Accord relatif au versement de la Gratification d'Ancienneté au sein de la société Butachimie
Entre,
La Société BUTACHIMIE dont le siège social est situé à CHALAMPE Gestiftsfeld 68490, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d’une part ;
Et,
L’Organisation Syndicale Représentative
C.G.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale Représentative
C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale Représentatives
C.F.E.-C.G.C. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule
Il a été conclu le 11 avril 2001 un accord relatif à la Gratification d’Ancienneté avec les Organisations Syndicales Représentatives.
Compte tenu des évolutions des pratiques au sein de BUTACHIMIE, de la loi et suite aux redressements de l’URSSAF lors de son dernier contrôle, il a été convenu entre les parties d’engager une négociation relative au versement de la Gratification d’Ancienneté au sein de la Société BUTACHIMIE.
Des discussions et négociations se sont engagées le 23 février 2026 et ont abouti au présent accord.
Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet de l’accord
Le Présent accord a pour but de définir l’attribution et les modalités de versement de la prime Gratification d’Ancienneté reconnaissant l’ancienneté des salariés au sein de la société BUTACHIMIE.
Les clauses du présent accord se substituent intégralement aux dispositions des accords collectifs précédemment en vigueur relatifs au versement d’une Gratification d’Ancienneté, ainsi qu’aux usages et aux engagements unilatéraux, du même objet, et de manière générale, à l’ensemble des dispositions relatives au versement d’une Gratification d’Ancienneté jusqu’à présent en vigueur et pratiqué au sein de la société BUTACHIMIE.
Les dispositions du présent accord prévalent sur celles relatives à la Convention Collective applicable à notre société BUTACHIMIE, hors dispositions relevant de la compétence unique de la branche professionnelle concernée.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BUTACHIMIE en contrat à durée indéterminée.
Définition de l’ancienneté
L’ancienneté prise en compte pour l’attribution de la gratification d’ancienneté s’appuie sur l’article 10 des clauses communes de la Convention Collective des Industries Chimiques. L’ancienneté est définie comme le temps durant lequel le salarié a été occupé d’une façon continue dans l’entreprise, soit à partir de sa date d’embauche.
Les parties considèrent comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté :
Les congés payés,
Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
Les congés de deuil (L 3142-1-1 du code du travail),
Les congés pour l’accueil d’enfant,
Les absences des Représentants du Personnel pour l'exercice de leur mandat,
Les absences pour exercer des fonctions de conseillers Prud’hommes,
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
Les congés légaux de maternité, paternité et d'adoption,
Les périodes de suspension du contrat pour maladie simple,
Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle et pour accidents de trajet (à l'exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
Les périodes de mi-temps thérapeutique,
Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L3131-15 du code de la santé publique,
Les heures chômées au titre de l’activité partielle (R 5122-11 du code du travail).
Les parties s’entendent sur la non prise en compte dans le calcul de l’ancienneté des périodes de suspension du contrat de travail (tel que le congé sabbatique ou le congé pour reprise ou création d’entreprise entre autres ou la cessation anticipée d’activité prévu dans l’accord Pénibilité en vigueur). Concernant le congé parental d’éducation, les parties s’accordent pour tenir compte de la moitié de la période de suspension du contrat pour le calcul de l’ancienneté.
Définition des montants
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées sur les montants à verser en fonction des années d’ancienneté acquises selon l’article 3 du présent Accord. Il est défini neuf niveaux d’ancienneté ouvrant droit à une Gratification d’Ancienneté :
Nombre d’année d’ancienneté Butachimie Montant de la Gratification d’Ancienneté Régime fiscal et social 10 ans 1/3 de (salaire de base + prime d’ancienneté) Montant de la prime 100% soumis à charges sociales et fiscales 15 ans 3/4 de (salaire de base + prime d’ancienneté)
20 ans 1 mois de (salaire de base + prime d’ancienneté)
25 ans 1 mois de (salaire de base + prime d’ancienneté)
30 ans 1 mois de (salaire de base + prime d’ancienneté)
35 ans 2 mois de (salaire de base + prime d’ancienneté)
38 ans 1 mois de (salaire de base + prime d’ancienneté)
43 ans 2 mois de (salaire de base + prime d’ancienneté)
48 ans 3 mois de (salaire de base + prime d’ancienneté)
Modalités de versement
Les Gratifications d’ancienneté définies dans le chapitre 4 du présent accord seront versées sur la paie du mois anniversaire de la date d’ancienneté du salarié.
Régime social et fiscal
Les parties entendent de suivre la législation en vigueur au regard du régime social et fiscal à appliquer à la prime Gratification d’Ancienneté. Les Gratifications d’Ancienneté définies dans le chapitre 4 du présent accord sont intégralement soumises à charges sociales par application de l’article L242-1 du code de la Sécurité Sociale et également intégralement soumises à charges fiscales au titre des revenus liés à l’activité salariale.
La conversion de la Gratification d’Ancienneté en temps
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées pour laisser la possibilité à certains salariés bénéficiaires d’une Gratification d’Ancienneté de pouvoir transformer tout ou une partie du montant en congé dans la limite d’un mois.
Les parties ont convenu d’ouvrir cette disposition aux salariés ayant 50 ans et plus ou aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté.
Les salariés éligibles et souhaitant mettre en œuvre cette disposition, devront en informer le service Ressources Humaines par écrit au plus tard un mois avant la mise en œuvre du paiement défini au chapitre 5 du présent accord.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature après qu’aient été effectuées les formalités de notification liées au délai d’opposition et de dépôt conformément aux dispositions légales. L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales en vigueur. Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, totale ou partielle, par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme allouée à cet effet et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Le présent accord sera disponible sous Agora, à l’emplacement réservé à la communication des accords d’entreprise à l’égard du personnel de BUTACHIMIE. Fait à CHALAMPE, le 23 février 2026.
