et règlements en vigueur, l’ensemble des frais engagés par la Commission SSCT, dans le cadre de ses missions, sont pris en charge par la société Bureau Veritas Marine & Offshore.
Chapitre 5. Communication avec les salariés
Article 1. Communication électronique
Site externe à l’entreprise
Le CSE a la possibilité de disposer d’un site internet à l’extérieur de l’entreprise pour informer librement les salariés de son activité et échanger toute information nécessaire avec eux.
L’accès à ce site est sécurisé : seuls les salariés de l’entreprise peuvent y avoir accès. Les moyens de contrôle d’accès nécessaires sont mis en place.
La sécurité informatique du site est prise en charge par la délégation ou son prestataire.
La Direction fournit régulièrement au CSE la liste des salariés présents et les informations nécessaires à leur identification. Ces informations à transmettre sont définies d’un commun accord entre la Direction et les élus.
Le CSE assure la confidentialité de ces informations.
Ces informations peuvent être transmises au prestataire assurant la gestion du site, ce dernier en garantissant la confidentialité.
Le CSE assure librement la définition du contenu du site, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Président du CSE peut signaler à l’instance les informations lui posant problème sans présumer de leur modification. Il peut, sur simple demande, exercer son droit de réponse sans entrave ni contrôle de la part du CSE, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
L’entreprise garantit un accès libre et non contrôlé au site externe du CSE depuis les terminaux mis à la disposition des salariés (ordinateurs, téléphones…).
Les salariés peuvent effectuer les opérations demandées par le CSE depuis ces terminaux sans entrave, ni contrôle. En particulier, l’entreprise s’assurera que les outils de sécurité qu’elle utilise (pare-feu, antivirus, filtre anti-spam…) ne bloquent pas l’accès au site.
Les organisations syndicales peuvent diffuser leurs propres informations sous leurs responsabilités, sur des sites distincts accessibles depuis le site du CSE par des liens.
Utilisation des moyens de l’entreprise
Le CSE peut utiliser les adresses électroniques professionnelles des salariés uniquement dans les cas suivants :
Annonce concernant les activités sociales et culturelles,
Informations personnalisées en réponse à des demandes de prestation sociale ou culturelle,
Information concernant la mise à disposition du Procès-Verbal de la réunion du CSE.
Ces communications peuvent être individuelles ou pour l’ensemble des salariés. Elles émanent d’une adresse mail créée spécialement pour le CSE.
Lorsque le CSE souhaite adresser un mail à l’ensemble des salariés sur un autre sujet, il en demande l’autorisation préalablement au Président du CSE et/ou au Responsable des Ressources Humaines, qui s’engage à répondre sous un délai de 5 jours ouvrés.
Dans la mesure du possible, ces annonces sont regroupées pour minimiser le nombre de courriels envoyés.
Les messages envoyés :
Doivent être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise,
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise,
Respecter les règles de diffusion de l’entreprise.
A tout moment, un salarié pourra s’opposer à la réception des communications du CSE sur son adresse mail professionnelle. Dans cette situation, le CSE s’engage à retirer ce salarié de la liste des destinataires.
Ces envois ne sont soumis à aucun contrôle de la part de l’entreprise tant dans leur contenu que dans le moment de leur envoi.
Pour diffuser ses communications, le CSE a accès à une liste tenue à jour des salariés comprenant au minimum leur nom, prénom, adresse mail interne et pour ceux dont le contrat de travail est suspendu, la date prévisible du retour dans l’entreprise.
De plus, lorsque des modifications sont apportées à cette liste (arrivée, départ ou suspension du contrat de travail), l’entreprise transmettra sous 1 mois au CSE, une liste ne contenant que les salariés impliqués et des informations similaires à la liste globale.
Article 2. Panneaux d’affichages Dans chacun de ses établissements, l’entreprise met à la disposition du CSE, des panneaux d’affichages accessibles sans entrave ni contrôle.
Le CSE dispose librement des informations affichées, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le CSE peut disposer d’un panneau d’affichage sous intranet, accessible à tous les salariés de l’entreprise Bureau Veritas Marine & Offshore.
Conditions d’utilisation du panneau d’affichage sur intranet
Cet espace est réservé à la communication des activités sociales et culturelles et aux procès – verbaux approuvés par les membres du CSE et le Président.
Dispositions techniques du panneau d’affichage sur intranet
Les communications devront respecter les limites de stockage en vigueur. L’archivage de ces communications se fera par année civile.
Les communications du CSE devront se faire sous format PDF. Les communications pour les activités sociales et culturelles pourront être adressées sous un autre format, lorsqu’un document est à compléter et à retourner par le salarié.
