ACCORD SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES BUSINESS & DECISION
Entre,
Les sociétés françaises du Groupe Business&Decision, constituant l’UES Business&Decision, l’ensemble de ces sociétés étant représentées pour les besoins des présentes par .
Ci-après dénommée « l’UES Business&Decision » D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise suivantes par :
…. représenté par ;
…. représenté par
D’autre part, Les sociétés françaises constituant l’UES Business&Decision et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé qu’au sein de l’UES Business&Decision, les dernières élections des représentants du personnel aux CE et des délégués du personnel ont été organisées selon la composition des collèges électoraux suivantes :
1er collège comprenant l’ensemble des salariés employés, techniciens et agents de maîtrise
2ème collège comprenant les ingénieurs et cadres,
selon les différents niveaux de classification définis par la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques et Ingénieurs Conseils du 15 décembre 1987. En conséquence, les Parties ont souhaité unanimement, par le présent accord, maintenir à nouveau les deux collèges instaurés pour les prochaines élections professionnelles du CSE de l’UES Business&Decision et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Nombre et composition des collèges
Dans le respect des dispositions de l’article L2314-12 du Code du Travail, les Parties conviennent du maintien de deux collèges lors des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel aux CSE :
1er collège comprenant salariés employés, techniciens et agents de maîtrise
2ème collège comprenant les ingénieurs et cadres,
Conformément à l’article L. 2314-13 du code du travail, la répartition du personnel dans les collèges et la répartition des sièges feront l’objet d’une négociation distincte dans les conditions prévues à l’article L 2314-6 du code du Travail.
ARTICLE 2 – Durée et PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections qui devraient avoir lieu en novembre 2019 et au plus tard le 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article D2231-2 al 2. du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’UES sur la plateforme numérique Téléaccords dédiée à cet effet et en un exemplaire original sur support papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Business&Decision et un exemplaire sera conservé par le représentant de l’UES Business&Decision.
Une fois l’accord conclu, le représentant de l’UES Business&Decision le communiquera par voie électronique à l’Observatoire Paritaire de la Négociation et d’interprétation de la Convention Collective Nationale (CCN) des Bureaux d’Etudes Techniques et Ingénieurs Conseils (BETIC) (
secretariatcppni@ccn-betic.fr)
Toute modification du présent accord doit être portée à la connaissance des bénéficiaires selon les conditions prévues par le présent accord et déposée selon les mêmes formalités.
Fait à Paris, le 3 septembre 2019
En 4 exemplaires originaux
Pour les sociétés constituant l’UES Business&Decision
