Entre les soussignés, Le Groupe Bureau Veritas dont le siège social est 40/52 Boulevard du Parc - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représenté par et composé des sociétés définies à l’article 2.
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
CGT représentée par, en qualité de Délégué Syndical,
CFE-CGC représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
FO représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale,
Article 2 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc63405237 \h 4
Article 3 : Modalités d’exercice du droit d’expression PAGEREF _Toc63405238 \h 4
3.1 Définition de l’unité de travail PAGEREF _Toc63405239 \h 4 3.2 Mise en place d’un groupe d’expression PAGEREF _Toc63405240 \h 4 3.3 La fréquence et la durée de réunion PAGEREF _Toc63405241 \h 4 3.4 La convocation aux réunions PAGEREF _Toc63405242 \h 5 3.5 Le déroulement des réunions PAGEREF _Toc63405243 \h 5
Article 4 : La réponse de la Direction PAGEREF _Toc63405244 \h 5
Article 5 : Garantie de la liberté d’expression PAGEREF _Toc63405245 \h 5
Article 6 : Le personnel d’encadrement PAGEREF _Toc63405246 \h 6
Article 7 : Les représentants du personnel PAGEREF _Toc63405247 \h 6
Article 8 : Suivi PAGEREF _Toc63405248 \h 6
Article 9 : Durée et dépôt PAGEREF _Toc63405249 \h 6
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de la loi relative au dialogue social du 17 août 2015, qui depuis le 1er janvier 2016, a créé un nouveau bloc de négociation intitulé « Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle » et de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Suite à une demande d’une organisation syndicale d’ouvrir des négociations sur ce thème, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour définir les conditions d’exercice du droit d’expression.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du groupe Bureau Veritas en France appartenant aux sociétés suivantes : Bureau Veritas SA Bureau Veritas Certification France Bureau Veritas Consommer Product Service Bureau Veritas Construction Bureau Veritas Emissions Services Bureau Veritas Exploitation Bureau Veritas GSIT Bureau Veritas Laboratoires Bureau Veritas Living Resources Bureau Veritas Marine &Offshore Bureau Veritas Medical Services Bureau Veritas Services France Bureau Veritas Services Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore Bureau Veritas Solutions Capital Energy LCIE Transcable Halec
Article 2 : Objet de l’accord
L’objet de l’accord est l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés conformément à l’alinéa 6 de l’article L 2242-17 du code du travail en vigueur au moment de la signature. Cette expression telle que définie par l’article L 2281-1 du code du travail a pour objet de définir des actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité dans l’unité de travail et la qualité du travail à laquelle les salariés appartiennent. Les questions relatives au contrat de travail, les classifications, les objectifs, le statut collectif n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
Article 3 : Modalités d’exercice du droit d’expression
3.1 Définition de l’unité de travail
Le droit d’expression s’exerce au niveau de l’ «unité de travail ». L’unité de travail peut selon la société juridique être définie comme :
Un groupe de salariés qui disposent de compétences similaires et qui travaillent dans le même domaine d’expertise sur un même lieu géographique ou au sein d’une même agence ;
Un groupe de salariés travaillant sur un même lieu de travail quelle que soit la société;
Un groupe de salariés appartenant au même service ou département.
3.2 Mise en place d’un groupe d’expression
Un groupe d’expression de salariés est mis en place dès que 8 salariés d’une même unité de travail telle que définie ci-dessus formulent la demande auprès du Responsable Ressources Humaines (RRH) du périmètre concerné. Le nombre de participant est limité à 15. La demande devra être accompagnée du ou des sujets sur lesquels la réunion portera. Dans le cas où le ou les sujets portés ne sont pas conformes à l’objet du droit d’expression, le RRH pourra demander des précisions avant toute convocation. Suite aux précisions apportées et s’il ressort que le sujet ne porte pas sur des actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité dans l’unité de travail et la qualité du travail à laquelle ils appartiennent, le RRH pourra ne pas donner suite à l’organisation de cette réunion. Il en informera la Direction des Relations Sociales de Bureau Veritas Services France et le groupe à l’initiative de la demande.
3.3 La fréquence et la durée de réunion
Les salariés ne pourront pas participer à plus de 2 réunions par an. Ces réunions se dérouleront sur le lieu de travail dans les conditions fixées à l’article 3.5 et pendant les heures de travail. Les réunions ne pourront pas débuter avant 8h30 et se terminer après 17h00. Elles auront lieu de préférence en début de journée ou fin de journée. La durée maximum d’une réunion sera de 2 heures. La participation à ces réunions ne pourra pas déclencher le paiement ou la récupération d’heures supplémentaires. Les dates et heures de réunion devront être organisées de manière à ne pas désorganiser le fonctionnement du service. Sur certains jours ou périodes de l’année en fonction du service, ces groupes d’expression ne pourront pas être réunis (clôture comptable, fin de mois, inspections à réaliser dans un délai donné…). Il ne pourra pas être organisé plus d’une réunion par semaine sur un même site. Les réunions pourront débuter à compter du 1er juin 2021.
