Avenant N°4 à l’accord Régime Complémentaire Frais Médicaux
Entre BWI France SASU 167 rue de la Belle Etoile, 95700 Roissy-en-France, représentée par Jocelyn Marchand Directeur de Site. d'une part, Et Messieurs les Délégués Syndicaux d'autre part,
Préambule
En vertu de l’accord Régime Complémentaire Frais Médicaux en date du 20 janvier 2016, vu les dispositions permettant de revoir les éléments qu’il contient, les parties conviennent de mettre en œuvre les mesures suivantes. Les autres dispositions de l’accord, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.
Article 2.4 – Cotisations
Le contrat d’assurance de la société souscrit en application de l’accord Régime Complémentaire Frais Médicaux garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais de soins de santé, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison de : - 2,5922% du montant à la charge de l’employeur et : - 1,4475% à la charge du salarié pour le régime 1 (salarié et enfant) - 3,4670% à la charge du salarié pour le régime 2 (salarié et conjoint).
Article 5 : Prise d’effet, Durée, Révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/03/2024 Article 6– Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Un original du présent accord sera remis aux organisations syndicales signataires. Une copie électronique sera déposée sur le site internet du Ministère du Travail. www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures.
