Accord relatif à la mise en place de la Commission de Suivi et de Concertation au sein de BUTACHIMIE
Entre Ia société BUTACHIMIE dont le siège social est situé 29 rue Maurice Flandin 69003 LYON, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de XXXXXX, en vertu des pouvoirs dont elle dispose
D'une part
Et L'organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical. L'organisation syndicale représentative CFE/CGC représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical. L'organisation syndicale représentative C.G.T représentée par Monsieur XXXXXX, qualité de délégué syndical.
D'autre part
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord définit les modalités de mise en place et de fonctionnement d'une commission de suivi et de concertation au sein du site de BUTACHIMIE Chalampé. La direction de BUTACHIMIE est désireuse d'associer les représentants du personnel à un processus d'échanges constructif. A ce titre, la présente commission a pour finalité d'associer les représentants du personnel au suivi et à l'avancement des projets et des actions lies à l’évolution de l'organisation du site, notamment au titre du projet ATLAS EVENT, ainsi qu'au titre du dialogue social.
La direction et les représentants du personnel ont en conséquence convenu ce qui suit :
Article 2 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique au périmètre du site de Chalampé de Ia société BUTACHIMIE.II concerne l’ensemble des sujets générant une évolution de l’'organisation ou des accords collectifs en vigueur sur le site de BUTACHIMIE, et nécessitant une conduite du changement attenante. A ce titre, il est décidé d'associer à une commission de suivi et de consultation, les acteurs clés ayant un rôle au titre des sujets et des projets vises et dont les rôles respectifs sont définis à l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Les membres de la commission et leurs rôles
3.1. Le comité de gérance
II définit et accompagne la mise en œuvre de la stratégie et de l’'organisation du site avec l'appui du comité de direction usine. Les membres du comité de gouvernance et les membres du comité de direction usine sont acteurs des projets ou sujets visés.
3.2 Les membres de l’encadrement
Ils sont partie prenante des projets et sujets visés. A ce titre, ils participent à la commission selon les thèmes concernés.
3.3 Les organisations syndicales
Elles suivent et s'expriment sur les thèmes visés et sur l'avancement des projets concernés, dans le respect des prérogatives du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
3.4La composition de la commission
La commission est composée des membres suivants :
• Les Organisations Syndicales -Le délégué syndical CGT et deux accompagnants -Le délégué syndical CFDT et deux accompagnants -Le délégué syndical CFE-CGC et deux accompagnants
• Les membres de la Direction - Pilier Social
Le secrétaire général Le directeur RH Le responsable RH Selon le sujet ou le projet envisagé, association d'un accompagnant
• Les Membres de la Direction - Pilier ATLAS EVENT
Le directeur de site Le directeur du projet ATLAS Le secrétaire général Selon le sujet ou le projet envisage, association d'un accompagnant
Article 4 : Le processus de concertation
La direction et les élus peuvent proposer des thèmes et des projets à aborder au sein de la commission de suivi et de concertation. La direction valide l’inscription de ces thèmes et projets par l’élaboration d'un planning annuel de la commission.
Au regard de Ia nature des thèmes et projets concernés par la commission de suivi et de concertation, il est convenu d'informer les instances respectives du CE et du CHSCT de l'avancement des sujets concernés au cours des réunions ordinaires des deux instances, dans le respect de leurs compétences respectives. Il est également précisé que la commission de suivi et de conciliation ne se substitue pas aux rôles des organisations syndicales, notamment en matière de négociation et d'accords collectifs. Néanmoins, la commission de suivi et de concertation a pour rôle de contribuer à l'avancement et à la concrétisation des thèmes et projets concernés.
Article 5 : L'organisation de la commission
Les membres de la commission de suivi et de concertation se réunissent selon un calendrier conjointement défini. La commission est convoquée à l'initiative de la direction. En conséquence, le cadre légal de l'exercice du droit syndical s'applique pleinement.
Article 6 : La formalisation des réunions de la commission
Les échanges entre membres de Ia commission font l'objet d'un compte-rendu qui est formalisé par la direction. Le compte-rendu, les échanges, ainsi que l'ensemble des supports et donnés à disposition de la commission de suivi, font l'objet d'une communication et d'une diffusion limitées aux seuls membres de la commission de suivi et de concertation.
Article 7 : La durée d'application du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et pour Ia durée déterminée de Ia mandature actuelle des représentants du personnel. II entrera en vigueur à l’issue du processus légal de dépôt et de publicité. II est expressément convenu que le présent accord ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction et cessera définitivement de produire ses effets à la date de fin de mandat des représentants du personnel. Avant son terme, chaque partie signataire peut demander Ia révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales en vigueur.
Article 8 : Publicité — dépôt :
Le présent accord a été notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales. II sera déposé en 2 exemplaires, auprès de Ia DIRECCTE Alsace, en une version signée de Ia présente convention sur support papier et en une version sur support électronique. Un exemplaire sera adresse au greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réserves à la communication avec le personnel.