Le CSE est soumis comme l’ensemble des utilisateurs aux contraintes imposées par l’utilisation de moyens informatiques (délais, encombrements, panne…). Il bénéficie comme l’ensemble des utilisateurs du « Helpdesk ».
Procédures de diffusion
La Direction informe l’ensemble des salariés de la société Bureau Veritas Marine & Offshore, par voie électronique, de la mise en place de cet espace dédié au CSE.
Cet espace dédié est consultable sur l’intranet de l’entreprise, selon la solution disponible.
Chapitre 6. Les membres du CSE Article 1. Rôle Les membres du Comité Social et Économique exercent leurs fonctions conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles prévues aux articles L. 2312-1 et suivants du Code du travail. Ils ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et veillent à l'application des prescriptions légales en ces matières. Les membres du CSE sont également consultés sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. Ils exercent le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ainsi qu'en matière économique et sociale. Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 2. Réclamations et réponses de la direction En application des dispositions de l’article L2312-5 du code du travail, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Chapitre 7. Les réunions du CSE Article 1. Réunions ordinaires
Nombre de réunions
Le CSE se réunira 10 fois par an dans le cadre de réunions ordinaires. Ces réunions pourront avoir lieu de manière hybride soit en présentiel, soit en distanciel via l’outil utilisé par l’entreprise. Au moins 4 de ces réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 2. Réunions extraordinaires Des réunions extraordinaires pourront être tenues selon les modalités définies par les dispositions légales et règlementaires.
Les réunions plénières, tant ordinaires qu’extraordinaires, sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les heures de délégation des membres du CSE.
Article 3. Réunions préparatoires Les réunions du CSE, ordinaires ou extraordinaires, peuvent être précédées d’une réunion préparatoire la veille, organisée à l’initiative du secrétaire du CSE. D’une durée maximum de 3 heures, ces réunions préparatoires sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation. Le crédit supplémentaire de 3 heures est alloué aux membres titulaires du CSE, aux suppléants désignés par les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) et aux représentants syndicaux. Ce crédit d’heure alloué pour les réunions préparatoires n’est pas reportable et ne saurait être utilisé à d’autres fins. Ce crédit de 3 heures s’applique également aux réunions préparatoires des réunions extraordinaires, dans la limite de 4 par an. Ce crédit d’heures supplémentaires ne peut être utilisé à d’autres fins.
Article 4. Ordre du jour et convocations
Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE, ordinaires ou extraordinaires, est établi et signé conjointement par le président et le secrétaire du CSE.
Convocations
Une fois établi, une convocation à la réunion du CSE (ordinaire ou extraordinaire) est adressée aux membres du CSE (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux représentants syndicaux, avec l’ordre du jour, par voie électronique. Les documents nécessaires à la préparation de la réunion sont inclus dans le message, soit directement dans la convocation, soit en précisant leur emplacement (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales – BDESE – ou autres). La Direction s’efforcera de l’adresser au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Il devra être transmis au plus tard au moins 3 jours calendaires avant cette dernière. Les responsables hiérarchiques des participants sont informés dans le même temps, des dates et heures de réunions.
Article 5. Participants
Participants de droit
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il peut éventuellement se faire assister de 3 collaborateurs. Ces représentants assistent aux réunions avec voix consultative, en application des dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail. En outre, le Président peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés afin d’apporter un éclairage sur ledit sujet. Le Président du CSE dispose de l’autorité et des moyens nécessaires pour répondre aux questions de l’instance et prendre les engagements nécessaires à la résolution des problèmes soumis ou des décisions engageant l’entreprise. Les membres élus titulaires (ou un suppléant remplaçant un titulaire absent) assistent de plein droit à chaque réunion. Leur parole est libre. Par dérogation aux dispositions légales, un suppléant élu par Organisation Syndicale Représentative (OSR) pourra participer aux réunions ordinaires et extraordinaires, sans voix délibérative. En cas d’absence d’un élu titulaire lors de la réunion CSE, il pourra avoir voix consultative.
Les représentants syndicaux désignés assistent de plein droit à chaque réunion. Leur parole est libre.
