ACCORD 2022 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SET TYPEDOC "CD" CDimprimerie BUSSIERE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société IMPRIMERIE BUSSIERE, dont le siège social est situé ZI Rue Pelletier Doisy 18200 Saint Amand Montrond représentée par Monsieur (…) agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
FILPAC-CGT, représentée par Monsieur (…), en qualité de Délégué syndical ;
CFE-CGC IP, représentée par Madame (…), en qualité de Déléguée syndicale ;
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail.
A l’issue des réunions qui ont eu lieu les 28 avril, 5 mai, 19 mai et 24 mai 2022, les parties après avoir évoqués les thèmes relatifs à la rémunération, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée, conviennent des dispositions ci-après.
Sauf disposition particulière précisée dans le texte, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Bussière.
Il est conclu pour une durée d’un an et n’est pas susceptible de renouvellement. Il entrera en vigueur conformément à la Loi à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DDETS et du Greffe du Conseil des prud’hommes.
Il pourra être révisé par voie d’avenant conclu dans les conditions et formes qui sont requises par les dispositions législatives et réglementaires.
Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires, selon les dispositions législatives et réglementaires (article 2261-7 et suivants du code du travail), sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite mentionnant les motifs de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intégralité des autres parties signataires. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Le contexte de crise mondiale actuel avec une inflation exceptionnelle, notamment des prix des matières premières et des énergies, ont influencé largement les négociations 2022. En effet, à fin mars 2022, les prix à la consommation sur les 12 derniers mois ont augmenté de 4,5%.
Par le présent accord, la société a souhaité marquer à titre très exceptionnel son attachement à la paix sociale en mettant fin au conflit collectif mené par les salariés depuis le 19 mai 2022, reconnaissant que l’inflation risque d’être durable même si elle doit se stabiliser selon les experts.
Le présent accord mettant fin au conflit, en contrepartie, les salariés s’engagent à reprendre le travail dès le 23 mai 2022 à 13h et à continuer d’œuvrer à l’amélioration de la qualité des produits et services et à la performance industrielle de la société Bussière.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
I. MESURES SALARIALES
Augmentation générale pour les catégories non cadres
Pour les catégories non-cadres (échelons VI B à III B inclus), il sera fait application d’une augmentation générale de 3 % du salaire brut de base d’avril 2022 en deux temps :
2,5% au 1er juillet 2022,
0,5% au 1er octobre 2022.
Le bénéfice de cette augmentation est subordonné à la condition d’être salarié de l’entreprise avant le 01 juin 2022.
II. AUTRES MESURES
Au cours des réunions des 28 avril, 5 mai, 19 mai et 24 mai 2022, les parties ont évoqué les thèmes de négociation obligatoire relatifs aux rémunérations, à la durée du travail et au partage de la valeur ajoutée.
A l’issue des échanges avec les organisations syndicales dans les autres domaines que celui des rémunérations, la Direction constate une absence d’accord des parties sur les thèmes de négociation suivants :
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
III. PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et n’est pas susceptible de renouvellement. Il entrera en vigueur conformément à la Loi à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DDETS et du Greffe du Conseil des prud’hommes.
Il est établi en 5 exemplaires originaux, dont un sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, deux déposés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont une version sur support électronique, et un au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.
