ACCORD D’ENTREPRISE sur LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Entre:
La société BURLOTTO SAS représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président ;
Et:
Les organisations syndicales de l’entreprise ; L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives aux Négociations Obligatoires. Après avoir pris en compte les thèmes de ces négociations, et suite aux réunions qui se sont déroulées les 12 Janvier et 2 Février 2018, les parties ont arrêté et convenu les mesures suivantes :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL ROULANT
La prime versée en cas d’affectation sur le métier des Gaz de L’Air, quel que soit le client et quelle que soit l’activité (vrac ou condi), sera de 120€ brut mensuel et versée sous la rubrique Prime AGA –prime activité gaz de l’air- Cette prime est versée au strict prorata du temps de présence effective. En contrepartie, la prime de manutention d’un montant mensuel brut de 76.22€ est supprimée.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL SEDENTAIRE
Pour le personnel sédentaire disposant d’une plage déjeuner d’au moins 1 heure, il sera proposé, pour chaque jour de travail, le versement d’un titre restaurant d’une valeur de 7€, pris en charge à hauteur de 50% par l’entreprise. Ces titres restaurant seront versés le mois M+1 au titre du mois M, déduction faite des éventuels repas pris en charge par l’entreprise (en cas de formation, réunions à l’extérieur…) En cas d’acceptation ou de refus, le choix du salarié vaut pour l’année entière.
CHAPITRE 3 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et PUBLICITE de l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; Il entrera en application à compter du 1er Février 2017. Il pourra être modifié et dénoncé en application des règles prévues aux articles 2261-7-1 et 2261-9 du code du travail. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles D 2231-4 à D 2231-9 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes). Les formalités de dépôt seront accomplies par la direction.
Fait à La Roquette sur Var, en 5 exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir le sien, Le 2 Février 2018.
