AVENANT N°1 A L’ACCORD De 2015 ET DE SES AVENANTS POSTERIEURS
Entre
La société BURONOMIC, S.A.S au capital de 6.100.000,00 €uros, immatriculée au RCS de HONFLEUR sous le n° 321.407.173, dont le siège est Zone Industrielle – BP 60100 – 14603 HONFLEUR CEDEX Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président
Ci – après désignée « la société » d'une part,
Et
1/ L’Organisation Syndicale CGT représentée par M, délégué syndical d'autre part,
2/ L’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par M, délégué syndical d'autre part,
PREAMBULE
La Direction de la Société et les organisations syndicales de la section CGT et FO ont souhaité négocier le 04 août 2020 un avenant à l’accord collectif d’entreprise portant sur les primes de Polyvalences et de Poly compétences ayant vocation à geler sur une durée de 6 mois, les accords de 2015.
Le présent avenant se substitue temporairement à tous les engagements et usages actuels existants au sein de la société et de l’établissement concerné en matière d'aménagement du temps de travail ainsi qu’à toutes les dispositions conventionnelles portant sur le même objet.
Le présent avenant est conclu avec les élus, conformément aux dispositions légales en vigueur. SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc46744180 \h 3 ARTICLE 2 – Période PAGEREF _Toc46744181 \h 3 2.1 Principe PAGEREF _Toc46744182 \h 3 2.2 Temps de calcul PAGEREF _Toc46744183 \h 3 ARTICLE 3DUREE eT SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc46744184 \h 3 ARTICLE 4DENONCIATION ET REVISION PAGEREF _Toc46744185 \h 3 ARTICLE 5PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc46744186 \h 3
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la production (AP-AE) de la Société, d'un contrat de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 2 – Période 2.1 Principe Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-1 du Code du travail, les primes de Polyvalences et de Poly compétences sont gelées pour un durée de 6 mois soit du 01 septembre 2020 au 28 février 2021. Les primes acquises pendant la période de mai à juillet seront payées en septembre-octobre et novembre.
2.2 Temps de calcul A la suite de cette période, si les délégués syndicaux renoncent à poursuivre la période de non paiement de celle-ci, le calcul des primes repartira dès le 01 mars 2021 pour un paiement le 01 juin 2021.
2.3 Suivi des rotations La direction s’engage à suivre un tableau permettant de lister et d’assurer une rotation des salariés pour assurer une équité (changement de secteurs).
DUREE eT SUIVI DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du 01 septembre 2020 au 28 février 2021. Il annule et remplace toutes les dispositions conventionnelles et usuelles préexistantes portant sur le même objet.
A la suite de cette première période, les représentants et la direction se réuniront à nouveau pour prolonger cet avenant pour une durée déterminée ou indéterminée en y apportant des modifications si nécessaires en février 2021.
Sans accord des partis, c’est l’accord de 2015 qui reprendrait de plein droit les obligations mutuelles.
DENONCIATION ET REVISION
Le présent avenant à durée déterminée pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2222-6 et L 2261-9 à 14 du nouveau Code du Travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord sous respect d'un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation de l’avenant, celle-ci ne prendra effet qu'au terme de la période de référence annuelle en cours.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent avenant jugée nécessaire par l'une des parties signataires fera l’objet de la rédaction d'un nouvel avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux formalités de publicité et de dépôt nécessaires.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par la société par voie électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lisieux.
Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel. Fait à Honfleur, le 04 août 2020
