ACCORD SUR LES MANDATS DE L’UES BUSINESS & DECISION
Entre,
L’Unité Economique et Sociale (UES) Business & Decision
Ci-après dénommée « l’UES Business & Decision » D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales suivantes par :
F3C CFDT,
SNEPSSI CFE-CGC,
D’autre part, L’UES Business & Decision et les Organisations syndicales sont ci-après dénommées « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte de simplification de l’organisation du Groupe BUSINESS & DECISION, il est envisagé une dissolution du GIE lequel a pour activité d’employer et de gérer des salariés du Groupe BUSINESS & DECISION, en France et consécutivement, que la Société reprenne cette activité et devienne ainsi l’unique employeur desdits salariés. Le GIE et la Société ont décidé de faire une application spontanée et volontaire de l’article L.1224-1 du Code du Travail entraînant un transfert des contrats de travail du GIE au bénéfice de la Société, en cas d’accord des salariés concernés. Le Comité d’Entreprise de Business & Decision a été informé et consulté sur le projet de transfert conventionnel des collaborateurs du GIE vers Business & Decision France lors de réunions des mois de septembre et octobre 2019. Le 10 octobre 2019, le Comité d’Entreprise a rendu un avis favorable sur ce projet. Aussi, chaque collaborateur du GIE va se voir proposer le transfert volontaire de son contrat de travail vers Business & Decision France, via la signature d’une convention de transfert tri-partite qui aura pour objet la poursuite de son contrat de travail avec la Société Business & Decision France. En cas d’accord de la part du collaborateur concerné, Business & Decision France deviendra ainsi son unique employeur à compter du 1er janvier 2020. Il est expressément rappelé que les deux sociétés impactées par ce projet, à savoir le GIE et Business & Decision France, appartiennent au même Groupe Business & Decision et font partie de l’UES Business & Decision, reconnue par accord du 3 septembre 2019.
Business & Decision France, soucieuse d’affirmer son souhait de reprendre l’ancienneté des salariés concernés pour l’ensemble de leurs droits individuels et collectifs, en ce compris ce qui découle de l’intégralité des droits personnels et syndicaux, c’est dans ce contexte que le présent Accord est conclu entre les Parties.
En conséquence il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Maintien des mandats pour les salariés ELUS TRANSFERES du GIE transférés vers BD France
Il est rappelé que :
Les élections professionnelles du CSE sont organisées pendant le mois de novembre 2019, le 1er tour se déroulant du 7 au 12 novembre 2019 et le 2nd tour étant planifié du 21 au 25 novembre 2019.
Ces élections et leurs résultats seront donc antérieurs au transfert conventionnel des collaborateurs du GIE vers BD France.
Compte tenu du fait que le GIE et Business & Decision France sont deux sociétés appartenant à l’UES Business & Decision et que les représentants du personnel sont élus au niveau de l’UES Business & Decision, conformément à l’accord du mise en place d’une Unité Economique et Sociale du 3 septembre 2019 et au protocole d’accord préélectoral de l’UES Business & Decision du 16 septembre 2019, les parties conviennent et réaffirment que les représentants du personnel qui seront transférés du GIE vers Business & Decision France au 1er janvier 2020, conservent leur(s) mandat(s) ainsi que leur protection pour la mandature 2019-2023.
ARTICLE 2 – Maintien des mandats pour les salariés DESIGNES PAR une ORGANISATION SYNDICALE du GIE transférés vers BD France
Compte tenu du fait que le GIE et Business & Decision France sont deux sociétés appartenant à l’UES Business & Decision et que les représentants du personnel désignés par une Organisation Syndicale le sont au niveau de l’UES Business & Decision, conformément à l’accord du mise en place d’une Unité Economique et Sociale du 3 septembre, les parties conviennent et réaffirment que les salariés désignés par une Organisation Syndicale qui seront transférés du GIE vers Business & Decision France au 1er janvier 2020, conservent leur(s) mandat(s) ainsi que leur protection conformément à leur(s) désignation(s).
ARTICLE 3 – Durée et PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets à la date du 1er tour des élections professionnelles qui se dérouleront en 2023.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article D2231-2 al 2. du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’UES sur la plateforme numérique Téléaccords dédiée à cet effet et en un exemplaire original sur support papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Business & Decision et un exemplaire sera conservé par le représentant de l’UES Business & Decision.
Une fois l’accord conclu, le représentant de l’UES Business & Decision le communiquera par voie électronique à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective du Syntec (
secretariatcppni@ccn-betic.fr)
Toute modification du présent accord doit être portée à la connaissance des bénéficiaires selon les conditions prévues par le présent accord et déposée selon les mêmes formalités.
