DANS LE CONTEXTE DE LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE COVID19
PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ET AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL EN MATIERE DE CONGES PAYES
ENTRE :
La société Busca dont le siège social est situé 69/71 Boulevard de la République 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 960 291 représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur Général Opérationnel, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Economique, de la société Busca, représenté par :
Monsieur XXX, membre titulaire du CSE
Madame XXX, membre titulaire du CSE
D’AUTRE PART,
Préambule
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée à la propagation du virus Covid- 19, la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 donnent la possibilité, par accord d’entreprise ou par accord de branche, de déroger et de modifier les règles relatives aux modalités de prise des congés payés.
L’objectif poursuivi par les partenaires sociaux est de limiter les effets de la crise sanitaire sur l’ensemble des salariés de la société, et de diminuer le dispositif de l’activité partielle, pouvant conduire à une diminution de la rémunération des salariés concernés, ainsi qu’atténuer la crise économique en préservant les capacités de l’entreprise à assurer la reprise de ses activités lorsque cela sera possible.
C’est pourquoi, conscients de ces enjeux, les partenaires sociaux ont décidé de définir des règles dérogatoires de prise des congés payés.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 : Dérogations aux modalités de prise des congés payés
Rappel de l’ordonnance du 25 mars 2020 concernant les congés payés
Par dérogation aux dispositions du code du travail et à l’article 1-21-2 de la CCN du négoce des matériaux de construction, le présent texte autorise l'employeur, dans la limite de 6 jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc, à imposer ou à modifier la prise de jours de congés payés acquis par le salarié :
- sur le solde des congés payés acquis en 2019, - sur les congés payés acquis ou à acquérir en 2020.
Ces congés peuvent être pris de manière continue ou discontinue.
L’employeur est également autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Par mesure d’équité, les salariés pour lesquels le télétravail a pu être mis en place, se verront également appliquer les dispositions susvisées.
Application concrète pour la société Busca
Il est donc convenu que 5 jours de congés payés seront imposés sur la période du 06 au 10 avril 2020 en tenant compte des cas particuliers ci-dessous visés.
Par mesure d’équité, les partenaires sociaux décident que l’ensemble des collaborateurs seront concernés par l’accord, quelle que soit leur situation administrative sur la période traitée.
Ainsi, il est convenu que :
Cas général
5 jours obligatoires de congés payés seront imposés du 06 au 10 avril 2020 à tous les collaborateurs inscrits dans les effectifs au 06 avril 2020. (Excepté ceux en période de préavis).
Les collaborateurs dont le nombre de congés payés acquis au 01 janvier 2020 (concerne la période du 01 janvier au 31 décembre 2019) est inférieur à 12 jours n’est pas concerné par cet accord.
1.3.2 Cas Particuliers
Si le salarié est en arrêt de travail, quelle qu’en soit l’origine, durant la période du 06 au 10 avril, alors le salarié se verra imposer par Busca 5 jours de congés payés, sur une période de faible activité, avant le 31/12/2020. Cette disposition est valable pour les reprises se faisant jusqu’au 31/12/2020 ; les 5 jours de congés payés pouvant être positionnés sur janvier 2021. Les salariés dont la reprise se ferait en 2021, ne seront pas concernés par l’accord.
Si le salarié a déjà posé ou pris des congés payés entre le 18 mars 2020 et le 30 Avril 2020, et que le nombre de congés payés posés jusqu’au 10 avril 2020 est supérieur ou égal à 5, alors le salarié n’est pas concerné par l’accord.
Si le salarié a déjà posé ou pris des congés payés entre le 18 mars 2020 et le 30 Avril 2020, et que le nombre de congés payés posés concernés est inférieur ou égal à 5, alors le salarié se verra imposer le nombre de jours de congés payés restant conformément au point 1.3.1.
Si le salarié est en télé travail, et que le nombre de congés payés pris ou posés entre le 18 mars 2020 et le 30 avril 2020 est inférieur ou égal à 5, alors le salarié devra poser le nombre de jours de congés payés restant conformément au point 1.3.1,et ce au plus tard le 30 avril 2020.
Article 2 : Date d’effet et duree
Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 précitée, les présentes mesures entrent en vigueur rétroactivement à compter du 12 mars 2020 et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
article 3 - Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail. Le procès-verbal sera communiqué à tout le personnel par voie d’affichage.
Fait à Boulogne, le 17 avril 2020, en 4 exemplaires originaux
Pour la Société Busca
XXX
Le Comité Social et Economique, de la société Busca, représenté par :