Participants extérieurs
Le Président peut proposer au CSE la participation de toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l’ordre du jour, compte-tenu de sa compétence particulière sur un sujet. Cette participation est inscrite à l’ordre du jour. L’intervention de ces participants fait l’objet d’un vote des membres titulaires en début de réunion. Si leur présence est acceptée, ils assistent à la réunion avec voix consultative sur les sujets qui les concernent. Le secrétaire du CSE peut proposer la participation d’intervenants extérieurs à l’instance pour traiter de sujets particuliers. Leur présence éventuelle est inscrite à l’ordre du jour. Ils assistent à la réunion avec voix consultative sur les sujets qui les concernent. Le Président peut s’opposer à la présence de ces participants extérieurs. Des participants extérieurs à l’instance peuvent participer à des réunions pour traiter des sujets particuliers. Ils sont invités à l’initiative du Président ou du secrétaire et leur présence éventuelle et la raison sont inscrites à l’ordre du jour. Leur nombre est limité à 2 par sujet. Cette participation est soumise préalablement à un vote positif des membres titulaires présents. Le Président prend part au vote lorsqu’il s’agit de personnes extérieures invitées par le CSE.
Invités de droit
Conformément à l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont informés des réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, et invités à y participer avec voix consultative : - le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail, - le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, - l’agent de contrôle de l’inspection du travail, - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ils reçoivent le même ordre du jour SSCT et les mêmes documents que les membres du CSE.
Article 6. Procès-verbaux des réunions
Enregistrement des réunions
Les réunions peuvent être enregistrées soit par un membre élu du CSE et/ou de la Direction, soit par un prestataire extérieur, qui fournit ensuite une retranscription dans un format électronique modifiable, ainsi que les enregistrements. Si le CSE décide de recourir à un prestataire extérieur pour enregistrer et/ou retranscrire les débats, son financement se fait sur le budget de fonctionnement de l’instance. A chaque début de mandature, la décision d’enregistrer les réunions du CSE (avec éventuellement les commissions) ainsi que les modalités d’enregistrement est prise par un vote des élus titulaires présents. Toutes les réunions sont alors concernées jusqu’à la prise d’une décision contraire. Les enregistrements sont alors de la responsabilité du CSE : ils sont confiés au secrétaire (ou secrétaire adjoint), peuvent être écoutés par les élus, par le Président du CSE et des personnes l’assistant aux réunions, et ne peuvent être dupliqués, ni rendus publics.
Rédaction des procès-verbaux
Le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint) établit le procès-verbal de chaque réunion dans un délai d’1 mois, sauf circonstances exceptionnelles. En cas de délégation au secrétaire adjoint, le secrétaire reste responsable de la rédaction et du contenu du procès-verbal. Le secrétaire de la Commission SSCT rédige la partie relative aux sujets HSCT, puis transmet le document pour qu’il soit intégré au compte-rendu de la réunion. Le secrétaire veille à ce que ne figurent pas dans le procès-verbal des informations confidentielles ou couvertes par le secret professionnel, en application de l’article L. 2315-3 du Code du Travail. Le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) soumet le projet de procès-verbal à l’approbation du Président ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSE. Une fois approuvé, le procès-verbal est rendu accessible à l’ensemble des salariés par le biais des moyens de communication dont dispose le CSE.
Article 7. Votes et délibérations Le CSE ne peut délibérer valablement qu’en présence de son Président. Toutefois, il ne participe au vote que dans les cas où la loi l’y autorise. Hormis les délibérations prévues par la loi, le CSE décide des sujets qu’il veut soumettre au vote.
Participent au vote :
Les élus titulaires présents,
Les élus suppléants désignés en début de séance pour remplacer les titulaires absents.
Les votes et délibérations peuvent être valablement adoptés quel que soit le nombre de présents.
Lorsqu’est inscrite à l’ordre du jour, une question relevant des attributions de la Commission SSCT, un avis du CSE est recueilli. Lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CSE et de la CSSCT, le CSE recourt à une expertise commune et un rapport d’expertise commun est établi. Les votes ont en principe lieu à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l’impose ou lorsqu’au moins un élu en fait la demande. En cas de désaccord sur la demande de vote à bulletin secret entre les membres du CSE, le recours à celui-ci fait lui-même l’objet d’un vote.
Chapitre 8. Assistance extérieure Article 1. Principe Le CSE peut se faire assister, en commission ou non, par un prestataire extérieur sur des points précis. Les missions confiées aux prestataires sont au préalable clairement définies et limitées. La décision de faire appel à un prestataire extérieur se prend lors d’une réunion et fait l’objet d’un vote.
Article 2. Choix du prestataire Le choix de chaque prestataire doit faire l’objet d’une étude approfondie par un ou plusieurs membres du CSE. Chaque offre soumise par un prestataire doit être chiffrée et accompagnée d’une proposition d’intervention détaillée. Les conditions de l’engagement de chaque prestataire doivent permettre des ajustements – y compris la rupture de la relation – à moindre coût. Le choix final du prestataire se fait lors d’une réunion du CSE et fait l’objet d’un vote. Le compte-rendu de la réunion mentionne cette décision.
