La Société BURGEAP SAS, dont le siège social est situé 143 avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux (92), représentée par Mme XXXXXX en sa qualité de Directrice Générale,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
*** Dans le cadre de la nouvelle mise en place du CSE au sein de la société BURGEAP SAS, les élus ont notamment souhaité augmenter le nombre de réunions annuelles afin de pouvoir se familiariser avec leur nouveau rôle et le fonctionnement de l’entreprise. Plus généralement, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de fixer le nombre des réunions du Comité Social et Economique (CSE), la périodicité des consultations obligatoires, les modalités de la BDES et les moyens alloués au CSE. Il s’applique au sein de la société BURGEAP SAS.
NOMBRE DES REUNIONS
Le comité se réunit sur convocation de son président. Il est décidé pour la Société BURGEAP SAS que le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11, la réunion du mois d’août ne se tenant pas de principe, sauf en cas de nécessité.
Au moins quatre réunions du comité portent en tout ou partie sur les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
A ces réunions, s’ajoutent le cas échéant, d’éventuelles réunions exceptionnelles, conformément à la réglementation en vigueur.
Les élus suppléants peuvent participer à la réunion du CSE, en l'absence d’un titulaire. Il est en outre décidé que les élus suppléants, quand ils ne remplacent pas un titulaire, sont autorisés à assister aux réunions mensuelles par Webex et sans intervention possible.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Périmètre de mise en place de la CSSCT
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place au sein du CSE de la société BURGEAP.
Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT comprend 3 membres représentants du personnel.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Il est souhaité par les parties que soient désignés 1 titulaire et 2 suppléants comme membres de la CSSCT.
Par ailleurs, la désignation des 3 membres de la CSSCT doit pouvoir se faire en respectant une représentation proportionnelle de chaque collège.
Cependant, le défaut de candidatures suffisantes dans l’un des collèges compte-tenu de cette représentation ou de titulaire/suppléant ne doit pas faire obstacle à la désignation de 3 membres.
Les membres sont désignés lors de la première réunion du CSE. Ainsi, les membres intéressés doivent faire acte de candidature avant la réunion. Ils sont désignés par vote à bulletin secret ou vote à main levée. La modalité de vote est arrêtée en début de séance.
En cas d’égalité, il est donné priorité au candidat ayant le plus d’ancienneté.
En cas de vacance définitive d’un membre au sein de la commission CSSCT, le CSE procèdera à une nouvelle désignation dans un délai d’un mois, soit à la réunion suivant la vacance. En cas de vacance temporaire d’un membre au sein de la commission CSSCT, d’une durée minimale de 3 mois, le CSE procèdera à la désignation d’un remplaçant, dont le mandat prendra fin au retour du salarié remplacé.
Par ailleurs, assistent aux réunions de la commission avec voix consultative :
Le Médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (Directeur QSEM)
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail
Un agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT)
Ils sont invités par le Président.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Un secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT. Il sera en charge de rédiger les compte-rendu des réunions de la commission. Ces compte-rendu seront transmis, après validation par les membres de la commission, aux membres du CSE. Ils seront annexés à la réunion suivante du CSE portant sur les questions de sécurité.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité, sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire. Ces personnes sont soumises au secret professionnel et à l’obligation de discrétion
La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an, soit une fois par trimestre, sur convocation de son Président, afin notamment de préparer les réunions du CSE portant sur les sujets de santé et sécurité au travail. A cet effet, il sera prévu d’organiser la réunion de la CSSCT au moins 1 mois avant la réunion du CSE portant sur les sujets de santé et sécurité au travail.
L’ordre du jour de la commission sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la commission. Il sera transmis par le Président par email aux membres de la commission sur l’adresse mail professionnelle des membres.
Le calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et est communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
Les membres de la CSSCT qui sont suppléants au sein du CSE ne bénéficient pas d’heure de délégation. Aussi, dans le cadre de la CSSCT ils bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures dédiées aux missions de la CSSCT. Ces heures sont non reportables d’un mois sur l’autre et non mutualisables entre les membres.
Les membres de la CSSCT qui sont titulaires au sein du CSE bénéficient d’heures de délégation. A ce titre, ils ne bénéficieront donc pas d’heures supplémentaires au titre de la CSSCT.
Est considéré comme du temps de travail effectif par les membres et n’est pas déduit des heures de délégation le temps passé:
aux réunions ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité.
CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU CSE
Conformément à la loi, le CSE doit être consulté sur les sujets suivants :
SSCT :
Aménagements importants ;
Règlement intérieur ;
Note de gestion ;
Mutation ou nouvelle technologie ;
Exposition aux R.I., aux agents chimiques, aux rayonnements artificiels ;
Suivi des AT/MP.
Situation économique et financière : la consultation sera annuelle
Orientations stratégiques : la consultation aura lieu tous les 2 ans
Politique sociale, conditions de travail et emploi : la consultation sera annuelle
BDES
La base de données comporte les thèmes suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise.
Il est convenu que les informations contenues dans la BDES portent a minima sur l'année en cours. Les informations seront stockées au fur et à mesure, de telle façon que se constitue progressivement un stock d’informations qui portera sur les 2 années précédentes ;
Durée – Entrée en vigueur - Dénonciation – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.
Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé dans les conditions légales.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Enfin il sera publié sur l’intranet de la Société.
Fait en 4 exemplaires, à Issy-les-Moulineaux, le 17 mai 2019
