Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de la société BYMYCAR COTE D’AZUR et la délégation syndicale FO, se sont réunies aux dates suivantes :
Le 18 Novembre 2024
Le 25 Novembre 2024
Pour la Direction :
X – Directeur de sites
Pour la délégation syndicale :
X - Déléguée Syndicale FO Assistée de X et X
Au terme des négociations et des échanges avec la délégation syndicale, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :
Budget des augmentations des salaires
La délégation syndicale a présenté une demande d’augmentation générale de 4.9%, ainsi que le versement d’une prime de 13eme mois pour l’ensemble des collaborateurs.
La direction souligne qu’un tel niveau d’augmentation entraînerait une dépense supplémentaire de 708 000 euros par an, ce qui équivaut au coût d’environ 35 postes de travail annuels pour l’entreprise.
Pour ce qui concerne le versement d’un 13eme mois, le coût est encore plus important, puisque cela représenterait un budget supplémentaire de 1 272 000 euros avec charges patronales.
La direction souligne que les prévisions économiques pour 2025 laissent entrevoir d’importants défis pour le marché de la distribution automobile. Dans ce contexte d’incertitude économique, la direction réaffirme son engagement à privilégier la préservation des emplois.
La direction s’engage toutefois à prévoir pour 2025 une enveloppe d’augmentations individuelles d’un minimum de 113 K€ englobant les augmentations conventionnelles et les promotions.
Abondement des chèques cadeaux de fin d’année 2024
La société BYMYCAR COTE D’AZUR accepte de participer au financement des chèques cadeaux de fin d’année 2024 distribués par le CSE.
La direction s’engage à participer à hauteur de 7 050 €, au montant des chèques cadeaux du CSE, sous réserve du respect de la limite d’exonération URSSAF pour l’ensemble des collaborateurs.
La commande et la distribution des chèques cadeaux restent de la responsabilité du CSE. Le CSE s'engage à assurer une communication transparente envers les collaborateurs concernant la répartition des financements des chèques cadeaux entre l'entreprise et le CSE.
Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
La délégation syndicale a demandé une augmentation pérenne du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE à 0,8 %, accompagnée d’une majoration exceptionnelle de 0,2 %, portant ainsi le budget à 1 %.
La direction souhaite rappeler que le budget du CSE de Mercedes Bymycar Côte d’Azur est quatre fois supérieur au montant minimum habituellement pratiqué (0.2%) dans les sociétés du groupe Bymycar, ce qui représente déjà un budget significatif.
En conséquence, la direction n'envisage pas d'augmenter ce budget à 1 %.
En revanche, la direction accepte de pérenniser le budget des œuvres sociales à hauteur de 0,8 %, afin de permettre au CSE de continuer d’offrir aux collaborateurs des avantages et des activités sociales et culturelles.
Sur la demande relative à la mutuelle d’entreprise
La délégation syndicale demande une augmentation de 10 euros de la part patronale dans la cotisation à la mutuelle d'entreprise, afin de réduire le montant de la part salariale.
La direction n'est pas favorable à cette demande, mais précise qu'après négociation avec l'organisme AXA, l'entreprise a réussi à obtenir le gel de la cotisation mutuelle pour 2025, ainsi qu'une légère diminution du montant de la cotisation famille (montant à préciser).
Diffusion du procès-verbal :
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, le procès-verbal ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