Article 3. Suivi de la prestation Chaque mission confiée à un prestataire extérieur fait l’objet d’une évaluation régulière par un ou plusieurs membres désignés par le CSE. Cette évaluation est présentée en réunion et peut faire l’objet d’ajustements. Elle est aussi mentionnée dans le compte-rendu de la réunion.
Chapitre 9. Actions en justice Le CSE peut engager des actions en justice. Il mandate pour cela son secrétaire qui est seul habilité à la représenter ou agir en son nom. En cas d’indisponibilité avérée du secrétaire, le secrétaire adjoint pourra être mandaté pour engager des actions en justice. Ce mandat devra faire l’objet d’un vote favorable en réunion, à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’indisponibilité avérée du secrétaire et du secrétaire adjoint, tout autre membre titulaire du CSE pourra être mandaté pour engager des actions en justice, en application des dispositions ci-dessus. Les suites à donner à toute décision de justice font aussi l’objet d’une discussion et d’un vote en réunion du CSE.
Titre 2 – Exercice du droit syndical
Chapitre 1. Le Délégué Syndical Article 1. Rôle Le Délégué Syndical (DS) représente son organisation auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment :
Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
Assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire,
Assister le salarié auprès du Conseil des Prud’hommes.
Il est l’interlocuteur de l’employeur lors des négociations d’accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Article 2. Désignation et nombre Le Délégué Syndical est désigné par une Organisation Syndicale Représentative (OSR) au sein de l’entreprise Bureau Veritas Marine & Offshore SAS, en application de l’article L.2143-3 du Code du travail.
Le nombre des délégués syndicaux est fixé conformément à l’article R.2143-2 du Code du travail.
Le Délégué Syndical a le pouvoir de négocier et de signer des conventions et accords collectifs de travail.
Article 3. Crédit d’heures Chaque DS dispose d’un crédit d’heures de délégation par mois, dans les conditions définies à l’article L.2143-13 du Code du travail.
Article 4. Composition des délégations syndicales En application des dispositions de l’article L.2232-17 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise, dont le nombre est au plus égal à celui des Délégués Syndicaux de la délégation.
La délégation de l’employeur comporte au maximum 2 personnes.
Chapitre 2. Le Représentant de la Section Syndicale (RSS) Article 1. Rôle Le représentant de la section syndicale représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment : - Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations, - Assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire, - Assister le salarié auprès du Conseil des Prud’hommes.
Il ne peut cependant pas négocier d’accords collectifs avec l’employeur, contrairement au Délégué Syndical.
Article 2. Désignation et nombre Le représentant de la section syndicale est un salarié de l’entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l’entreprise.
Le nombre de représentants de la section syndicale dépend du nombre de syndicat non représentatif dans l’entreprise.
Cependant, chaque syndicat non représentatif dans l’entreprise ne peut désigner qu’un seul représentant, en application des dispositions de l’article L.2142-1-1 du Code du travail.
Article 3. Crédit d’heures Le représentant de la section syndicale dispose de 4 heures par mois pour se consacrer à ses fonctions, conformément à l’article L.2142-1-3 du Code du travail.
Chapitre 3. Moyens de communication Article 1. Panneaux électroniques Chaque organisation syndicale peut disposer au sein de l’entreprise Bureau Veritas Marine & Offshore, d’affichages internes, selon la solution disponible, accessible à tous les salariés.
Ces communications peuvent être affichées via un panneau d’affichage sous intranet.
Chaque syndicat peut mettre à disposition des salariés, des informations à caractère syndical.
Ces panneaux d’affichage de communication syndicale ne peuvent être que consultés.
Sur cet espace, chaque syndicat aura la faculté de communiquer l’adresse de son site syndical.
Article 2. Conditions d’utilisation Le contenu de la communication est librement déterminé par l’organisation syndicale sous sa seule responsabilité. Cette communication ne doit contenir aucune injure, ni propos insultant, ni diffamation. La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés.
Cette communication ne doit pas comporter des informations confidentielles.
Chaque page doit comporter le sigle de l’organisation rédactrice.
L’utilisation des identités visuelles propres à la société Bureau Veritas (logo de la société, charte graphique…) ne peut être utilisée qu’avec l’accord préalable de la Direction.
Chaque organisation syndicale de la société Bureau Veritas Marine & Offshore s’engage à respecter la charte d’utilisation des systèmes d’information et des ressources informatiques.
