Accord relatif à la Prime Trimestrielle d'Objectifs pour l’année 2025
Entre la société BUTACHIMIE dont le siège social est situé à l’Usine de Chalampé, Gestiftsfeld, 68490 CHALAMPE, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de
Gérant de Butachimie, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D'une part Et
L'organisation syndicale représentative
C.G.T. représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical.
L'organisation syndicale représentative
C.F.D.T. représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical.
L'organisation syndicale représentative
C.F.E.-C.G.C. représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical.
D'autre part.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour but de préciser les modalités de calcul et d'attribution de la prime trimestrielle d'objectifs.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de l'établissement de Chalampé de la société BUTACHIMIE relevant des avenants 1 et 2 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques inscrits à l'effectif de l'entreprise hors suspension du contrat de travail non rémunérée par Butachimie.
Article 3 : Prime d'objectifs
Il est mis en place au bénéfice du Personnel visé à l'article 2 du présent accord, une prime trimestrielle collective d'objectifs mensuels liés au respect du programme de production, à la maîtrise des rejets liquides et atmosphériques ainsi qu’au nombre d’incident et d’accident lié à l’exposition aux produits chimiques ou utilités déclaré auprès du service Hygiène Sécurité et Inspection (HSI). L'analyse de l'atteinte des objectifs sera effectuée par la Direction par consolidation des résultats établis par les responsables des services concernés. Trois objectifs déterminent le montant de ladite prime. Ils sont appréciés comme suit :
Article 3.1: L'objectif PIC (Programme Industriel et Commercial)
Article 3.1.1 : Définition de l’objectif PIC
Le premier objectif concerne la conformité de la production mensuelle d'ADN réalisée par rapport au Programme Industriel et Commercial (PIC), « Objectif PIC » défini avec les clients et annoncé en CSE du mois précédent.
Article 3.1.2 : Répartition de l'objectif PIC
Le pourcentage du PIC est suivi pour la production d'ADN.
Article 3.2.1 Définition de l’objectif Environnement
Le deuxième objectif est relatif au nombre total communiqué à l'Administration de dépassements rejets liquides F9996 et F9997 en concentration et flux par rapport aux limites fixées par l'Administration, hors DBO5.
Le critère lié à la température des rejets sera suivi trimestriellement. Il est convenu entre les Parties que tant qu’un système de maîtrise de la température des rejets ne sera pas mis en place, ce critère sera neutralisé.
Le troisième objectif est relatif aux incidents et accidents impliquant « le mauvais produit ou utilité au mauvais endroit », de façon non-anticipée avec perte de maîtrise. Compteront tous les incidents de cette typologie, qu’ils aient entrainé une atteinte ou pas.
A titre d’exemples, on peut notamment citer :
Toute atteinte en lien avec une exposition chimique ou utilité.
Tout transfert de produit/utilité dans un réservoir ou contenant où il n’était pas normalement destiné.
Toute perte de confinement ou débordement entrainant une libération de produit/utilité à partir de la cotation M.
Toute intervention d’ouverture d’appareil ou de ligne entrainant une libération de produit/utilité prévue dans le cadre de l’opération et sans perte de maîtrise ne sera pas comptabilisée comme incident.
Le bilan sera réalisé mensuellement et présenté en Comité Social et Economique (CSE) où la discussion est possible.
Dans le cas d’un incident où un RE ou PM concernant une situation a déjà été rédigé et que les actions correctives n’ont pas encore été mises en œuvre, la situation sera présentée en CSE.
Article 3.3.2 Evaluation
Nb mensuel d’incident et accident Valorisation 2025 (Brut) 0 50 € 1 ou 2 35 € 3 ou 4 20 € > 4 0 €
Article 3.4 : Montant et modalités de versement
L'atteinte de la valeur maximum pour les objectifs (PIC, Environnement et Sécurité) est valorisée à hauteur de
130€ bruts par mois.
La valorisation annuelle maximale de la prime (PIC mensuel à 100% toute l'année, aucun dépassement en concentration et flux et aucun incident ou accident sécurité tels que définis) est de
1 560€.
La prime d'objectifs est versée trimestriellement lors de la paie :
-Du mois d’avril 2025 pour la période janvier-mars 2025 -Du mois de juillet 2025 pour la période avril-juin 2025 -Du mois d'octobre 2025 pour la période juillet-septembre 2025 -Du mois de janvier 2026 pour la période octobre-décembre 2025
En cas de départ d’un salarié en cours de trimestre, la prime sera versée sur le solde pour tout compte du salarié pour la valeur du dernier mois complet de présence du salarié avant son départ. La prime sera calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Article 4 : Durée - révision :
4.1 Durée
Le présent accord entrera en vigueur à effet du 1er janvier 2025 après qu’aient été effectuées les formalités de notification liées au délai d'opposition et de dépôt conformément aux dispositions légales.
Il est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, date à laquelle, il prendra fin de plein droit.
Il était expressément convenu que le présent accord ne pourra faire l'objet d'une tacite reconduction et cessera définitivement de produire ses effets au 31 décembre 2025.
4.2 Révision
Avant son terme, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales en vigueur.
Article 5 : Publicité - dépôt :
Le présent accord a été notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera consultable sur Agora.
