BUYIN, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 61 500€, située 12 rue Rouget de Lisle 92 442 Issy Les Moulineaux, inscrite au registre du Commerce de Nanterre, sous le numéro : 534 960 570 R.C.S Nanterre,
Représentée par : - en sa qualité de Vice-Président en charge des Ressources Humaines -, en sa qualité de Présidente
D’une part,
Et,
les représentants, dûment mandatés à cet effet, des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : - CFDT représentée par, - CFE-CGC représentée par
D’autre part,
Il est conclu le présent accord :
Préambule
Dans le cadre de la reprise d’inflation constatée au cours de l’année 2022, soucieuse de répondre à cette problématique, BuyIn décide d’un commun accord avec les représentants du personnel le versement d’une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnes de Buyln SAS, présents à la date de versement, quel que soit leur statut, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel y compris en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet le versement d’une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, aucun élément de rémunération versé par l’entreprise.
Date de versement de la prime
Cette prime exceptionnelle est versée avec le salaire de décembre 2022.
Montant de la prime
Le montant de la prime est de 500 euros.
Pour ceux dont la rémunération (fixe et variable) est supérieure à trois fois le SMIC, cette prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2022.
Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire.
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile de France.
Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
BuyIn notifiera, pour sa part, le présent accord à l’ensemble des parties signataires.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 6 décembre 2022
Pour BuyIn SAS:
Presidente BuyIn SAS
Vice-President Ressources Humainesf
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
La signature numérique emporte votre consentement sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires.
Si ce document venait à être signé de manière manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
