Accord d'entreprise BUTACHIMIE
Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021
Application de l'accord
Début : 09/12/2020
Fin : 31/12/2021
Début : 09/12/2020
Fin : 31/12/2021
28 accords de la société BUTACHIMIE
Le 09/12/2020
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Stress, risques psycho-sociaux
- Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre la société BUTACHIMIE dont le siège social est situé à Chalampé, Gestiftsfeld, 68490 CHALAMPE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Secrétaire Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D'une part
Et
L'organisation syndicale représentative C.G.T représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical.
L'organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical.
L'organisation syndicale représentative C.F.E./C.G.C. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical.
D'autre part
Il est préalablement rappelé ce qui suit
Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives.Lors de la première réunion de négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont mises d’accord tant sur les modalités de déroulement de la négociation que sur les disposifs.
Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-7 du Code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Mesures salariales prévues sur 2021
MESURES COLLECTIVES
Augmentation Générale
Une augmentation salariale de
60€ Brut mensuel sera destinée aux augmentations collectives, incluant la revalorisation liée à l'inflation.
Cette augmentation interviendra sur paie de Janvier 2021 et sera calculée au prorata temporis du temps de présence effective du bénéficiaire notamment selon la durée contractuelle du travail en cas de temps partiels.
Les augmentations conventionnelles liées à la convention collective de la Chimie ainsi que les promotions individuelles, cadration ou liées à des habilitations selon l’usage actuel sur l'exercice 2021, seront traitées au titre de la Gestion des Emplois, hors enveloppe budgétaire définie ci-dessus.
Versement d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat sur 2020
Les Parties se sont accordées ce jour pour verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 700 euros brut, en complément de la prime versée en Avril 2020 dans le cadre de la décision unilatérale de l’employeur prise le 3 Avril 2020. Cette décision viendra amender la décision unilatérale de l’employeur.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 7 de la loi n°2019 -1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, elle suivra les règles d’exonération de charges sociales et fiscales conformément aux dispositions relatives à l’attribution d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat à savoir une exonération de charges sociales et fiscales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat.Cette prime sera versée sur le salaire du mois de Décembre 2020, sur une ligne spécifique du bulletin de paie de chacun.
Bénéficiaires de la prime exceptionnelle
Ce montant sera versé à l’ensemble des salariés de Butachimie présents et inscrits à l’effectif au moment du versement de cette prime, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, hors suspension du contrat de travail non rémunéré par BUTACHIMIE, au moment du versement de cette mesure.
Ce montant sera calculé au prorata temporis du temps de présence effective du bénéficiaire notamment selon la durée contractuelle du travail en cas de temps partiels.
Pour les salariés n'ayant eu aucun jour de travail effectif ou absents toute l'année, au titre d'absences non assimilées à du temps de présence effective, il n'y aura pas de versement.
Principe de non-substitution
Charte Qualité de Vie au travail, Risques Psychosociaux
Durée de l’accord
Il est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant jusqu’au 31 Décembre 2021, date à laquelle, il prendra fin de plein droit.
Publicité - dépôt :
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Chalampé, le 09 Décembre 2020
Pour la Direction :
Monsieur XXXSecrétaire Général
Pour le Syndicat C.G.T :
Monsieur XXXDélégué Syndical
Date :
Signature :
Pour le Syndicat C.F.E/C.G.C :
Monsieur XXXDélégué Syndical
Date :
Signature :
Pour le Syndicat C.F.D.T :
Monsieur XXXDélégué Syndical
Date :
Signature :
Mise à jour : 2021-01-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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