Le présent accord est conclu entre BuyIn SAS, société par actions simplifiées à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 534 960 570 dont le siège est situé au 12 rue Rouget de l’Isle 92130 Issy Les Moulineaux représentée par :
XXX, en sa qualité de Présidente BuyIn SAS
et XXX, en sa qualité de Senior-Vice-Président Ressources Humaines
d'une part,Et, Les représentants, dûment mandatés à cet effet, des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFDT représentée par XXX,
CFE-CGC représentée par XXX,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique (CSE) actuellement en fonction, jusqu’à la date des élections professionnelles permettant la mise en place de la nouvelle mandature.
Article 2 – Contexte
Les mandats actuels du CSE arrivent à échéance le 21 septembre 2025.À la demande des organisations syndicales représentatives, il a été convenu de proroger exceptionnellement ces mandats afin de permettre un délai supplémentaire de préparation du processus électoral Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, les mandats en cours peuvent être prorogés par accord collectif jusqu’à la date de mise en place du nouveau CSE.
Article 3 – Portée de la prorogation
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique (CSE) sont prorogés jusqu’à la date d’installation du nouveau CSE, consécutive aux élections professionnelles organisées conformément aux dispositions légales en vigueur. Durant cette période, le CSE actuellement en place demeure compétent et continue d’exercer l’ensemble de ses attributions.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.Il reste applicable jusqu’à l’installation du nouveau CSE, résultant du processus électoral en cours.
Article 5 – Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail (document à destination de la DREETS).
Un exemplaire de cet accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Cet accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel de l’entreprise sur l’intranet.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Issy Les Moulineaux, le 01/08/2025
Pour BuyIn SAS :
XXXXXX Présidente BuyIn SASSVP Finances, RH et secrétariat général
