ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MODIFICATION DU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022
ENTRE :
La Société XXX, sise XXX, représentée par XXX dûment mandatée pour conclure les présentes
ci-après désigné «
l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Le
syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
ci-après désignées «
les organisations syndicales représentatives »
D’autre part.
Ensemble «
les Parties »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En application des dispositions de l’article L. 2314-12 du Code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 22 septembre 2017, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de conclure un accord afin de déroger aux dispositions légales relatives à la composition et au nombre de collèges électoraux au sein de la société XXX.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Nombre et composition des collèges électoraux
A l’occasion du renouvellement de la délégation du personnel du CSE lors des élections de juin 2022 et compte tenu du nombre important de salariés vacataires parmi les salariés non-cadres, les Parties conviennent de répartir l'effectif entre 2 collèges électoraux composés comme suit :
Collège Cadres ;
Collège Non-Cadres (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maitrise).
Article 2 – Dispositions finales
Le présent accord est applicable dans l’entreprise pour les élections des membres du comité social et économique.
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2022 et cessera donc de produire tout effet à l’issue des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
L’accord donnera lieu à dépôt :
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ; - et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
L'accord sera adressé par mail à la CPPNI à l’adresse secretariatcppni@ccn-betic.fr, pour l’établissement de son rapport d’activité, comme le prévoit la convention collective SYNTEC.
Fait à XXX, le XXX
La réception par tout moyen d’un exemplaire numérique dudit Contrat signé par les Parties via la solution DocuSign® est considéré comme la réception d’un original.
Pour la société XXX :
XXX Directrice des Affaires Sociales et Juridiques