La traçabilité des connexions est inhérente à l’utilisation des outils informatiques internes à l’entreprise. Les représentants du personnel ne peuvent pas demander l’accès à un réseau spécifique.Toutefois, la Direction s’engage à ne pas connaître ni rechercher l’indentification des salariés consultant ces espaces. Un message sera mis en place sur ces espaces indiquant la liberté de chaque salarié de les consulter et qu’aucune identification ne pourra être demandée. Ces espaces sont libres d’accès aux salariés.
Article 3. Dispositions techniques Les communications syndicales devront se faire sous format PDF.
Les communications syndicales sont déposées sur l’espace dédié pendant une durée de 12 mois glissants puis ensuite archivées et consultables pendant une durée de 2 ans.
Les organisations syndicales seront soumises comme l’ensemble des utilisateurs aux contraintes imposées par l’utilisation des moyens informatiques (délais, encombrements, panne…). Elles bénéficient comme l’ensemble des utilisateurs du « Helpdesk ».
Article 4. Publicité sur la mise en place de cet espace La Direction informe l’ensemble des salariés de Bureau Veritas Marine & Offshore par voie électronique, de la signature de cet accord dans le mois qui suit son dépôt.
Elle informe également les collaborateurs de la mise en place des espaces dédiés aux organisations syndicales.
Article 5. Adresse syndicale électronique
Adresse mail
Une adresse e-mail interne selon le format en vigueur comportant le sigle de l’organisation est attribuée à chaque organisation syndicale qui en fait la demande sous ce format :
xxx.syndicat.BVMO@bureauveritas.com
Il s’agit d’une boîte aux lettres générique. Elle est consultable par le Délégué Syndical ou le RSS. Il pourra accéder à distance à cette boîte aux lettres depuis son ordinateur professionnel.
La Direction s’engage à ne demander aucune identification.
Conditions d’utilisation
Cette messagerie est réservée aux échanges suivants au sein de la société Bureau Veritas Marine & Offshore :
Entre le syndicat et les autres organisations syndicales représentatives au sein du groupe Bureau Veritas,
Entre le syndicat et sa fédération ou confédération ou syndicat,
Entre le syndicat et un cabinet d’expert, avocat ou prestataires,
Entre le syndicat et la Direction pour tout courrier usuel : convocation, ordre du jour, documents…
Un salarié de la société peut s’adresser à l’organisation de son choix. La réponse qui lui est adressée a un caractère individuel, ne peut être démultipliée, faire l’objet d’un envoi collectif ou utiliser tout autre mode aboutissant à adresser la même information à plusieurs salariés.
La réponse adressée au salarié sera protégée afin que le salarié ne puisse transmettre la réponse à un ou plusieurs salariés.
Le syndicat ne peut pas utiliser les groupes de diffusion répertoriés dans le carnet d’adresses BV.
Toute autre utilisation est interdite.
Publicité
De cette adresse e-mail, chaque syndicat de la société Bureau Veritas Marine & Offshore a la possibilité de faire une alerte de la présence de nouvelles communications syndicales sur l’espace réservé. Cette communication est adressée aux salariés de la société qui se seront inscrits auprès du ou des syndicat(s) pour intégrer une liste de diffusion.
Chaque syndicat de la société construit sa liste à partir de l’adresse que le salarié lui transmet.
Cette alerte ne doit pas contenir de pièces jointes ou de reprise de la communication publiée sur l’espace réservé. L’alerte prévient qu’une nouvelle information est publiée sur l’espace dédiée. Cette alerte peut comporter le titre de la communication syndicale ou autre phrase limitée à 90 mots.
Cette adresse est adressée au même moment à la Direction des Ressources Humaines.
Le nombre d’alerte par syndicat est limité à 24 par an.
Chapitre 4. Déplacements Article 1. Liberté de circulation des représentants du personnel Les représentants du personnel élus ou désignés peuvent circuler librement sur l’ensemble de leur périmètre de désignation ou d’élection, durant les heures d'ouverture de ceux-ci et dans le respect des règles légales et conventionnelles. Ils peuvent y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission auprès des salariés, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de leur travail. La liberté de circulation est liée à la détention d'un mandat de représentant du personnel et ne s'exerce qu’à l’intérieur du périmètre retenu pour l’élection de l’institution ou la désignation du représentant. Les représentants du personnel justifient de leur identité et qualité sur demande.
Article 2. Frais de déplacement des représentants du personnel Les représentants du personnel élus ou désignés bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement par la société dans les situations suivantes :
Pour les réunions à l’initiative de la Direction,
Pour les membres de la Commission SSCT amenés à se déplacer pour des visites de locaux, mener des enquêtes et des inspections.
A l’inverse, pour les déplacements à l’initiative des représentants du personnel élus ou désignés, il leur appartient de prendre en charge les frais en découlant.
