ACCORD SUR LES PRINCIPES GENERAUX DE PERMANENCE ET SERVICES D’INTERVENTION
- ASTREINTES -
BWT Pharma & Biotech France
Entre d’une part,
la Société BWT Pharma & Biotech France - Forme juridique SAS N°SIRET 93780322900015 - Code NAF 2829B sis 103 RUE Charles Michels – 93200 SAINT DENIS et représentée par Directeur Général Ci-après dénommée « la Société »
Et d’autre part,
Le Comité Sociale et Économique (CSE) par décision à la majorité des membres salariés présents lors de la réunion du 10 décembre 2025, représenté par en vertu du mandat qu’il a reçu au cours de cette réunion.
ont conclu le présent accord.
Il a été tout d’abord rappelé :
Les obligations contractuelles spécifiques à la Société impliquent l’assurance d’un service après-vente permanent auprès de sa clientèle.
C’est pourquoi il a été recherché des formules pour assurer, si nécessaire, la disponibilité et la capacité d’intervention d’urgence, en dehors des heures habituelles de travail, du personnel adéquat.
En tout état de cause, ces formules sont organisées en respectant les règles de sécurité générales applicables au sein de la Société et ont fait l’objet d’un débat et d’un accord avec l’ensemble des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail.
Il a été ensuite décidé ce qui suit :
I - Astreintes téléphoniques et interventions d’urgence auprès des zones commerciales
1- Personnel concerné :
Il s’agit du personnel ayant toute compétence technique pour assurer le service après-vente des installations gérées par la Société : - Techniciens, - Coordinateurs techniques, de la Société.
2 - Définition et détermination de la période d’astreinte
La période d’astreinte correspond à la possibilité de joindre la personne concernée par communication téléphonique, ou tout autre moyen de télécommunication, ayant pour but d’aider les clients dans la mise (ou remise) en marche du matériel.
Le collaborateur en astreinte peut apporter une aide sans avoir à se déplacer, mais aussi devoir intervenir sur site pour un dépannage urgent. Dans ce cas le collaborateur en astreinte devra être disponible pour effectuer le dépannage demandé.
Les périodes d’astreinte sont: - les jours ouvrés : en dehors des heures normales de travail, - les jours de fermeture collective, - le samedi et le dimanche : de 0 heure à 24 heures, - les jours fériés : de 0 heure à 24 heures.
Organisation des périodes d’astreinte :
En règle générale, la période d’astreinte commence le lundi après l’heure normale de travail jusqu’au lundi suivant à l’heure normale de reprise du travail. Cette période d’astreinte peut contenir un jour férié.
3 - Equipement du personnel concerné
Le collaborateur en astreinte utilisera le téléphone portable fourni par la Société. Pour rappel, tous les appels émis devront être justifiés sur la facture, aucun appel personnel n’étant toléré.
Il devra s’assurer du bon fonctionnement du téléphone portable ainsi que de l’ensemble de son équipement informatique (batterie, réseau…).
En cas d’intervention, le collaborateur en astreinte utilisera la voiture de service/ de fonction mise à sa disposition.
4 - Services d’Interventions Prévues
Par service d’intervention, on entend les formes de disponibilité du personnel qualifié à répondre durant sa période d’astreinte aux appels de dépannage dont l’urgence réclame une intervention spécifique rapide.
Grâce au Système de Télécommunication dont le collaborateur en astreinte sera pourvu, le client pourra entrer en contact avec lui quel que soit l’endroit où il se trouve (au domicile ou à l’extérieur). Le personnel concerné n’est donc pas obligé, de ce fait, de rester à son domicile, mais il doit se trouver dans un périmètre peu éloigné, couvert par le réseau téléphonique.
Le Système de Télécommunication lui permettra de communiquer au client l’heure approximative du début de son intervention. Les appels doivent être notés chronologiquement sur le cahier d’astreinte avec : référence client, heure d’appel, motif, décision et heure d’intervention. Les appels notés pourront étre rapprochés de ceux de la facture, en particulier dans le cadre d’éventuels litiges clients.
5 – Détermination du calendrier des astreintes
Selon les zones commerciales concernées et en fonction de l’effectif, un « roulement » sera établi par une consultation annuelle, a minima, engagée par le Responsable de la coordination et du développement service en liaison avec les responsables régionaux concernés ainsi que le personnel concerné pour établir un calendrier. Cette consultation est effectuée à la suite de la signature du présent accord.
