ACCORD COLLECTIF DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société IMPRIMERIE BUSSIERE, dont le siège social est situé ZI Rue Pelletier Doisy 18200 Saint Amand Montrond représentée par Monsieur (…) agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
FILPAC-CGT, représentée par Madame (…), en qualité de Déléguée syndicale
CFE-CGC IP, représentée par Monsieur (…), en qualité de Délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Bussière souhaite ouvrir les négociations relatives à l’agenda social dans l’entreprise.
Dans le cadre du présent accord, les parties signataires s’entendent sur la nécessité de préciser des conditions de forme visant à garantir le déroulement de négociations loyales et efficaces pour chacune des parties.
Le présent accord de méthode s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-10 du Code du travail et vise notamment à définir : Les thèmes de négociation et le contenu de chacun de ces thèmes ; Leur périodicité ; Le calendrier et le lieu des réunions ; Les informations que Bussière remettra aux organisations syndicales représentatives sur les thèmes prévus, ainsi que la date de remise ; Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements souscrits par les Parties.
Thèmes de négociations
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, au regard de ses effectifs salariés actuels, Bussière est tenue d’engager des négociations obligatoires autour des thèmes suivants :
Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, comprenant les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ; La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ; Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Bloc 2 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, comprenant les thèmes suivants :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle ; Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; L'exercice du droit à l’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; Les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Périodicité des négociations
Les parties conviennent de la périodicité des négociations suivante :
Une négociation annuelle s’agissant du bloc 1 ;
Une négociation tous les 4 ans s’agissant du bloc 2.
Calendrier et le lieu des réunions
S’agissant du bloc 1, les réunions se dérouleront chaque année au cours du deuxième trimestre de l’année, sur les mois d’avril et mai.
S’agissant du bloc 2, les réunions se dérouleront sur le premier trimestre de l’année en 2021 et en 2025.
L’ensemble des réunions de la négociation obligatoire se dérouleront dans les locaux de Bussière situés rue Pelletier Doisy, 18200 Saint Amand Montrond.
Informations partagées en vue des négociations
Afin d’envisager une négociation loyale sur les thèmes de négociation obligatoires, Bussière s’engage à communiquer aux organisations syndicales représentatives l’ensemble des informations nécessaires à la bonne tenue des négociations.
Ces informations seront communiquées 15 jours avant la première réunion de négociation.
Modalités de suivi des engagements
Chaque année, un rapport visant à faire un état de la mise en œuvre des engagements pris au travers des accords collectifs négociés sera communiqué aux organisations syndicales représentatives.
Dispositions finales
Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des autorités visées à l’article 6.3. Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.
Révision
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; la demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