Chapitre 5. Formations Article 1. Formation des représentants du personnel En application des dispositions de l’article L. 2145-5 et suivants du Code du travail, tout salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel peut bénéficier du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, d’une durée maximum de 12 jours par an (ou de 18 jours par an au maximum pour les animateurs des stages et sessions).
Il est rappelé que toute demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale doit être écrite afin de solliciter une autorisation d'absence auprès de la Direction des Ressources Humaines. Cette demande doit être formulée au moins 30 jours avant le début de la formation et doit comporter les informations suivantes :
Date de la formation,
Durée de l'absence sollicitée,
Nom de l'organisme dispensant la formation.
Article 2. Formation des membres du CSE
Formation économique du CSE
En application des dispositions de l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat.
Cette formation peut être renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Dans ce cas, la formation est alors d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre titulaire du CSE.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.
Le financement et les frais afférents sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Pour les membres suppléants, aucune formation particulière n’est prévue par le Code du travail. Ils peuvent cependant bénéficier du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, comme indiqué ci-dessus au Titre 2 – Chapitre 5 – Article 1.
Formation au titre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
En application des dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail, tous les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat.
En cas de renouvellement du mandat (consécutif ou non), la formation est d'une durée minimale de :
3 jours pour chaque membre du CSE,
5 jours pour les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de ces formations et les frais afférents sont pris en charge par l’employeur. Le CSE peut, sur son budget de fonctionnement, compléter ces dépenses.
Formations supplémentaires
Les élus peuvent suivre des formations supplémentaires nécessaires pour l’accomplissement de leur mission. Ces formations supplémentaires s’imputent, en priorité, sur le quota fixé pour le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale et sont prises en charge selon les modalités fixées par les articles L. 2145-5 du Code du travail.
Pour les formations supplémentaires, dépassant le quota des 12 jours (ou 18 jours pour les animateurs de stages et sessions), les règles sont les suivantes :
Elles font l’objet d’un vote en réunion,
Le temps de formation est pris sur les heures de délégation.
En dehors des thèmes liés à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, les frais liés à ces formations sont prises en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Chapitre 6. Gestion du temps de délégation Article 1. Décompte du temps consacré au mandat
Le temps consacré aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur
Les heures que les représentants du personnel utilisent pour se rendre et pour participer aux réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur sont, de plein droit, considérées et payées comme du temps de travail effectif, le cas échéant dans les limites fixées par le présent accord. Il n’est donc pas imputé sur le crédit d’heures.
Le temps consacré aux réunions préparatoires du Comité Social et Economique est de plein droit considéré et payé comme du temps de travail effectif. Il n’est pas imputé sur le crédit d’heures.
Le temps nécessaire aux représentants du personnel pour se rendre aux réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur est traité dans les mêmes conditions que lorsqu’il est en déplacement professionnel.
Autres réunions
Les heures que les représentants du personnel utilisent dans le cadre de leur crédit d'heures, et le cas échéant pour se rendre et pour participer aux autres réunions, s'imputent sur leur crédit d'heures. L'ensemble de ces heures doit faire l'objet d'un suivi conformément à l'article ci-après.
Article 2. Suivi du temps consacré au mandat
Finalité
Les parties s’accordent sur la nécessité d’un suivi du temps consacré par les représentants du personnel à l’exercice de leur(s) mandat(s) afin de :
garantir l’égalité de traitement entre les représentants du personnel,
adapter la charge de travail des représentants du personnel pour une meilleur conciliation de leur activité professionnelle et de la vie personnelle avec l’exercice de leur(s) mandat(s),
permettre à l’encadrement de mieux apprécier la charge liée au(x) mandat(s) et d’organiser le service en conséquence,
assurer à chaque représentant du personnel un suivi individuel du temps qu’il consacre à son ou ses mandats,
s’assurer du respect par le représentant du personnel du nombre d’heures consacrées à son ou ses mandats.
En conséquence, les parties ont précisé les règles d’information, de déclaration et de suivi du temps consacré par chaque représentant du personnel à l’exercice de son ou de ses mandats.
Modalités
Conscientes que l’exercice des fonctions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et de bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que chaque représentant du personnel s’absentant de son poste de travail pour l’exercice de son mandat prévient son responsable hiérarchique avec un délai suffisant, sauf en cas de force majeure, pour lui permettre d’assurer la continuité du service.
Cette information préalable ne constitue pas un contrôle a priori de l’utilisation des heures de délégation, mais une simple information destinée à faciliter l’organisation et la répartition du travail de l’équipe à laquelle appartient le représentant du personnel.
