Accord relatif à l'abandon du principe de neutralisation de l'augmentation
artificielle du taux horaire
Entre la société BUTACHIMIE dont le siège social est situé à l’Usine de Chalampé, Gestiftsfeld, 68490 CHALAMPE, représentée par
Monsieur XXX, agissant en qualité de Gérant, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D'une part ;
Et
L'organisation syndicale représentative
C.G.T. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical ;
L'organisation syndicale représentative
C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical ;
L'organisation syndicale représentative
C.F.E./C.G.C. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical.
D'autre part.
Il est préalablement rappelé ce qui suit
Lors de la signature de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail faisant passer l’horaire collectif de 38h à 35h en date du 16 juin 2000, la Direction et les Organisations Syndicales s’étaient entendues, d’une part, sur le principe de maintien des salaires, et d’autre part, sur le principe de neutralisation de l’augmentation artificielle du taux horaire servant de base au calcul des heures supplémentaires. Un accord spécifique a alors été signé sur le sujet en date du 16 juin 2000 nommé Accord relatif aux modalités techniques de mise en oeuvre du principe de neutralisation de l'augmentation artificielle du taux horaire, qui vient définir la méthode de calcul et le coefficient correcteur pour le calcul du taux horaire servant de base au calcul des heures supplémentaires.
Dans le cadre du dialogue social au sein du Butachimie, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées afin de revoir les modalités de calcul des heures supplémentaires prévues dans les accords précédemment cités tant pour les simplifier que pour les améliorer.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord acte l’abandon à compter du
1er Février 2024, du principe de neutralisation de l’augmentation artificielle du taux horaire prévu dans les accords précédemment cités dans le préambule.
A compter du
1er Février 2024, le taux horaire pour le calcul des heures supplémentaires sera calculé comme suit :
(Salaire de base + Prime d’Ancienneté + Complément ATLAS + Complément Appointement + Prime pompier)
Horaire mensuel
Article 2 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Butachimie présents à compter de la date de signature du présent accord et ainsi qu’aux futurs salariés.
Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature après qu'aient été effectuées les formalités de notifica-tion liées au délai d'opposition et de dépôt conformément aux dispositions lé-gales.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, en version électronique sur la plateforme allouée à cet effet. Un exemplaire sera adressé au greffe du Con-seil des prud'hommes de Mulhouse.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera consultable sur Agora. Fait à Chalampé, le 24 Janvier 2024.
