AVENANT N°2 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE BUTACHIMIE
Entre,
La Société BUTACHIMIE dont le siège social est situé à CHALAMPE Gestiftsfeld 68490, représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d’une part ;
Et,
L’Organisation Syndicale Représentative
C.G.T. représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale Représentative
C.F.D.T. représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale Représentative
C.F.E.-C.G.C. représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule
BUTACHIMIE a conclu le 16 juin 2000 un Accord d’aménagement et de Réduction du Temps de Travail avec les Organisations Syndicales Représentatives ainsi qu’un avenant en date du 1er septembre 2005, faisant notamment référence aux Repos Compensateurs Jours Fériés.
Lors des réunions Négociations Annuelles Obligatoires de 2025, qui se sont engagées les 16, 23 et 27 janvier 2025, il a été convenu entre les parties d’engager une négociation relative à l’organisation et à l’acquisition des Repos Compensateurs Jours Fériés, dits RCJF au sein de la Société BUTACHIMIE.
Au terme de ces discussions il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet de l’accord
Les clauses du présent accord se substituent intégralement de plein droit aux dispositions des accords collectifs précédemment en vigueur relatifs à
l’acquisition et à la gestion des Repos Compensateurs Jours Fériés dits « RCJF », ainsi qu’aux usages et aux engagements unilatéraux, du même objet.
Les dispositions du présent accord prévalent sur celles relatives à la Convention Collective applicable à notre Société BUTACHIMIE, hors dispositions relevant de la compétence unique de la branche professionnelle concernée.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel en rythme de travail posté continu 5x8 au sein de la Société BUTACHIMIE, quel que soit la nature et la durée de leur contrat.
Repos Compensateurs Jours Fériés « RCJF »
A ce jour, les RCJF sont acquis par anticipation en début de chaque trimestre et en fonction du nombre réel de jours fériés dans lesdits trimestres. Ils peuvent être pris par les salariés concernés dans les neuf mois suivant l’acquisition, à défaut ils sont payés.
Dans une logique de simplification de gestion de ce compteur RCJF, les parties se sont accordées comme suit :
L’acquisition des 13 jours de Repos Compensateurs Jours Fériés correspondant aux 13 jours fériés en Alsace Moselle se fera au 1er janvier de l’année N.
Ces RCJF seront acquis de manière anticipée pour l’année civile à venir. Ils pourront être posés à la demande des salariés sur l’année N, après acceptation du manager ou payés par anticipation, après demande du salarié et validation du service Ressources Humaines. En janvier de l’année N+1, un bilan sera effectué et le solde de RCJF restant sera payé.
En cas d’arrivée en cours d’année, le nombre de RCJF sera attribué lors du mois d’arrivée en fonction des jours fériés restant à venir sur l’année civile.
En cas de départ en cours d’année, les RCJF seront proratisés au nombre de jours fériés déjà passés sur l’année. Le solde restant sera payé sur le solde de tout compte. En cas de prise ou de paiement de RCJF par anticipation en nombre plus important que le nombre de jours fériés acquit, les montants de ces derniers feront l’objet d’une retenue sur le solde de tout compte.
En cas de dépostage, les RCJF seront proratisés au nombre de jours fériés déjà passés sur l’année. Le solde restant sera à prendre dans les 6 mois suivant le passage à la journée afin de clôturer ce compteur. En cas de prise ou de paiement de RCJF par anticipation en nombre plus important que le nombre de jours fériés acquis, les montants de ces derniers feront l’objet d’une retenue sur salaire lors de la paie suivante au passage à la journée.
A titre transitoire pour la mise en œuvre des dispositions de cet accord :
Les RCJF acquis lors de l’année 2024 et qui n’auront pas encore été soldés au 31 mars 2025, seront payés sur le bulletin de paie du mois d’avril 2025.
Le 1er avril 2025, 13 RCJF seront attribués sur le compteur y afférent au titre de l’année civile 2025 (le solde sera porté à 12 lorsque le RCJF attribué pour le 1er janvier 2025 aurait déjà été pris). Ces RCJF seront à prendre sur l’année 2025.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature après qu’aient été effectuées les formalités de notification liées au délai d’opposition et de dépôt conformément aux dispositions légales.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, totale ou partielle, par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme allouée à cet effet et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Le présent accord sera disponible sous Agora, à l’emplacement réservé à la communication des accords d’entreprise à l’égard du personnel de BUTACHIMIE. Fait à CHALAMPE, le 5 février 2025.