La Direction des Ressources Humaines informera avec un délai suffisant les responsables hiérarchiques des dates de réunions convoquées à son initiative (réunions ordinaires, extraordinaires, de négociation…) et le représentant du personnel lui confirmera son absence par le moyen le plus adapté.
Suivi des heures de délégation
Chaque représentant du personnel tient le compte du temps consacré à son mandat.
Afin de permettre à la Direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et d’en garantir le paiement, chaque représentant du personnel complétera chaque mois un document prévu pour renseigner le temps qu’il aura consacré à l’exercice de son ou de ses mandat(s) le mois précédent. Dans la mesure du possible, cette information devra figurer dans le dispositif habituel de saisie de temps de travail.
Cette fiche de temps mensuelle devra comporter les mentions suivantes :
le nombre d’heures pris pour l’exercice du ou des mandat(s) en y apposant un code spécifique pour chacun des mandats exercés,
la nature de l’intervention : interventions imputables sur le crédit d’heures, réunions à l’initiative de la Direction, autres interventions non imputables sur le crédit d’heures…
En cas de désaccord sur les heures de délégation, il pourra être demandé des informations complémentaires dans le respect des droits des représentants du personnel.
Titre 3 – Parcours professionnel des représentants du personnel
Chapitre 1. Préambule
Le présent titre a pour objet de mettre en place les mesures permettant de garantir toute forme de non-discrimination syndicale, de concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions.
A cet effet, Il est rappelé qu’il est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ou représentative pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Les représentants du personnel doivent s’attacher à concilier les exigences de leurs mandats, qu’ils exercent librement, avec les nécessités de leur activité professionnelle. Ils conservent donc une activité professionnelle adaptée aux mandats exercés. Ils respectent et bénéficient dans ce cadre de la courtoisie et des règles applicables au sein de la société.
Chapitre 2. Evaluation professionnelle
Les représentants du personnel bénéficient d’une évaluation professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel. Article 1. Entretien annuel Comme à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, cet entretien professionnel annuel s’impose également aux représentants du personnel.
Ainsi, chaque représentant du personnel a un entretien annuel au cours duquel est réalisé l’entretien professionnel et est étudié avec son responsable hiérarchique direct :
l’évaluation de ses résultats de l’année écoulée,
la fixation de ses objectifs pour l’année suivante.
Fixation des objectifs
L’évaluation est effectuée par référence aux résultats professionnels obtenus par le représentant du personnel, aux objectifs qui lui ont été fixés et à ses qualités professionnelles, à raison du seul temps consacré à l’activité professionnelle et abstraction faite de l’exercice de son ou de ses mandat(s).
A cet effet, les objectifs qualitatifs éventuels assignés aux représentants du personnel seront fixés en tenant compte du seul temps consacré à l’activité professionnelle.
Ces objectifs pourront être adaptés en cours d’année lors d’un nouvel entretien, notamment en cas de variation significative du temps consacré à l’exercice du ou des mandat(s).
Evaluation des résultats professionnels
Les résultats professionnels du représentant du personnel pour l’année écoulée sont évalués en fonction des objectifs qui lui avaient été fixés et de ses qualités professionnelles.
Cette évaluation ne tient compte que du seul temps consacré à l’activité professionnelle, en faisant abstraction de l’exercice de ses mandats.
Gestion des désaccords
En cas de désaccord sur l’évaluation professionnelle et/ou sur la fixation des objectifs, le représentant du personnel a la faculté, dans un délai d’1 mois par une demande écrite motivée, de solliciter un réexamen par le responsable hiérarchique de son responsable ou le Responsable des Ressources Humaines.
Il est reçu par ce responsable hiérarchique ou Responsable des Ressources Humaines dans un délai maximum d’1 mois.
Suite à cet entretien, une réponse écrite lui sera adressée dans un délai raisonnable.
Chapitre 3. Evolution salariale et professionnelle Article 1. Préambule L’exercice par un salarié d’un ou de plusieurs mandat(s) de représentation du personnel ne doit pas constituer une entrave au bon déroulement de sa carrière, ni empêcher l’obtention d’augmentations individuelles de salaire liées pour autant que ses qualités professionnelles le justifient.
Pour les représentants du personnel élus ou désignés, l’appréciation des compétences et aptitudes professionnelles peut présenter des difficultés en raison du temps qu’ils consacrent à l’exercice de leur(s) mandat(s). Il est donc établi des règles spécifiques les concernant.
Article 2. Règles applicables Les décisions relatives aux augmentations de salaire et aux promotions professionnelles de ces représentants du personnel sont prises en application des règles et principes prévalant pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
En application de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, lorsque le nombre d’heures de délégation dont le représentant du personnel dispose sur l’année au titre de son ou ses mandat(s) dépasse 30% de sa durée contractuelle de travail, il bénéficie d’un pourcentage d’augmentation de sa rémunération de base annuelle brute, équivalent aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.