3.4 La convocation aux réunions
Le Responsable Ressources Humaines du périmètre concerné transmettra son accord au salarié qui aura porté la demande avec la date envisagée. Les salariés «participants», appartenant à l’unité de travail seront informés par courriel de la date, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de la réunion par le salarié «demandeur» au minimum 15 jours avant la réunion. Le salarié ne pourra pas se voir empêcher d’y participer sauf évènement imprévu ou circonstances exceptionnelles.
3.5 Le déroulement des réunions
Les réunions se dérouleront dans les locaux de l’entreprise si ceux-ci le permettent. Les salariés pourront s’y rendre en présentiel s’il s’agit de leur site d’affectation sous réserve de disponibilité d’une salle de réunion permettant d’accueillir les salariés. Dans l’éventualité où les locaux ne permettent pas la présence physique d’une partie ou de l’ensemble des participants, la réunion du groupe de travail pourra s’organiser via Teams pour une partie ou l’ensemble des participants. Dans tous les autres cas (en dehors du site d’affectation), le salarié pourra y participer en se connectant par les outils mis à sa disposition dans l’entreprise. Il sera désigné en début de séance un animateur et un rapporteur parmi les participants volontaires. S’il n’y a pas de volontaire, une désignation sera faite par les participants. Tout salarié peut être désigné animateur ou rapporteur. L’animateur veillera à permettre à chacun d’exposer librement son opinion sur les sujets fixés à l’ordre du jour. A ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants. En cas de non-respect, l’animateur pourra suspendre la réunion. Un guide sera mis à la disposition des animateurs pour les accompagner. Le rapporteur sera chargé d’établir un compte rendu de réunion selon une trame jointe en annexe. Ce compte rendu sera transmis pour relecture au groupe et transmis au Responsable Ressources Humaines du périmètre concerné, dans un délai maximum d’un mois après la réunion.
Article 4 : La réponse de la Direction
Le Responsable Ressources Humaines du périmètre concerné adresse les propositions du groupe d’expression qui ne relèvent pas de sa compétence aux personnes concernées. Les réponses sont formulées dans un délai maximum de deux mois. Elles seront transmises aux participants du groupe d’expression.
Article 5 : Garantie de la liberté d’expression
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison d’avis et observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions dans le cadre du droit d’expression. Tous les participants s’engagent à ne pas gêner ni tenir des propos qui pourraient gêner le fonctionnement du groupe. Les salariés pourront s’exprimer librement dans le cadre du thème de la réunion. La participation des salariés aux groupes d’expression est libre et volontaire.
Article 6 : Le personnel d’encadrement
Le droit d’expression s’exerce en dehors de la voie hiérarchique. Le personnel d’encadrement qui participe à un groupe d’expression le fera dans les mêmes conditions que les autres salariés du groupe. Le personnel d’encadrement peut constituer ou participer à un groupe d’expression dans le respect de la définition de l’unité de travail.
Article 7 : Les représentants du personnel
Le droit d’expression s’exerce en dehors de toute instance représentative du personnel. Les représentants du personnel qui participent aux réunions d’expression le feront au même titre que les autres salariés du groupe. Ils ne doivent pas intervenir en tant que représentants du personnel lors de ces groupes d’expression. Toute communication au sein de ces réunions, relative aux attributions ou fonctionnement des instances représentatives est interdite.
Article 8 : Suivi
9 mois après son application, la direction réunira 2 représentants de chaque organisation signataire pour faire un bilan du droit d’expression et envisager la reconduction de l’accord.
Article 9 : Durée et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée expérimentale d’un an débutant au 1er mars 2021. Il sera déposé selon les dispositions légales et règlementaires. Il sera diffusé sur PeopleAsk.
Fait à Puteaux, le 15/03/2021
Pour le Groupe Bureau Veritas,
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par , en qualité de Délégué Syndical
CGT représentée par , en qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC représentée par , en qualité de Délégué Syndical
FO représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale
Annexe -
Compte rendu
Réunion du droit d’expression du Lieu de la réunion : Nom de l’animateur :Nom du rapporteur : Heure de début :Heure de fin :
