Accord relatif au versement d’une prime exeptionnelle pour le Grand Arrêt 2026
Entre la société BUTACHIMIE dont le siège social est situé à l’Usine de Chalampé, Gestiftsfeld, 68490 CHALAMPE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de
Gérant, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D'une part, Et
L'organisation syndicale représentative
C.G.T. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
L'organisation syndicale représentative
C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
L'organisation syndicale représentative
C.F.E./C.G.C. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
D'autre part.
PREAMBULE
L’année 2026 est marquée par la préparation et la réalisation de l’arrêt triennal de Butachimie et de ses installations. La réalisation de cet arrêt dans les meilleures conditions de sécurité, environnementales et de fiabilité, sont primordiaux pour Butachimie.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour but de préciser les modalités de calcul et d'attribution d’une prime pour le Grand Arrêt 2026 (GA26).
Article 2 : Champ d'application
Sont concernés par le présent accord tout salarié de la société Butachimie, comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à date de versement, hors suspension du contrat de travail non rémunérée par Butachimie.
En cas de départ d’un salarié au cours de la période concernée par ce GA26, soit entre le 20 avril et le 28 juin 2026, la prime décrite ci-dessous ne sera pas versée. La prime sera calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Article 3 : Prime Grand Arrêt 2026
Du fait de l’implication et de l’investissement que demande un Grand Arrêt, il est mis en place au bénéfice du personnel visé à l'article 2 du présent accord, une prime d'objectifs liée à l’atteinte d’objectifs d’application des règles de sécurité et de maîtrise des rejets liquides telles que définies dans le présent accord. L'analyse de l'atteinte des objectifs est établie sur la période 20 avril et le 28 juin 2026 et sera effectuée par la Direction par consolidation des résultats établis par les responsables des services concernés.
Cette prime d’objectifs pourra être versée sur paie d’août 2026 en fonction de la date de redémarrage et selon la définition et les montants alloués suivants :
Application des règles de Sécurité
L’objectif sécurité considérera deux critères.
Il sera tout d’abord relatif à la conformité des audits réalisés durant la période du 20 avril et le 28 juin 2026 concernant le port des Equipements de Protection Individuels (EPI) aussi bien pour le personnel Butachimie que pour les Entreprises Extérieures : Entreprises Grand Arrêt (EGA) et Entreprises Bureau d’Etudes (EGB). Le montant déterminé dans le cadre de cet objectif est le suivant :
Si le taux de conformité des Audits EPI ≥ 93 %, alors 40€
Si le taux de conformité des Audits EPI ≥ 95 %, alors 75€
Il est convenu entre les parties que si le taux de 93% n’était pas atteint, aucune reconnaissance ne serait distribuée sur ce critère.
Le deuxième critère rentrant en ligne de compte sera le nombre de d’accidents avec une cotation MTA-H durant la période du 20 avril et le 28 juin 2026 aussi bien pour le personnel Butachimie que pour les Entreprises Extérieures : Le montant déterminé dans le cadre de cet objectif est le suivant :
Si le nombre d'accidents MTA-H = 0, alors 75€
Il est convenu entre les parties que si ce nombre n’était pas atteint, aucune reconnaissance ne serait distribuée sur ce critère.
Pour précision, les MTA-M et H « Medical Treatment Accident » niveau M (médium) ou H (High) sont des accidents qui nécessitent un traitement / une prise en charge médicale. Le niveau M ou H de la dénomination caractérise la gravité d’une atteinte. Un MTA-M ou H n’entraine pas systématiquement d’arrêt de travail.
Ils sont à distinguer des FAA (First Aid Cases – ou premiers soins) qui ne nécessitent qu’un soin infirmier et qui ne sont pas pris en compte dans l’atteinte de l’objectif sécurité au regard de cet accord d’intéressement.
La catégorisation d’une atteinte en MTA-M/H ou en FAA est réalisée conformément à la procédure Solvay « IF-HSE-OS-01-PRO » « Procédure de classement, d’analyse et de reporting des accidents de personne ».
Les MTA-M et H sont enregistrés par le service Hygiène, Sécurité et Inspection et font l’objet d’un suivi mensuel dans la BSC (Balance Score Card).
Ils font partie des indicateurs clés de la performance sécurité et sont partagés en comité Hygiène Sécurité Environnement, réunion cadres, et régulièrement lors de toute présentation sécurité.
Maîtrise des rejets liquides
L’objectif environnement est relatif au nombre de dépassements des limites règlementaires sur les rejets liquides imputés à Butachimie aux bornes de la plateforme de Chalampé durant la période du 20 avril et le 28 juin 2026. Le montant déterminé dans le cadre de cet objectif est le suivant :
Si le nombre de dépassements non règlementaire = 0, alors 50€
Il est convenu entre les parties que pour tout dépassement enregistré tel que défini, aucune reconnaissance ne serait distribuée sur ce critère.
Article 4 : Durée et révision :
Le présent accord entrera en vigueur à effet du 1er avril 2026 après qu’aient été effectuées les formalités de notification liées au délai d'opposition et de dépôt conformément aux dispositions légales. Il est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant du 1er avril au 31 août 2026, date à laquelle, il prendra fin de plein droit sans pouvoir faire l'objet d'une tacite reconduction.
Avant son terme, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales en vigueur.
Article 5 : Publicité et dépôt :
Le présent accord a été notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera consultable sur Agora.