Toutes les zones commerciales pourront être concernées par la mise en place d’une astreinte sous réserve d’avoir une demande précise de clients significatifs et de constituer une équipe de minimum trois salariés. Le cas échéant, chaque salarié sera en période d’astreinte une semaine (telle que définie ci-dessus) sur le nombre de salariés constituant l’équipe (sauf pendant les périodes de congé).
En cas de modification du planning, le salarié en sera informé 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (exemple absence maladie du salarié prévu en astreinte initialement) et, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
Il devra tenir compte des contraintes spécifiques à chaque région commerciale, notamment en termes d’étendue géographique des astreintes à couvrir. Il pourra, par exemple, être nécessaire de constituer 2 pôles d’astreinte au sein d’une même région commerciale.
En raison des contraintes de plus en plus élevées posées par le secteur Pharma&Biotech, les zones commerciales actuellement sans astreinte pourront être amenées à mettre en place des équipes d’astreinte selon les dispositions définies dans cet accord.
6 – Affichage des astreintes
A la suite de cette détermination, un affichage du planning des astreintes établi sera effectué. Une note rectificative pourrait être établie en cas d’absence pour maladie du salarié prévu initialement.
7 – Champ d’inteRvention et temps passé en intervention
Le champ d’intervention du personnel est limité aux interventions urgentes de dépannages nécessaires au maintien en fonctionnement des installations ou à la prise de mesures conservatoires sur les installations sous contrat, afin d’assurer le bon fonctionnement des matériels.
Les salariés qui participent à ces interventions auront la qualification requise ainsi que la connaissance des équipements et installations sur lesquels ils interviennent.
Pour chaque intervention, il sera établi un bon d’intervention. Le salarié précisera : - l’heure d’appel du client, - l’heure de départ de son domicile, - l’heure d’arrivée chez le client, - l’heure de départ de chez le client, - l’heure d’arrivée à son domicile.
Il devra être obligatoirement signé par le client.
Le bon d’intervention doit être contresigné pour validation par le Responsable Service Régional puis transmis à la Direction des Ressources Humaines en vue de son traitement en paie.
8 – Rémunération
Les périodes d’astreinte ne sont pas considérées comme temps de travail.
Dans le cadre de l’astreinte, le temps passé en intervention, en tenant compte également du temps de trajet aller-retour (lieu de départ/domicile - lieu de travail – lieu d’arrivée/domicile), est considéré comme temps de travail et sera traité comme tel selon les dispositions légales en vigueur, déclenchant des heures complémentaires et/ou supplémentaires ou de la récupération selon les dispositions légales en vigueur et le statut du collaborateur.
Dispositions spécifiques pour les salariés en décompte horaire (non- cadres et cadres en forfait heures) :
Concernant une intervention de nuit : Les dispositions de la convention collective de la métallurgie seront appliquées à savoir actuellement les heures de travail effectuées entre 21 heures et 6 heures bénéficieront d’une majoration d’incommodité de 25 % s’ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires, mais pas aux majorations de dimanche, de jour férié : la majoration la plus favorable sera appliquée.
Concernant une intervention un dimanche : les heures de travail effectuées un dimanche ou le 1er mai bénéficieront d’une majoration d’incommodité de 100 %, incluant les majorations pour heures supplémentaires, mais pas aux majorations de dimanche, de jour férié : la majoration la plus favorable sera appliquée.
Concernant une intervention un jour férié : les heures de travail effectuées un jour férié autre que le 1er mai bénéficieront d’une majoration d’incommodité de 50 %, incluant les majorations pour heures supplémentaires, mais pas aux majorations de dimanche, de jour férié : la majoration la plus favorable sera appliquée.
Dispositions spécifiques pour les Cadres en forfait jours : il n’est pas prévu de majoration. Toute intervention effectuée un samedi, jour férié ou dimanche, au-delà des 218 jours annuels donner lieu à une journée de récupération à prendre dans la semaine qui suit une intervention de dimanche et dans le mois pour les autres.