Article 3. Gestion des désaccords En cas de désaccord sur l’évaluation professionnelle et/ou sur la fixation des objectifs, le représentant du personnel a la faculté de demander sous forme écrite ou motivée et dans un délai d’un mois, un réexamen par la Direction des Ressources Humaines. Il est reçu par un Responsable des Ressources Humaines dans un délai maximum d’un mois. Cet entretien donne lieu à une réponse écrite transmise dans un délai maximum d’un mois.
Chapitre 4. Formation Les représentants du personnel ont accès, pendant l’exercice de leur(s) mandat(s), aux actions de formation professionnelle prévues dans le plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés de la même catégorie professionnelle.
Les parties considèrent que la formation continue est en effet indispensable, notamment aux représentants du personnel consacrant une fraction importante de leur temps de travail à l’exercice de leur(s) mandat(s), de conserver les qualifications et/ou habilitations acquises et d’acquérir celles nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle maintenue.
Chapitre 5. Prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle et retour à une activité professionnelle plus importante Article 1. Entretien de début de mandat En début de mandat, chaque membre élu ou désigné bénéficie d'un entretien individuel avec son responsable hiérarchique et/ou un représentant de la Direction des Ressources Humaines. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Chaque membré élu ou désigné peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Article 2. Entretien de fin de mandat Un entretien professionnel est réalisé au terme du mandat du membre élu ou désigné avec son responsable hiérarchique et/ou un représentant de la Direction des Ressources Humaines.
L'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise, en application des dispositions de l’article L. 2141-5 du Code du travail.
Chapitre 6. Conciliation vie professionnelle, vie personnelle et mandat électif Article 1. Charge de travail La Direction et les représentants du personnel doivent veiller au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
En cas de difficulté portant sur la charge de travail, le représentant du personnel peut saisir par écrit son Responsable des Ressources Humaines.
Le Responsable des Ressources Humaines doit organiser un entretien avec le représentant du personnel concerné dans un délai de 10 jours afin d’envisager des mesures pour traiter la situation.
Article 2. Droit à la déconnexion Le représentant du personnel bénéficie comme chaque collaborateur, du droit à la déconnexion.
Le représentant du personnel et la Direction doivent éviter, sauf circonstances exceptionnelles, d’utiliser la messagerie électronique professionnelle dans le cadre du fonctionnement des instances représentatives du personnel et l’exercice de leur mandat en dehors de la plage horaire allant de 7h à 20h, et les samedi et dimanche.
Titre 4 – Suivi, interprétation et anticipation des conflits
Chapitre 1. Suivi et interprétation Une commission de suivi de cet accord collectif est mise en place, composée d’un représentat par Organisation Syndicale Représentative signataire et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.
Elle a pour rôle de s’assurer de la bonne application de l’accord et de gérer les difficultés éventuelles d’interprétation des dispositions.
Elle se réunit chaque année au mois d’avril.
En cas de difficulté d’interprétation, la commission peut se réunir à la demande de 2 de ses membres.
Chapitre 2. Anticipation des conflits Une instance peut se réunir afin d’examiner un ou plusieurs problèmes susceptibles de générer une action en justice ou un conflit social.
Cette instance se réunit à l’initiative d’une des parties concernées qui doit en faire la demande à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge.
Cette lettre expose les difficultés rencontrées et éventuellement les solutions qu’elle souhaiterait voir appliquer.
Une réunion est organisée par la Direction dans un délai de 7 jours à réception de cette demande motivée.
Chaque Délégué Syndical est invité.
Cette réunion donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu résumant les positions respectives des parties.
Titre 5 – Durée - Dépôt
Chapitre 1. Durée Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée de 4 ans, renouvelables par tacite reconduction. Elles s’appliquent aux représentants du personnel tels que définis dans cet accord.
Chapitre 2. Révision, dénonciation Le présent accord peut être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales en vigueur. En cas de modifications législatives ou règlementaires touchant aux dispositions de cet article, les parties signataires se réunissent pour permettre la révision de cet accord. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Chapitre 3. Dépôt et publicité de l’accord Le dépôt de l’accord sera réalisé conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales et instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise. Il sera consultable sur le système d’information RH en vigueur.
Fait à Courbevoie, le 24 novembre 2025
Pour la société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE, Pour la CFDT, , en sa qualité de Délégué Syndical Pour la CFE-CGC, , en sa qualité de Déléguée Syndicale
