Accord de prorogation des mandats de délégation unique du personnel et du CHSCT au sein de BuyIn SAS
Le présent accord est conclu entre BuyIn SAS, société par actions simplifiées à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 534 960 570 R.C.S Nanterre dont le siège est situé au 12 rue Rouget de l’Isle 92130 Issy Les Moulineaux représentée par :
XXX, en sa qualité de Directeur Financier et Secrétaire Général
et XXX, en sa qualité de Senior Vice-Président Ressources Humaines
d’une part
et les organisations syndicales représentatives désignées ci-après d’autre part :
pour la CFTC, M. XXX dûment mandaté
pour la CFE-CGC, M. XXX dûment mandaté
d’autre part.
Prorogation des mandats
Les parties formalisent dans le présent document leur accord pour proroger jusqu’au 8 octobre 2019 les mandats de la délégation unique du personnel et du CHSCT (comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail). Le sujet a été discuté à plusieurs reprises entre les parties en 2018 et chacune des parties souhaitait la prolongation des mandats. Les dernières élections ont eu lieu le 8 octobre 2014, pour une période de 4 ans. De plus, le sujet a été porté à l’ordre du jour du comité d’entreprise du 12 juillet 2018 et du 18 octobre 2018.
Organisation des élections en vue de mettre en place le CSE
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt. En outre, un exemplaire est établi pour chacune des parties. Fait à Issy les Moulineaux, le 6 juin 2019
Pour BuyIn SAS :
XXXXXX Directeur Financier et Secrétaire GénéralSVP Ressources Humaines