Il est rappelé que doivent être prises en considération les obligations légales suivantes (hors cadres forfait jours) :
- La durée maximale du travail est de 10h/j (avec dérogation à 12 h/j. pour les activités de montage, de maintenance et de SAV) - La durée maximale du travail est de 48 h/semaine (et 44h/semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives) - Une pause de 20 minutes minimum consécutives doit être effectuée par plage de six heures de travail effectif. Cette pause ne constitue pas du temps de travail effectif.
9 – Détermination des « repos compensateurs »
Le temps d’intervention étant du travail effectif, le salarié bénéficie d’un repos intégral à compter de la fin de l’intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail : soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
En cas de travaux urgents « dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement » dans le cadre défini à l’article L 3132-4 du code du travail, le repos hebdomadaire peut être suspendu. Il donnera lieu à du repos compensateur d’une durée équivalente au repos qui restait à prendre. Si le salarié doit impérativement reprendre son poste sans avoir pu bénéficier de ses 11 heures de repos et du temps de l’intervention/déplacement, il pourra reporter ce temps ultérieurement.
Le bon d’intervention mentionnera cette demande de « repos compensateur » signée par le responsable hiérarchique et transmise au service des Ressources Humaines.
Ce « repos » sera pris consécutivement à la semaine d’astreinte, après passation du cahier, des consignes et du matériel d’astreinte.
10 – Prime d’astreinte
Tout le personnel concerné par le dispositif d’astreinte générale (hors dispositifs spécifiques) prévu par cet accord percevra une prime d’astreinte hebdomadaire.
La prime d’astreinte de 195,31€ sur 2025 sera revalorisée automatiquement au 1er janvier de chaque année selon l’indice des prix à la consommation dans la limite de 2% par an sans pouvoir être négative, pour chaque semaine d’astreinte telle que définie dans cet accord. Cette prime est imposable et soumise à cotisations sociales.
Durant les congés payés et les périodes de maladie, le paiement de cette prime n’aura pas lieu d’être.
Si le salarié est à la fois en astreinte pendant la période de Noël et du Jour de l’An (accord 35 heures du 5 janvier 2001) et dans le cadre du présent accord d’astreinte, il touchera les deux primes d’astreinte prévues par le présent accord et l’accord ci-dessus mentionné.
11 – Départ en congés
Le personnel concerné devra déposer ses demandes de dates de vacances suffisamment tôt, de façon à permettre l’organisation des plannings, sans incidence majeure sur le fonctionnement des Zones commerciales. Sauf accord formel de la Direction, ces dates ne pourront être modifiées.
12 – Incidence sur le contrat de travail des salariés concernés
Chaque salarié concerné complétera en fin de mois un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées et les interventions éventuelles s’y afférent au cours du mois écoulé. Le document sera transmis à la Direction RH après validation par le Responsable Service Régional concerné pour un traitement en paie
II - Astreintes de FIN D’ANNEE
1- Personnel concerné :
Il s’agit du personnel ayant toute compétence technique pour assurer le service après-vente des installations gérées par la société : - Techniciens, - Coordinateurs techniques, de la Société.
Les collaborateurs déjà en astreinte planifiée auprès de clients spécifiques, sur la semaine 52, sont d’office concernés par cette astreinte dite de fin d’année et cumuleront ainsi les deux types d’astreinte.
2 – période d’astreinte
Elle correspond aux jours de fermeture collective de l’entreprise sur la fin d’année. Ces jours sont positionnés en début de chaque année dans le cadre des JRTT collectives.
3 - Services d’Interventions Prévues
Par service d’intervention, on entend les formes de disponibilité du personnel qualifié à répondre durant sa période d’astreinte aux appels de dépannage dont l’urgence réclame une intervention spécifique rapide.
Grâce au Système de Télécommunication dont le collaborateur en astreinte sera pourvu, le client pourra entrer en contact avec lui quel que soit l’endroit où il se trouve (au domicile ou à l’extérieur). Le personnel concerné n’est donc pas obligé, de ce fait, de rester à son domicile, mais il doit se trouver dans un périmètre peu éloigné, couvert par le réseau téléphonique.
Le Système de Télécommunication lui permettra de communiquer au client l’heure approximative du début de son intervention. Les appels doivent être notés chronologiquement sur le cahier d’astreinte avec : référence client, heure d’appel, motif, décision et heure d’intervention. Les appels notés pourront être rapprochés de ceux de la facture, en particulier dans le cadre d’éventuels litiges clients.
