ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre la société BUTACHIMIE dont le siège social est situé à Chalampé, Gestiftsfeld, 68490 CHALAMPE, représentée par
Monsieur X, agissant en qualité de Gérant de Butachimie, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D'une part ;
Et
L'organisation syndicale représentative
C.G.T. représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical ;
L'organisation syndicale représentative
C.F.D.T. représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué syndical ;
L'organisation syndicale représentative
C.F.E./C.G.C. représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical.
D'autre part
Il est préalablement rappelé ce qui suit
Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales représentatives. Les réunions se sont déroulées les 16, 23 et 27 janvier 2025.
Lors de la première réunion de négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont mises d’accord tant sur les modalités de déroulement de la négociation que sur les disposifs.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-7 du Code du travail.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Butachimie présents au 1er janvier 2025 et toujours présents au moment de la signature de cet accord.
Mesures salariales prévues sur 2025
Mesures Collectives
Le présent paragraphe s’applique aux salariés de la société Butachimie appartenant aux catégories
Avenant 1, Avenant 2 et Avenant 3, présents au 1er janvier 2025 et toujours présents au moment de la signature de cet accord.
L’augmentation collective sera de
50€ des appointements de base bruts au 1er janvier 2025 pour les salariés concernés par le présent paragraphe.
Cette augmentation collective interviendra sur paie de février 2025 avec effet rétroactif au
1er janvier 2025. Elle sera calculée au prorata temporis du temps de présence effective du bénéficiaire notamment selon la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel.
Mesures Individuelles
Avenants 1 & 2 : Augmentations Individuelles 2025
Le présent paragraphe s’applique aux salariés de la société Butachimie appartenant aux catégories
Avenant 1 et Avenant 2, présents au 1er janvier 2025 et toujours présents au moment de la signature de cet accord.
L’enveloppe attribuée aux augmentations individuelles représente une enveloppe budgétaire globale de
1% de la masse des appointements de base bruts au 31 décembre 2024 des salariés concernés par ce paragraphe.
Dans le cas où il y aurait l’attribution d’une augmentation individuelle, elle impactera le salaire de base brut du salarié concerné. Ces augmentations individuelles interviendront sur paie
d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Avenant 3 : Augmentations Individuelles 2025
Le présent paragraphe s’applique aux salariés de la société Butachimie appartenant à la catégorie Avenant 3, présents au 1er janvier 2025 et toujours présents au moment de la signature de cet accord.
L’enveloppe attribuée aux augmentations individuelles représente une enveloppe budgétaire globale de
1,5% de la masse des appointements de base bruts au 31 décembre 2024 des salariés concernés par ce paragraphe.
Dans le cas où il y aurait l’attribution d’une augmentation individuelle, elle impactera le salaire de base brut du salarié concerné. Ces augmentations individuelles interviendront sur paie
d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Augmentations Conventionnelles, Promotions et Habilitations
Les augmentations conventionnelles liées à la Convention Collective de la Chimie ainsi que les promotions individuelles, cadration ou liées à des Habilitations selon l’usage actuel en vigueur, seront traitées au titre de la Gestion des Emplois, en supplément des enveloppes budgétaires définies dans le présent accord.
Autres mesures collectives
Les parties se sont accordées afin de faire évoluer un certain nombre de règles liées au règlementaire paie ainsi qu’à la gestion du temps de travail au sujet notamment de :
La mise en conformité règlementaire induite par l’accord de branche du 4 juillet 2024 relatif au temps de travail et à la structuration des salaires minima (passage à 151,67h/mois et nouvelle méthode de définition des salaires minimum de Butachimie)
La valorisation du point impactant les différentes primes de Butachimie se basant sur la valeur du point UIC 38h (soit 9,54€ à date de négociation)
L’intégration de la rubrique complément Atlas Event au salaire de base
L’harmonisation des points tuteurs indépendamment du rythme de travail (3 points à 9,54€ [à date de négociation] pour les journaliers et les postés)
Le changement des modalités d’attribution des Repos Compensateurs Jours Fériés (RCJF) en les attribuant dès le 1er janvier de chaque année et gérés sur l’année civile.
Pour chacun de ces sujets, les parties signeront un accord ou avenant à l’accord applicable jusqu’alors, afin de définir toutes les modalités nécessaires. Par ailleurs, au regard des difficultés économiques rencontrées actuellement par Butachimie, la Direction s'engage à ce que les salariés qui seraient potentiellement concernés par l'activité partielle sur 2025 aient leur salaire intégralement maintenu dans l'éventualité où cette dernière serait mise en œuvre.
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature après qu'aient été effectuées les formalités de notification liées au délai d'opposition et de dépôt conformément aux dispositions légales.
Il est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle, il prendra fin de plein droit.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, en version électronique sur la plateforme allouée à cet effet. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de MULHOUSE.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à CHALAMPE, le 05 février 2025.
