La société BURLOTTO SAS……………………….. représentée par X………………………………………………., agissant en qualité de Directeur ;
Et:
Les organisations syndicales de l'entreprise :
L'organisation syndicale CFTC……….., représentée par …………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical,
L'organisation syndicale CGT……….., représentée par …………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives aux Négociations Obligatoires. Après avoir pris en compte les thèmes de ces négociations, et suite aux réunions qui se sont déroulées les ………………………………………… et, les parties ont arrêté et convenu les mesures suivantes :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL SEDENTAIRE
Valeur des Titres Restaurant
A compter du 1 er Décembre 2022, soit application sur les paies de Janvier 2023, la valeur faciale des titres restaurant sera portée à 8 euros. La répartition employeur/salarié reste inchangée.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL OUVRIER
Ancienneté des ouvriers
A compter du 1 er Décembre 2022, le chapitre 2 de l'avenant du 31 Janvier 2022 à l'accord d'entreprise du 15 Novembre 2021 sur la majoration du taux horaire des ouvriers au titre de l'ancienneté est supprimé.
Cette suppression concerne le personnel ouvrier roulant et le personnel ouvrier sédentaire.
Taux horaires du personnel ouvrier roulant
A compter du 1 er Décembre 2022, le taux horaire des conducteurs sera fonction de l'activité et de l'ancienneté du conducteur.
Cf grille confidentielle en annexe qui ne sera réservée aux seuls signataires et ne sera pas publiée.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL
Prime Exceptionnelle versée au titre de l'Ancienneté
A compter du 1 er Décembre 2022, une prime exceptionnelle brute sera versée le mois anniversaire des 15 ans d'ancienneté passés au sein de l'entreprise …………………….. Les éventuelles années de reprise d'ancienneté ne sont donc pas prises en compte pour l'attribution de cette prime exceptionnelle d'ancienneté.
Cette prime exceptionnelle sera de 100 €uros bruts versés le mois où le salarié atteint ses 15 ans d'ancienneté.
Le présent chapitre annule et remplace le chapitre 2 de l'accord d'entreprise du 21 Décembre 2020.
CHAPITRE 4 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et PUBLICITE de l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; Il entrera en application à partir du 1 er Décembre 2022 sauf précision expresse contraire.
Il pourra être modifié et dénoncé en application des règles prévues aux articles 2261-7-1 et 2261-9 du code du travail.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi. Les formalités de dépôt seront accomplies par la direction.
Fait à La Roquette sur Var……………………………………………., en 4 exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir le sien, Le …23 decembre 2022…………………………………………….. Pour ……………………………………………