4 – Champ d’inteRvention et temps passé en intervention
Le champ d’intervention du personnel est limité aux interventions urgentes de dépannages nécessaires au maintien en fonctionnement des installations ou à la prise de mesures conservatoires sur les installations sous contrat, afin d’assurer le bon fonctionnement des matériels.
Les salariés qui participent à ces interventions auront la qualification requise ainsi que la connaissance des équipements et installations sur lesquels ils interviennent.
Pour chaque intervention, il sera établi un bon d’intervention. Le salarié précisera : - l’heure d’appel du client, - l’heure de départ de son domicile, - l’heure d’arrivée chez le client, - l’heure de départ de chez le client, - l’heure d’arrivée à son domicile.
Il devra être obligatoirement signé par le client.
Le bon d’intervention doit être contresigné par le Responsable hiérarchique puis transmis à la Direction des Ressources Humaines en vue de son traitement en paie.
5 – Rémunération
Les périodes d’astreinte ne sont pas considérées comme temps de travail.
Dans le cadre de l’astreinte, le temps passé en intervention, en tenant compte également du temps de trajet aller-retour (lieu de départ/domicile - lieu de travail – lieu d’arrivée/domicile), est considéré comme temps de travail et sera traité comme tel selon les dispositions légales en vigueur, déclenchant des heures complémentaires et/ou supplémentaires ou de la récupération selon les dispositions légales en vigueur et le statut du collaborateur.
Dispositions spécifiques pour les salariés en décompte horaire (non- cadres et cadres en forfait heures) :
Concernant une intervention de nuit : Les dispositions de la convention collective de la métallurgie seront appliquées à savoir actuellement les heures de travail effectuées entre 21 heures et 6 heures bénéficieront d’une majoration d’incommodité de 25 % s’ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires, mais pas aux majorations de dimanche, de jour férié : la majoration la plus favorable sera appliquée.
Concernant une intervention un dimanche : les heures de travail effectuées un dimanche ou le 1er mai bénéficieront d’une majoration d’incommodité de 100 %, incluant les majorations pour heures supplémentaires, mais pas aux majorations de dimanche, de jour férié : la majoration la plus favorable sera appliquée.
Concernant une intervention un jour férié : les heures de travail effectuées un jour férié autre que le 1er mai bénéficieront d’une majoration d’incommodité de 50 %, incluant les majorations pour heures supplémentaires, mais pas aux majorations de dimanche, de jour férié : la majoration la plus favorable sera appliquée.
Dispositions spécifiques pour les Cadres en forfait jours : il n’est pas prévu de majoration. Toute intervention effectuée un samedi, jour férié ou dimanche, au-delà des 218 jours annuels donner lieu à une journée de récupération à prendre dans la semaine qui suit une intervention de dimanche et dans le mois pour les autres.
Il est rappelé que doivent être prises en considération les obligations légales suivantes (hors cadres forfait jours) :
- La durée maximale du travail est de 10h/j (avec dérogation à 12 h/j. pour les activités de montage, de maintenance et de SAV) - La durée maximale du travail est de 48 h/semaine (et 44h/semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives) - Une pause de 20 minutes minimum consécutives doit être effectuée par plage de six heures de travail effectif. Cette pause ne constitue pas du temps de travail effectif.
6 - Prime d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Les salariés en astreinte seront considérés avoir bénéficié de leurs JRTT collectives.
Toutefois, le salarié bénéficiera pour cette période, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, d’une prime d’astreinte de 107,48 € pour fin 2025 par jour ouvré de fermeture de l’entreprise. Elle sera revalorisée automatiquement au 1er janvier de chaque année selon l’indice des prix à la consommation dans la limite de 2% par an sans pouvoir être négative. Cette prime est imposable et soumise à cotisations sociales.
Pour les collaborateurs cumulant l’astreinte planifiée en semaine 52 et l’astreinte dite de fin d’année, les primes d’astreinte seront cumulées.
III – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Selon l’Article L2222-5 et suivant, il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. Le présent accord pourra être révisé. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée à l’autre partie et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision. Le présent accord rentre en vigueur à la date de sa signature.
Il fera l’objet d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Cet accord sera transmis à la Direccte de Bobigny ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes
Fait à Saint Denis le 11 décembre 2025 par signature électronique
