La société BURLOTTO SAS siège social 7 rue Charles Piot 38320 EYBENS……………………………………….. avec établissement principal situé RN 202 Baou Roux 06670 LA ROQUETTE SUR VAR………….. représentée par ……………………………………., agissant en qualité de Directeur ;
Et :
Les organisations syndicales de l'entreprise : L'organisation syndicale CFTC…………., représentée par ………………………………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical, L'organisation syndicale CGT…………., représentée par ………………………………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives aux Négociations Obligatoires. Après avoir pris en compte les thèmes de ces négociations, et suite aux réunions qui se sont déroulées les 15 Octobre et 15 Novembre 2021 les parties ont arrêté et convenu les mesures suivantes :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL ROULANT
1.1 Prime de Qualité
A compter du 1 er Janvier 2022, la prime de qualité mensuelle sera réduite à un montant de 90€ brut / mois. Les conditions de versement restent inchangées.
1.2 Indemnité de Salissure
A compter du 1 er Janvier 2022, une indemnité de salissure mensuelle d'un montant net de 10 euros sera versée aux conducteurs au titre des dépenses d'entretien de leurs vêtements du travail dont le port est, pour rappel, obligatoire. Cette indemnité sera versée au prorata des jours travaillés.
1.3 Indemnité dite de Repas Unique
L'entreprise rappelle que les frais de déplacement sont versés en application des dispositions de la convention collective, dans le cadre de son protocole relatif aux frais de déplacement, et dans le strict respect de ces dispositions conventionnelles et qu'elle entend continuer à appliquer ces règles. Les parties reconnaissent que les conditions de versement des indemnités de repas (service couvrant entièrement des amplitudes définies par des créneaux horaires stricts) peuvent ne pas toujours répondre à l'objectif recherché de prise en compte des dépenses supplémentaires engendrées par le salarié à l'occasion de son activité professionnelle. Aussi, à compter du 1 er Décembre 2021 (soit application sur les paies de Janvier 2022), le montant de l'indemnité de repas restera fixé à celui prévu par la convention collective, protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, lorsque 2 indemnités de repas sont versées dans la journée de travail. Le montant de l'indemnité de repas sera par contre revalorisé pour être porté à 15€ lorsqu'une seule indemnité de repas sera versée dans la journée de travail en application des dispositions de la convention collective. Ce repas dit « unique », au montant revalorisé, ne sera pas non plus cumulable avec l'indemnité de service matinal ou l'indemnité de repas unique de nuit. Ainsi, par exemple, en cas de versement d'une indemnité de service matinal et d'une indemnité de repas, c'est le montant conventionnel du repas qui sera appliqué.
CHAPITRE 2 : DUREE et PUBLICITE de I'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié et dénoncé en application des règles prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-9 du code du travail. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi. Les formalités de dépôt seront accomplies par la direction conformément aux dispositions des articles D 2231-2, 2231-4 et 2231-7. Fait à LA ROQUETTE SUR VAR………………………………………., en 4 exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir le sien, Le 15 Novembre 2021. Pour l'entreprise ………………………………………………… Pour l'organisation syndicale CFTC……… : ……………………………………………………
Pour l'organisation syndicale CGT…………………………………………………
