La Société BURLOTTO SAS., siège social 7 rue Charles Piot 38320 EYBENS , avec établissement principal sis RN 202 Baou Raoux 06670 La Roquette sur Var représentée par MX agissant en qualité de Directeur.
Et
L'organisation syndicale CFTC…………… représentée par ……………………… agissant en qualité de Délégué Syndical,
L'organisation syndicale …CGT………… représentée par ……………………… agissant en qualité de Délégué Syndical,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi no 2019-1446 du 24/12/2019 dont les modalités d'application ont été modifiées par l'ordonnance no 2020-385 du 01/04/2020 et la loi no 2020-935 du 30/07/2020 —article 3-, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.
Il est précisé que la société est dotée d'un accord d'intéressement.
I – BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel (soit de Octobre 2019 à Septembre 2020 pour une prime qui sera versée le 30 Octobre 2020).
Ce plafond de rémunération au-delà duquel la prime ne sera pas versée sera réduit prorata temporis pour les salariés entrés en cours de période et les temps partiels.
II – MONTANT
II.1. Montant de base
Le montant de la prime est de 145 €, avant prorata éventuels prévus ci-dessous.
Le montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel compte tenu de leur temps de travail contractuel par rapport à l'horaire de référence de la catégorie professionnelle.
Le montant sera également proratisé au prorata de la présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime (soit de Octobre 2019 à Septembre 2020 pour une prime qui sera versée le 30 Octobre 2020) ; soit un prorata en cas d'entrée en cours d'année ou en cas d’absence.
Il est rappelé que les congés payés, les jours de repos et de repos compensateurs, les jours de RTT, les congés légaux ou conventionnels pour événements familiaux, les jours fériés, les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ne sont pas considérés comme des absences.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité, congé parental d'éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Il est précisé que les journées d'absence au poste de travail pour cause d'activité partielle sont considérées comme des journées d'absence.
II.2. Majoration au titre des journées de travail effectuées pendant la première période de confinement
Au montant de la prime tel que calculé ci-dessus, sera rajouté un montant de 10€ pour chaque jour travaillé, télétravail compris sur la période du Mercredi 18 Mars 2020 au Dimanche 10 Mai 2020.
Seuls les jours de travail effectif effectués pendant cette période sont pris en compte, à l'exclusion de toute absence du poste de travail, l'objectif étant de rémunérer de manière supplémentaire les salariés qui ont travaillé dans des conditions particulières de part leur travail en présentiel (exposition potentielle au coronavirus) et/ou en télétravail (travail dans un environnement moins confortable).
III - VERSEMENT
La prime sera versée et mentionnée avec la paye de Octobre 2020.
Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou prévu, à caractère exceptionnel et non renouvelable.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
IV - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020.
V – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l'Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à LA ROQUETTE SUR VAR…………………….., le …23 octobre 2020……………………….., en 4 exemplaires originaux.
Pour l'entreprise…………………….. ………………………………………
Pour l'organisation syndicale …CFTC… ………………………………………
Pour l'organisation syndicale CGT…… ………………………………………
