Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de la société BYMYCAR COTE D’AZUR et la délégation syndicale FO, se sont réunies aux dates suivantes :
Le 13 Novembre 2023
Le 20 Novembre 2023
Le 04 décembre 2023
Pour la Direction :
Madame XXX - Manager général délégué
Pour la délégation syndicale :
Madame XXX - Déléguée Syndicale FO Assistée de Monsieur XXX et Madame XXX
Au terme des négociations et des échanges avec la délégation syndicale, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :
Budget des augmentations des salaires
La délégation syndicale a présenté une demande d’augmentation de 5.7% pour les collaborateurs n’ayant pas été augmentés depuis plus de 3 ans, y compris les chefs de services et les collaborateurs de la filière commerciale.
La Direction rappelle que nous nous étions engagés à préserver les emplois et n’oublier personne en mettant en place un filet de rattrapage avec l’étude des situations des collaborateurs (hors filières commerciale, chefs de service) n’ayant pas été augmentés depuis plus de 3 ans. Les données présentées en réunion démontrent que nos engagements ont été tenus et que notre fonctionnement est efficace. En l’occurrence et hors cas particuliers, seuls 2 collaborateurs ont été identifiés comme n’ayant pas bénéficié d’augmentation de salaire depuis 3 ans ; ils bénéficieront d’une augmentation en 2024.
Il ne semble pas pertinent d’appliquer ce dispositif aux collaborateurs de la filière commerciale car leur rémunération se joue principalement sur la part variable, tandis que celles des chefs de service dépend du périmètre et de la prise de responsabilité.
La direction a prévu pour 2024 une enveloppe d’augmentations individuelles d’un minimum de 200 K€ englobant les augmentations individuelles, collectives et promotions.
Budget du CSE - Abondement des chèques cadeaux de fin d’année 2024
La société BYMYCAR COTE D’AZUR accepte de participer au financement des chèques cadeaux de fin d’année 2024 distribués par le CSE.
La Direction s’engage à abonder les chèques cadeaux du CSE d’un montant de 30 € par salarié éligible et sous réserve du respect de la limite d’exonération URSSAF. La commande et la distribution des chèques cadeaux restent de la responsabilité du CSE. Le CSE s'engage à assurer une communication transparente envers les collaborateurs concernant la répartition des financements des chèques cadeaux entre l'entreprise et le CSE.
Par ailleurs et pour ce qui concerne l’année 2024, la Direction accepte de reconduire le versement d’une contribution supplémentaire de 0.1% (environ 9000 euros), afin de maintenir le budget des œuvres sociales au même niveau de contribution.
Sur la demande relative à la prime d’ancienneté / fidélisation des collaborateurs
La délégation syndicale sollicite la mise en place d’une prime d’ancienneté évolutive dès 5 ans d’ancienneté, en vue de permettre de renforcer la fidélisation des collaborateurs et limiter le turn over.
La Direction reconnait que le sujet de la fidélisation des collaborateurs est un thème important, mais ne pense pas que le versement d’une prime d’ancienneté soit une mesure appropriée pour permettre la fidélisation des collaborateurs.
La Direction s’engage en revanche à axer le travail de 2024 sur le renforcement de la formation des collaborateurs, de l’intégration et de l’évolution professionnelle.
Forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable est un dispositif qui doit répondre à certaines exigences règlementaires et suppose d’établir un diagnostic de situation afin d’identifier les besoins, se poser les bonnes questions, puis mettre en place un plan d’action.
La Direction propose au CSE d’être pilote de projet afin de réfléchir en 2024 aux conditions de mise en place d’un éventuel forfait mobilité durable :
Mode de transport qu’on souhaite rendre éligible ?
Distance minimum domicile / lieu de travail ?
Montant de prise en charge et plafond ?
Justificatifs à récupérer ? Organisation à mettre en place ?
Aménagement de notre parking ?
Avenir du parking collaborateur ?
Ect…
La Direction s’engage à étudier ce sujet dans le cadre des CSE de l’année 2024 et sur la base des propositions qui seront faites par le CSE.
Diffusion du procès-verbal :
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, le procès-verbal ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
