ACCORD D’ENTREPRISE BUSCH France PORTANT NEGOCIATION SALARIALE OBLIGATOIRE 2024
La société BUSCH France, société par actions simplifiées au capital de 48000€, dont le siège est situé au 16 rue du Bois Chaland – 91090 LISSES, immatriculée sous le n° SIRET 314 830 043 00043 au RCS d’Evry, représentée par
xxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-après,
Le Syndicat CFDT, représenté par xxx
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par xxx
D’autre part, Ci-après « les Partenaires Sociaux »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales ont tenu 3 réunions en dates des 22 mars, 04 avril et 22 avril 2024, sur la stratégie de l’entreprise, la politique salariale et les négociations obligatoires. Ils sont parvenus au présent accord :
Toutes les organisations syndicales se sont vu communiquer des documents relatifs aux données salariales de l’entreprise BUSCH France
Il ressort des 3 réunions de négociations que la Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu une politique salariale selon les modalités suivantes :
Article 1 – Augmentation collective des salaires
Il a été convenu qu’une augmentation de salaire collective de 4% sera accordée à l’ensemble des salariés de la société BUSCH France avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 à l’exception des situations suivantes :
Ne sont pas concernés par l’augmentation collective :
Les alternants
Les salariés embauchés depuis le 1er janvier 2023
Les salariés pour lesquels le départ de la société est connu à la date de la signature de l’accord NAO 2024
Ces dispositions seront applicables sur la paie du mois d’avril 2024.
Article 2 – Participation de l’employeur à la Mutuelle d’entreprise
La répartition actuelle est de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié. Pour rappel, le calcul de la participation incombant à chacune des parties est réalisé de la façon suivante : 4.65% du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité Sociale). En 2024, le montant du PMSS est de 3864 euros. Le montant mensuel de la mutuelle représente 179.68 euros (part employeur + part salariale).
Cela représente actuellement 89.84 euros supportés par chacune des parties. A compter du mois de mai 2024, la part de l’employeur passera à 60% soit :
107.81 euros à la charge de l’employeur
71.87 euros à la charge du salarié
Cette mesure représente un gain de 215 euros pour le collaborateur sur une année complète.
Ces dispositions seront applicables à partir de la paie du mois de mai 2024
Article 3 – Revalorisation de l’abondement dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Un accord d’entreprise signé le 15 décembre 2015 permettait aux collaborateurs de bénéficier d’un PEE et d’un abondement. Un avenant daté du 02 octobre 2021 portait le montant de l’abondement à 500 euros à compter de l’année 2022.
La Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire évoluer ce montant à 600 euros à compter de l’année 2024.
Ces dispositions seront applicables à partir de la paie du mois de mai 2024
Article 4 - Dispositions finales
4.1 Modalités de Suivi
Un bilan de cet accord sera effectué au cours d’une commission de suivi des accords à planifier au mois de janvier 2025 au plus tard.
4.2 Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée au titre des négociations salariales pour l’année 2024.
4.3 Clause de réserve et de confidentialité
Les parties n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.
4.4 Révision, dénonciation et adhésion
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation : Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.
Adhésion : Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. »
4.5 Dépôt de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de référendum.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :
De la DRIEETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DRIEETS un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Du Conseil de prud'hommes d’Evry : un exemplaire sera déposé au greffe.
Fait à Lisses, le 24 avril 2024, en 4 exemplaires originaux – 4 pages
