Avenant N°2 à l’Accord d’Intéressement conclu le 28 MAI 2021
Entre BWI France SASU 167 rue de la Belle Etoile, 95700 Roissy-en-France, représentée par xxxxxxxx, directeur de site, d'une part, Et Messieurs les Délégués Syndicaux d'autre part,
Préambule
En vertu de l’accord d’intéressement en date du 28 MAI 2021, vu les dispositions permettant de revoir les éléments qu’il contient, les parties conviennent de mettre en œuvre, pour l’exercice 2025, les mesures objet du présent avenant concernant les objectifs fixés pour l’attribution de la Prime d’Intéressement. Seules les dispositions du dudit accord en lettres italiques sont modifiées les autres dispositions sont rappelées à titre informatif.
Article I – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux (3 ans), à compter du 01 janvier 2021. Il pourra être dénoncé ou modifié par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation ou la modification doit intervenir dans les premiers 6 mois de l’exercice en cours. La dénonciation devra être notifiée au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Article II - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de BWI France SASU, 167 rue de la Belle Etoile, 95700 Roissy en France.
Article III - Modalités de l’intéressement
Le présent accord institue un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d’une formule de calcul liée aux performances de l’entreprise. Les trois thèmes développés se décomposent en sept indicateurs suivis au titre de l’intéressement.
L’intéressement des salariés Est exonéré des cotisations sociales Est déduit des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Est soumis à l’impôt sur le revenu Est soumis à la cotisation sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Article IV - Modalités de révision
Il est convenu que les critères et indicateurs de ce programme d’intéressement pourront être revus si besoin en début de chaque année de façon à s’assurer de leur pertinence par rapport à l’activité de la société. Dans ce cas ils feront l’objet d’un avenant conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord et dans les mêmes formes que sa conclusion.
IV.1-Développement des activités commerciales
Cet indicateur mesure le nombre de contacts client ayant débouché par exemple sur une présentation de véhicules, une demande de cotation pour un nouveau projet, la fourniture d’un véhicule équipé de nos prototypes, la réussite du passage d’une étape important d’un projet ou l’obtention d’une lettre d’intention de la part du client.
La prime d’intéressement versée à chaque employé correspondant à cet indicateur variera suivant le tableau ci-dessous. Au début de chaque année, une liste de 10 minimum et 14 maximum activités commerciales seront définies et suivies.
Niveau de Réalisations/Objectifs Prime en € par Employé <5 0 = 5 125 = 6 175 >=7 250
IV.2-L’excellence
IV.2.1 La sécurité La sécurité de nos employés est notre priorité numéro un. En privilégiant les actions de prévention, notre objectif est de tendre vers le Zéro accident et le Zéro incident. Les accidents sont mesurés par le nombre d’accidents donnant lieu à un arrêt de travail et les incidents sont mesurés par le nombre d’accidents notés sur le registre de déclaration des accidents du travail bénins. Les accidents de trajet sont exclus de cette comptabilisation.
La prime versée variera en fonction du tableau suivant :
Niveau de Réalisations/Objectifs Prime en € par Employé 0 accident avec Arrêt de travail 200 1 accident avec arrêt de travail maximum 100 Plus d’un accident 0 0 incident maximum 100 2 incidents maximum 50 Plus de 2 incidents 0
IV.2.2 Les résultats des audits propreté et rangement
Notre objectif est d’avoir un environnement de travail agréable, sain et bien organisé. Les audits conduits suivant les principes du 5S permettent de mesurer le respect de la confidentialité de l’information et le rangement des bureaux et ateliers. Les audits réalisés devront être au nombre de 5 au minimum et seront réalisés sur l’ensemble des secteurs par des représentants de la direction conjointement avec des membres du personnel à l’aide de questionnaires d’évaluation (annexe 1 et 2) joints au présent accord. La prime versée sera fonction du score obtenu :
Score Prime en € par Employé <50 0 =>50<60 75 =>60<65 100 =>65<70 150 =>70 200
IV.2.3 Les résultats de l’ISO 9001 / IATF Les mesures de l’article IV.2.3 de l’accord du 28 mai 2021 et de son avenant 1 sont remplacées par les mesures suivantes : La qualité est une préoccupation majeure pour nous car les certifications Iso 9001 & IATF sont les exigences minimums de la part de nos clients. Les audits sont réalisés par des organismes indépendants, une prime par employé sera versée à chaque certification maintenue.
La prime versée à chaque employé sera fonction du tableau suivant :
Niveau de Réalisations/Objectifs Prime en € par Employé Certification 9001 / IATF réussie (hors périodicité Tisax) 250 Certification 9001 / IATF réussie (pendant périodicité Tisax) 175 0 réussite 0
IV.2.4 Les résultats de TISAX
Les mesures de l’article IV.2.4 de l’accord du 28 mai 2021 et de son avenant 1 sont remplacées par les mesures suivantes : Une bonne organisation de la gestion de la confidentialité des données est primordiale pour toute entreprise. C’est également une exigence inéluctable pour certains de nos clients. Nous devons veiller à protéger les données pendant leur exploitation et les protéger des risques extérieurs. Les audits sont réalisés par des organismes indépendants, une prime par employé sera versée à chaque certification maintenue lors des audits périodiques (tous les 3 ans).
