ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN DATE DU 25.11.2024
BURGER ET CIE
ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN DATE DU 25.11.2024
Burger et Cie, S.A.S. au capital de 13 686 770 €, située Z.I. Bois l’Abbesse 68660 LIEPVRE, immatriculée au RCS Colmar 534307301, représenté par son Président, Monsieur, ci-après dénommée l’Entreprise, L’Entreprise dépend de la Convention Collective du Travail Mécanique du bois – CCN 0158 D’une part,
Et
Le Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur, Délégué Syndical élu lors des dernières élections professionnelles en date du 6 février 2024, D’autre part,
Et,
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur, Délégué Syndical élu lors des dernières élections professionnelles en date du 6 février 2024, D’autre part,
PRÉAMBULE
L’Entreprise a proposé aux partenaires sociaux de mettre en place une Prime de Partage de la Valeur sur le mois de novembre 2024.
Ce présent accord survient à la suite des négociations avec les partenaires sociaux au cours des réunions du 15 octobre 2024 et du 19 novembre 2024. Ainsi, ce présent accord est mis en place en application des dispositions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Sur l’année 2024, aucune autre prime de Partage de la Valeur n’a été versée aux salariés de l’Entreprise.
Article 1 – Bénéficiaires
Tous les salariés sous contrat à Durée Déterminée ou Indéterminée, y compris les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, avec l’Entreprise à la date du versement peuvent bénéficier de ce complément de salaire net sous la forme d’une prime nommée « Prime de Partage de la Valeur ». Les modalités d’attribution sont définies dans l’Article 2 de ce présent document.
L’Entreprise a plusieurs établissements secondaires et « tous les salariés » fait référence également aux salariés travaillant dans les établissements listés en annexe, à savoir : Wiwersheim, Bartenheim, Bischwiller, Champagne Au Mont d’Or, Marly, Châtenois et Lièpvre.
Article 2 – Modalités d’Attribution et Montant de la Prime de Partage de la Valeur
L’Entreprise a défini les modalités d’attribution suivantes :
Date entrée au sein de l’entreprise et type de contrat
Ainsi, le montant initial est déterminé par la date d’entrée au sein de l’Entreprise ainsi que le Type de Contrat de Travail.
Modulation du montant initial en fonction de la présence effective au sein de l’entreprise (Absentéisme)
NB : ce tableau s’applique aux différents montants initiaux définis dans le tableau de l’Article 2.a. Date entrée au sein de l’entreprise et type de contrat.
Les absences prennent en compte uniquement les absences considérées comme n’étant pas du temps de présence effectif : congés sans solde, suspension de contrat, absences non rémunérées, absences non justifiées, arrêts maladie simple, etc sur la période du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2024.
Ainsi, les absences, pour congé maternité/paternité et d’accueil ou d’adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale ou de présence parentale ainsi que les Accidents de Travail et Maladies Professionnelles, le Congé de Deuil ainsi que les Périodes de Mise en Quarantaine (selon 3° de l’Article L.3131-15 du Code de la Santé Publique), ne sont pas prises en compte dans le nombre d’absences sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2024.
Exemples divers
1er exemple : Un salarié est embauché en Contrat à Durée Indéterminée depuis le 1er février 1986 et a eu 5 jours d’absences entre le 1er janvier 2024 et le 31 octobre 2024, alors sa prime sera de 1.000 €.
2ème exemple : Un salarié a commencé son contrat d’apprentissage au 01.03.2024 et n’a eu aucune absence entre le 1er mars 2024 et le 31 octobre 2024, alors sa prime sera de 250 €.
3ème exemple : Un salarié est embauché en Contrat à Durée Déterminée depuis le 15 mai 2024 et n’a eu aucune absence entre le 15 mai 2024 et le 31 octobre 2024, alors sa prime sera de 350€.
4ème exemple : Un salarié est embauché en Contrat à Durée Indéterminée depuis le 1er novembre 2023 et a eu 17 jours d’absences entre le 1er janvier 2024 et le 31 octobre 2024, alors sa prime sera de 700€.
Article 3 – Fiscalités de la prime de Partage de la Valeur
L’entreprise a un effectif supérieur à 250 salariés et a mis en place un accord d’Intéressement pour l’année 2024.
Ainsi le montant maximum sur l’année 2024 que l’Entreprise pourrait verser à ses salariés est de 6.000€.
Fiscalité pour les salariés
En 2024, les dispositifs d’exonération pour le salarié ont changé. Le montant n’est pas soumis aux cotisations salariales mais le montant sera soumis à l’imposition sur le revenu.
Ainsi, l’Entreprise a informé les différentes parties et les salariés que le montant de la Prime de Partage de la Valeur versée en novembre 2024 pourra être placé sur le Plan d’Epargne d’Entreprise, déjà existant. Si le salarié opte pour le placement de sa prime de partage de la valeur, le montant sera exonéré d’impôt sur le revenu.
Fiscalité pour l’Entreprise
La prime versée sera exonérée de cotisations sociales patronales. Toutefois, si un salarié perçoit une rémunération supérieure à 3 fois le SMIC, sa prime sera soumise à une partie de cotisations sociales patronales et le forfait social s’appliquera à hauteur de 20%.
Article 4 – Date de versement de la Prime de Partage de la Valeur
L’Entreprise a décidé de verser cette prime lors de la paie de novembre 2024. Cette prime correspond au versement du 4ème trimestre de l’année 2024. Il n’y a pas eu d’autres versements de montant au titre de la Prime de Partage de la Valeur sur l’année 2024.
Article 5 – Durée du présent accord
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 30.11.2024, date de versement de la Prime de Partage de la Valeur.
Ce présent accord entrera en vigueur dès le 25.11.2024.
Cette décision a fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux ainsi qu’une consultation lors des réunions du CSE en date du 15 octobre 2024 et du 19 novembre 2024 et validée lors du CSE du 19 novembre 2024.
Article 6 – Publicité
Ce présent accord de Prime de Partage de la Valeur sera déposé par l’Entreprise Burger et Cie auprès de la DDETS par le biais du site suivant :
http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Une copie de présent accord sera également remise aux diverses parties signataires.
Fait à Lièpvre, le 25.11.2024
Pour l’EntreprisePour les Organisations Syndicales MonsieurMonsieurMonsieur PrésidentDélégué Syndical CFE-CGCDélégué Syndical CGT
SignatureSignatureSignature
PJ : Annexe 1 : Liste des établissements secondaires de l’Entreprise Burger et Cie
