ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 03.2025
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 03.2025
Entre les soussignés : Burger et Cie, S.A.S. au capital de 13 686 770 €, située Z.I. Bois l’Abbesse 68660 LIEPVRE, immatriculée au RCS Colmar 534307301, ci-après dénommée la Société, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président de la Société. D’une part, Et
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical élu lors des dernières élections professionnelles en date du 6 février 2024, D’autre part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical élu lors des dernières élections professionnelles en date du 6 février 2024, D’autre part,
PREAMBULE
Les participants cités ci-dessus se sont rencontrés lors de 6 réunions, en date des 24 octobre 2024, 20 novembre 2024, 21 janvier 2025, 13 février 2025, 20 février 2025 et 13 mars 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Ce présent accord survient à la suite des ententes entre les différentes parties. Cet accord permet de poser les modalités concernant l’augmentation de salaire ainsi que les modalités relatives aux actions sur l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle. Les Organisations Syndicales CFE-CGC et CGT ont proposé les mesures communes présentées ci-dessous en leur dernier état. (cf. annexe 1)
Les propositions de l’Intersyndicale
Les augmentations de salaire
L’Intersyndicale a exprimé les attentes suivantes :
Augmentation Générale à hauteur de 4,4% sans exclusion
Augmentation Individuelle à hauteur de 1,6%
Après étude de la demande, la Direction ne peut accéder à cette demande étant donné le budget demandé. La Direction propose :
Augmentation Générale à hauteur d’un Talon de 50€ brut avec exclusion de personnes quittant la Société, en arrêt maladie de longue durée (plus de 6 mois).
Augmentation Individuelle limitée à 22 personnes comprise entre 50€ à 80€.
L’Intersyndicale a accepté cette proposition. Ainsi cette augmentation générale et les éventuelles augmentations individuelles seront appliquées sur la paie de mars 2025 avec un rappel de salaire concernant février 2025 (différence de salaire entre le brut versé en février 2025 – le salaire brut qu’aurait dû percevoir la personne).
Revoir le calcul de la prime d’ancienneté
L’Intersyndicale a demandé de valoriser la prime d’ancienneté. La Direction indique ne pas vouloir modifier cette prime étant liée à la Convention Collective. Ce sujet pourra faire l’objet d’une nouvelle discussion lors d’une prochaine NAO.
Absences rémunérées supplémentaires
L’Intersyndicale a indiqué vouloir augmenter le nombre de jour maintenu à 100% par l’employeur lors d’une absence pour enfant malade. Aujourd’hui le nombre est limité à 3 jours par an. L’Intersyndicale demande à passer à 6 jours par an. La Direction entend la demande et propose de l’élargir à d’autres absences non prévues par la Convention Collective et par le Code du Travail. Ainsi, l’Intersyndicale et la Direction valident les nouvelles absences maintenues à 100% par l’employeur selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous :
L’absence nommée « Aide Conjoint » est définie par l’aide nécessaire du salarié auprès de son conjoint sous réserve d’une présentation d’un justificatif par exemple un rendez-vous accompagné. Ainsi, le cumul des absences rémunérées est de
6 jours maximum par année civile.
Exemples : Un salarié a pris 4 jours enfant malade, 1 jour de déménagement et 1 jour pour aider son conjoint Un salarié a pris 1 jour pour déménager, 1 jour pour enfant malade et pas besoin d’autres jours Un salarié a pris 5 jours enfant malade et 1 jour de déménagement. Un salarié a pris 6 jours enfant malade et ne pourra pas bénéficier d’autres jours maintenus car la limite est de 6 jours par an. Un salarié a pris demandé 2 ½ journées (soit 1 journée au total) aide conjoint, 4 jours enfant malade et 1 jour déménagement
Mettre en place des Indemnités Kilométriques
L’Intersyndicale demande à la Direction la mise en place d’Indemnités Kilométriques. La Direction ne peut accéder à cette demande. Le budget nécessaire à la mise en œuvre de cet accompagnement salarial demande un budget trop important. La Direction rappelle que la Société est dans une situation délicate vis-à-vis des résultats. Ce sujet pourra faire l’objet d’une prochaine étude lors de prochaines NAO.
Mise en place d’un 13ème mois
L’Intersyndicale a également demandé à la Direction de revoir la politique de rémunération est de mettre en place une rémunération sur 13 mois et non sur 12 mois. La Direction n’est pas favorable à cette demande pour l’instant étant donné le budget économique nécessaire à sa mise en œuvre.
Mise en place d’une prime mi année 2025
La Direction a discuté d’une éventuelle prime exceptionnelle ou autre forme en cours d’année 2025. Toutefois, au vu des résultats économiques 2024 (l’entreprise étant en résultat négatif) le versement d’une prime serait soumis à une atteinte d’objectif non atteignable. L’intersyndicale comprend l’intérêt de ne pas mettre en place une prime pour ne pas la verser étant donné l’objectif à atteindre.
Passage 35h payées 37h
L’Intersyndicale a demandé à la Direction de modifier l’horaire collectif. En effet, l’Entreprise est actuellement sur un rythme de 37h semaine. L’Intersyndicale demande à passer à 35h semaine tout en maintenant le salaire actuel calculé sur les 37h hebdomadaire. La Direction ne peut répondre favorable à cette demande. Celle-ci demanderait à revoir l’organisation complète des différentes activités et le coût généré n’est pas supportable pour l’Entreprise au moment de cette négociation.
Champ d’application
La Direction et les deux Délégués Syndicaux s’entendent sur les négociations et décident la mise en place d’un accord.
Bénéficiaires concernés
L’augmentation concerne uniquement les salariés titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée et les salariés titulaires d’un Contrat à Durée Déterminée. Les salariés exclus sont les salariés titulaires d’un Contrat d’Apprentissage ou d’un Contrat de Professionnalisation ou les stagiaires Pour la gestion des 6 jours supplémentaires d’absences, sont concernés les salariés titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée et les salariés titulaires d’un Contrat à Durée Déterminée et les salariés titulaires d’un Contrat d’Apprentissage ou d’un Contrat de Professionnalisation. Les stagiaires sont exclus de ce dispositif. Le périmètre des salariés concernés sont embauchés au sein du site de Lièpvre, Siret n° 534.307.301.000.18 et Bischwiller, Siret n° 534.307.301.00067.
Date d’effet
Cet accord sera appliqué au 01.03.2025 concernant la rémunération avec un rappel rétroactif au salaire de février 2025 pour l’ensemble des salariés du site de Lièpvre et du site de Bischwiller. Concernant les absences supplémentaires, elles seront applicables à partir du 01.04.2025 et ce pour une durée déterminée soit jusqu’au 31.12.2025. Cet accord est ainsi conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31.12.2025. Il n’y a pas de tacite reconduction. Les modalités de ce présent accord devront être revues lors des futures NAO de la Société.
Publication
Cet accord est signé entre les 3 parties dont un exemplaire signé sera remis à chaque organisations syndicales. La Société effectuera également le dépôt de cet accord auprès de la DDETS par le biais du site suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Une communication sera également réalisée par la Direction lors du CSE du 01.04.2025 et une communication auprès des salariés sera réalisée. Fait à Lièpvre, le 13 mars 2025 En 3 exemplaires Pour la Société Pour les Organisations Syndicales Président D.S. CFE-CGE D.S. CGT