La prime versée à chaque employé sera fonction du tableau suivant :
Niveau de Réalisations/Objectifs Prime en € par Employé Certification TISAX réussie 75 0 réussite 0
IV.3 -La Gestion
IV.3.1 Le suivi du temps par projet Les mesures de l’article IV.3.1 de l’accord du 28 mai 2021 et de son avenant 1 sont remplacées par les mesures suivantes :
Le suivi de la gestion du temps par projet est un élément important pour justifier la facturation des couts à nos clients et à nos usines. Chaque employé des centres de coûts engineering doit rentrer régulièrement dans la base de suivi les heures travaillées sur chaque projet. Notre objectif est que la base soit 100% à jour.
La prime versée variera en fonction du pourcentage moyen de mise à jour de la base informatique « timesheet » relevé mensuellement par les Ressources Humaines. La prime versée à chaque employé sera fonction du tableau suivant :
Niveau de Réalisations/Objectifs Prime en € par Employé =100% moins une personne 110 >=95%<100% 90 >=90%<95% 50 >=80%<90% 30 <80% 0
IV.3.2 – l’absentéisme
Le niveau d’absentéisme impacte directement notre faculté à répondre au client. Sa maitrise est un élément important de notre performance. Dans l’intéressement nous allons suivre mensuellement les absences pour maladie (avec certificat médical) et les absences injustifiées (sont exclues les absences pour maladie supérieures à 3 mois). La prime par employé sera fonction du taux moyen d’absentéisme suivant le tableau suivant :
Niveau de Réalisations/Objectifs Prime en € par Employé Taux=<1% 200 Taux>1%=<1.5% 150 Taux>1.5%=<2% 100 Taux>2% 0
Article V – Bénéficiaires
Est bénéficiaire l’ensemble du personnel sous contrat CDI et CDD, y compris les salariés à temps partiel dans l’établissement, proportionnellement à leur temps de présence au cours de l’exercice considéré.
En outre pour bénéficier de cet accord, chaque bénéficiaire, nouvel embauché ou personne qui quitte la société, devra justifier de 3 mois minimum d’ancienneté.
Article VI – Mode de répartition de la prime d’intéressement
Les sommes dégagées au titre du présent accord sont réparties de façon égalitaire entre les salariés bénéficiaires, proportionnellement à leur temps de présence au cours de l’exercice considéré. Par temps de présence, il faut entendre toute période rémunérée. Les périodes suivantes sont par conséquent considérées comme du temps de présence :
Congés annuels
Jours fériés
Congés payés pour événements de famille
Congés pour naissance ou congés paternité
Chômage partiel
Absence pour accident de travail ou maternité
Absences rémunérées par l’employeur pour formation et recyclage dans le cadre de la formation professionnelle
Absences autorisées payées
Congés pour obligations militaires
Congés d’éducation syndicale
Les heures de délégation dues à l’exercice de mandats de représentation
Les repos compensateurs
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle.
Une franchise de cinq jours ouvrés est appliquée en ce qui concerne les absences pour maladie donnant lieu à indemnisation totale ou partielle de l’employeur
Le décompte des jours permettant le calcul du temps de présence se fera par journée complète, l’unité retenue étant le jour.
Article VII – Versement de la prime
Le montant global des primes distribuées aux salariés au titre d’une année ne peut dépasser 20% du total des salaires bruts versés aux personnes concernées pour l’année considérée.
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Les résultats définitifs de l’amélioration des performances sont arrêtés au 31 décembre de l’année en cours. Le calcul de l’intéressement porte sur la durée totale de l’exercice correspondant à une année civile.
Le versement du montant intervient au plus tard au mois de mars de l’année suivant la période concernée par l’intéressement.
Chaque salarié recevra intégralement la part qui lui revient en application de l’accord.
Toute répartition attribuée à un membre du personnel en application de l’accord d’intéressement fait l’objet d’une fiche distincte de la feuille de paie. Cette fiche indique les montants de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale et comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de répartition, telles qu’elles résultent de l’accord.
Les bénéficiaires pourront opter soit pour un payement immédiat soit pour un versement dans les fonds communs de placement du PEE.
Article VIII – Condition d’application de l‘accord
L’application du présent accord est suivi par le CSE qui sera informé lors des réunions ordinaires CSE de la progression des résultats des indicateurs de performance. Les indicateurs seront affichés sur les panneaux de la direction.
Article IX – Information
Le présent accord sera à disposition sur le site intranet dans son intégralité.
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’employeur est tenu de lui demander l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l’informer des changements d’adresse éventuels.
Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une période d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue par l’article L4441-3 du code du travail.
Passé ce délai, ses sommes sont remises à la caisse des dépôts et consignations, ou l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription prévue à l’Art. L 135-3, -10 bis du code de la sécurité sociale (Art. D 3313-11 du code du travail). A l’expiration de ce délai, ces sommes sont versées au Trésor Public.
Les résultats annuels du système d’intéressement sont arrêtés par la direction après avoir été communiqués au Comité d’Etablissement.
Article X – Litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront à l’amiable, après entente des parties et avis du Comité d’Etablissement. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article XI – Révision et renouvellement de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord et dans les mêmes formes que sa conclusion.
A l’issue de la période de trois ans d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du système (ou son abandon), sous la même forme ou sous une forme différente.
Article XII – Clause résolutoire
Les parties signataires conviennent que la remise en cause des avantages sociaux, fiscaux prévus par l’ordonnance du 21 Octobre 1986 constituerait une cause de dénonciation du présent accord.
Article XIII – Dépôt de l’accord
Un original du présent accord sera remis aux organisations syndicales signataires. Une copie électronique sera déposée sur le site internet du Ministère du Travail. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.
