ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE BURGEAP
Entre les soussignés :
La Société BURGEAP, SAS, dont le siège social est situé 143 avenue de Verdun 92442 Issy-les-Moulineaux,
Représentée par XXX, Directrice Générale.
Ci-après dénommée « BURGEAP »
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX
D’autre part
PREAMBULE
Les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société BURGEAP dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.
Dans ce cadre, les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise BURGEAP en tenant compte de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel en adéquation avec l’organisation de l’entreprise.
Ainsi, les parties ont souhaité privilégier une organisation lisible inspirée des pratiques en place dans la société afin de continuer à favoriser des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Objet - Champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Il s’applique au sein de la société BURGEAP.
Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE
Les parties au présent accord conviennent de la mise en place d’un CSE au niveau de l'entreprise, laquelle constitue un établissement unique.
Représentants de proximité
Compte-tenu de la taille du CSE et du rôle de ses membres, il a été vu entre les parties qu’il ne sera pas nécessaire de mettre en place des représentants de proximité au sein de l’entreprise. Il sera cependant nécessaire de bien communiquer sur la liste et sur le rôle des membres du CSE auprès des salariés de l’entreprise.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Périmètre de mise en place de la CSSCT
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place au sein du CSE de la société BURGEAP.
Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT comprend 3 membres représentants du personnel.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Il est souhaité par les parties que soient désignés 1 titulaire et 2 suppléants comme membres de la CSSCT.
Par ailleurs, la désignation des 3 membres de la CSSCT doit pouvoir se faire en respectant une représentation proportionnelle de chaque collège.
Cependant, le défaut de candidatures suffisantes dans l’un des collèges compte-tenu de cette représentation ou de titulaire/suppléant ne doit pas faire obstacle à la désignation de 3 membres.
Les membres seront désignés lors de la première réunion du CSE. Ainsi, les membres intéressés devront faire acte de candidature avant la réunion. Ils seront désignés par vote à bulletin secret ou vote à main levée. La modalité de vote sera arrêtée en début de séance.
En cas d’égalité, il sera donné priorité au candidat ayant le plus d’ancienneté.
En cas de vacance définitive d’un membre au sein de la commission CSSCT, le CSE procèdera à une nouvelle désignation dans un délai d’un mois, soit à la réunion suivant la vacance. En cas de vacance temporaire d’un membre au sein de la commission CSSCT, d’une durée minimale de 3 mois, le CSE procèdera à la désignation d’un remplaçant, dont le mandat prendra fin au retour du salarié remplacé.
Par ailleurs, assistent aux réunions de la commission avec voix consultative :
Le Médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Ils sont invités par le Président.
De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat) sont invités, par le Président, à assister aux réunions de la CSSCT.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Un secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT. Il sera en charge de rédiger les compte-rendu des réunions de la commission. Ces compte-rendu seront transmis, après validation par les membres de la commission, aux membres du CSE. Ils seront annexés à la réunion suivante du CSE portant sur les questions de sécurité.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité, sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ces personnes sont soumises au secret professionnel et à l’obligation de discrétion
La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an, soit une fois par trimestre, sur convocation de son Président, afin notamment de préparer les réunions du CSE portant sur les sujets de santé et sécurité au travail. A cet effet, il sera prévu d’organiser la réunion de la CSSCT au moins 1 mois avant la réunion du CSE portant sur les sujets de santé et sécurité au travail.
L’ordre du jour de la commission sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la commission. Il sera transmis par le Président par email aux membres de la commission sur l’adresse mail professionnelle des membres.
Le calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et est communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
Les membres de la CSSCT qui sont suppléants au sein du CSE ne bénéficient pas d’heure de délégation. Aussi, dans le cadre de la CSSCT ils bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures dédiées aux missions de la CSSCT. Ces heures sont non reportables d’un mois sur l’autre et non mutualisables entre les membres.
Les membres de la CSSCT qui sont titulaires au sein du CSE bénéficient d’heures de délégation. A ce titre, ils ne bénéficieront donc pas d’heures supplémentaires au titre de la CSSCT.
Est considéré comme du temps de travail effectif par les membres et n’est pas déduit des heures de délégation le temps passé:
aux réunions ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité.
Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice
La commission SSCT est chargée de traiter les questions de santé, sécurité et de conditions de travail et dans ce cadre de préparer les délibérations du CSE sur ces sujets en formulant avis, propositions et/ou préconisations.
Les missions confiées à la CSSCT par le CSE sont les suivantes :
Analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposer les salariés et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ; dans ce cadre, la commission fera l’analyse des accidents du travail, des presqu’accidents, …
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, des salariés ;
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Procéder à des visites d’inspections ayant pour objet l’examen de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail des lieux de travail: La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions ordinaires de la commission santé, sécurité et conditions de travail : c’est à dire trimestrielles, sauf si des visites d’inspection plus fréquentes sont justifiées par l’apparition d’un risque particulier, nouveau ou exceptionnel. Ces inspections devront être prévues en réunion de la commission. La programmation d'une inspection est prévue par voie de vote et adoptée à la majorité des membres de la commission : zone concernée, membres y participant, date envisagée, points particuliers à examiner, … Elles se dérouleront durant les heures de délégation, sauf si elles sont faites à la demande de la Direction.
Ces visites se feront notamment lors de la réunion de la CSSCT. En effet, la commission tachera de se réunir, dès lors que cela est possible, à chaque fois sur un site différent de l’entreprise. Dans ce cadre, la visite du site sera organisée le matin et la réunion de la commission l’après-midi. La visite étant intégrée à la réunion, elle ne sera pas déduite des heures de délégations.
Participer à l’évaluation des risques professionnels : par exemple mise à jour du document unique, de procédure ou instruction sécurité, …
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Le CSE conservera également les procédures en matière de danger grave et imminent et de droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement.
Modalités de la formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Durée – dénonciation – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.
Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé dans les conditions légales.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Fait le 10 janvier 2019 à Issy-Les-Moulineaux en 4 exemplaires originaux
