AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE SOCLE DU 31 DECEMBRE 2020
Le présent avenant est conclu entre
La société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 320 531 171, dont le siège social est sis 4 place des saisons 92400 Courbevoie, représentée,
La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 790 182 786, dont le siège social est sis 1 place Zaha Hadid, 92400 Courbevoie, représentée par
La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 790 184 675 dont le siège social est sis 4 place des saisons 92400 Courbevoie, représentée par,
La société BUREAU VERITAS GSIT, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 821 013 455, dont le siège social est sis, 4 place des saisons 92400 Courbevoie représentée par
La société BUREAU VERITAS MARINE & OFFHSORE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 821 131 844, dont le siège social est sis 4 place des saisons 92400, représenté par,
La société BUREAU VERITAS SERVICES, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 318 720 653, dont le siège social est sis 4 place des saisons 92400 Courbevoie, représenté par
La société BUREAU VERITAS CERTIFICATION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 399 851 609, dont le siège social est situé 1 place Zaha Hadid 92400 Courbevoie, représentée par,
La société BUREAU VERITAS LABORATOIRES, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 501 658 421, dont le siège social est sis 4 place des saisons 92400 Courbevoie, représentée par,
La société BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 332 138 718, dont le siège social est sis 4 Rue Duguay-Trouin 44800 Saint Herblain, représentée par
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans ces différentes sociétés :
C.F.D.T BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE, représenté par
C.F.D.T BUREAU VERITAS GSIT, représenté par
C.F.D.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par
C.F.D.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par
C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par
C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, représenté par
C.F.D.T BUREAU VERITAS CERTIFICATION, représenté par
C.F.D.T BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE, représenté
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS SERVICES France, représenté par
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CERTIFICATION, représenté par
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE représenté par
C.G.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par
C.G.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par
C.G.T BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par
C.G.T BUREAU VERITAS LABORATOIRES, représenté par
F.O BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par
F.O BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par,
F.O BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, représenté par
F.O BUREAU VERITAS LABORATOIRES, représenté par
F.O BUREAU VERITAS SERVICES, représenté
D’autre part
Préambule
Après information et consultation du comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier le régime complémentaire de remboursement des frais de santé dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Suite à des évolutions réglementaires, il convient de mettre à jour notre Accord collectif :
avec l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 qui prévoit d’intégrer les cas de maintien en cas de revenus de remplacement,
sur les dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale.
Article 1 : Adhésion des salariés
Les parties conviennent de modifier l’Article 3 de l’Accord collectif relatif au régime de remboursement Frais de santé signé le 31 décembre 2020 par l’article suivant :
« Article 3 : Adhésion des salariés
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.
Toutefois, en application des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, et uniquement aux moments visés à l’article D. 911-5 du code précité, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :
Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire santé solidaire (CSS – ex CMU-c et ex ACS) en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le droit à cette couverture prend effet.
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.
Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle la couverture par ailleurs prend effet.
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois à condition de justifier par ailleurs d’une couverture frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.
Quel que soit le motif de dispense, chaque salarié concerné devra remettre une déclaration sur l’honneur attestant de sa volonté de ne pas adhérer au régime et le cas échéant, les justificatifs complémentaires. Dans cette déclaration, le salarié devra désigner l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. La déclaration devra également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.
Le salarié est tenu d’informer l’employeur de tout changement de situation et ayant un impact sur la dispense et il accepte que lorsque la dispense prendra fin, la cotisation due sera prélevée sur son salaire à compter de son adhésion. »
Article 2 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Les parties conviennent de modifier l’Article 6 de l’Accord collectif relatif au régime de remboursement Frais de santé signé le 31 décembre 2020 par l’article suivant :
«
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à des indemnités journalières complémentaires, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à des indemnités journalières complémentaires, ou qui ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale).
Article 3 : Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2025. Les dispositions concernant la révision et la dénonciation demeurent inchangées.
Article 5 : Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé dans les conditions légales.
Fait à Paris, le 09/01/2025
BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, ,
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, ,
BUREAU VERITAS EXPLOITATION,
BUREAU VERITAS GSIT,
BUREAU VERITAS MARINE & OFFHSORE,
BUREAU VERITAS SERVICES,
BUREAU VERITAS CERTIFICATION,
BUREAU VERITAS LABORATOIRES,
BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE,
C.F.D.T BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE,
C.F.D.T BUREAU VERITAS GSIT,
C.F.D.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION,
C.F.D.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,
C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES,
C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE,
C.F.D.T BUREAU VERITAS CERTIFICATION,
C.F.D.T BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE,
