La Société C&A France, société en commandite simple, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 662 051 275, dont le siège social est situé au 8/10 avenue de l’Arche, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet.
Ci-après dénommée « la Société C&A France » ou « la Société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Madame X
La CFE-CGC, représentée par Monsieur X
La CGT, représentée par Madame X
La FO, représentée par Madame X
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le 14 mars 2025 pour le CSEC et le CSE Magasins, et le 17 mars 2025 pour le CSE Centre Logistique, ont été remis aux membres respectifs de ces instances :
Un document présentant les raisons économiques et financières du projet de réorganisation de la Société C&A France et du projet de licenciement collectif pour motif économique subséquent (« Livre II ») ;
Un document présentant les conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs (« Livre IV ») ;
Un document présentant le projet de licenciement économique collectif et contenant un projet de plan de sauvegarde de l’emploi sous forme de document unilatéral (« Livre I ») ;
(ci-après, ensemble, « le projet »).
La Direction de C&A France entend par ailleurs engager avec les délégations syndicales des négociations sur l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi sous forme d’accord majoritaire.
La procédure d’information et consultation au titre du Livre II, du Livre I et du Livre IV prévue par les articles L. 2312-8, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-30 et L. 1233-31 du Code du travail est ainsi menée de façon concomitante à la procédure de négociation portant sur le contenu du projet de licenciement économique collectif et du plan de sauvegarde de l’emploi avec les Organisations syndicales représentatives.
Aussi, les Parties se sont réunies afin d’établir, conformément aux dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail, le cadre visant à ce que les négociations du projet d’accord portant sur le projet de licenciement économique collectif et le plan de sauvegarde de l’emploi y afférent, ainsi que l’information-consultation des Instances représentatives du personnel concernant ce projet et ses conséquences, se déroulent au mieux.
Titre 1 : Objet du présent accord de méthode
Les Parties se sont rencontrées afin de déterminer par voie d’accord les modalités de la négociation d’un accord portant sur le projet de licenciement économique collectif et les mesures sociales d’accompagnement du plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après, ensemble, « le projet de PSE »), ainsi que les conditions de l’information et de la consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation de la Société C&A France, et du projet de licenciement collectif pour motif économique subséquent.
C’est au terme de la réunion organisée le 19 mars 2025 que le présent accord a été conclu afin de définir :
Les modalités de l’information et de la consultation des différentes instances concernées, ainsi que les moyens qui leur sont respectivement alloués ;
Le calendrier de négociation du projet de PSE avec les Organisations syndicales représentatives, ainsi que les moyens qui leur sont alloués.
Titre 2 : Les modalités des réunions des représentants du personnel dans le cadre du projet
Terme de la consultation :
Les Parties conviennent dans le cadre du présent accord que les CSEC, CSE Magasins et CSE Centre Logistique remettront leur avis respectivement, au plus tard, le 22 juillet 2025 pour le CSEC, et les 23 et 24 juillet 2025 pour les CSE (Magasins et Logistique).
En l’absence d’avis exprès au 31 juillet 2025, les Parties rappellent que les CSEC, CSE Magasins et CSE Centre Logistique seront réputés avoir été régulièrement consultés.
Calendrier prévisionnel :
Il est convenu entre les Parties le calendrier prévisionnel suivant :
DATE
OBJET
14 mars 2025
R0 du CSEC R0 du CSE Magasins Remise des Livres I, Livre II et Livre IV
17 mars 2025
R0 du CSE Centre Logistique Remise des Livres I, Livre II et Livre IV
31 mars 2025
R1 du CSEC
Point de départ du délai de la procédure d'information-consultation
Présentation des Livres II, I, et IV
Vote du CSEC sur le recours à une expertise en application de l’article L. 1233-34 du Code du travail
1er avril 2025
R1 du CSE Magasins
Présentation des Livres II, I et IV
2 avril 2025
R1 du CSE Centre Logistique
Présentation des Livres II, I et IV
11 avril 2025
Réunion ordinaire du CSEC
Présentation des orientations stratégiques de l’entreprise
5 mai 2025
R2 du CSEC
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur le projet
Recueil d’avis sur l’ouverture anticipée du PIC
Présentation du cabinet d’accompagnement (OASYS)
7 mai 2025
R2 du CSE Magasins
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur le projet
Présentation du cabinet d’accompagnement (OASYS)
7 mai 2025
R2 du CSE Centre Logistique
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur le projet
Présentation du cabinet d’accompagnement (OASYS)
14 mai 2025
Réunion de la CSSCT Centre logistique
Echanges avec les CSSCT sur l’impact du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Echanges sur la mise à jour des DUERP pour tenir compte des risques spécifiques liés au projet
Echanges sur la mise à jour subséquente du PAPRIPACT
19 mai 2025
Réunion des CSSCT magasins
Echanges avec la CSSCT sur l’impact du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Echanges sur la mise à jour du DUERP pour tenir compte des risques spécifiques liés au projet
Echanges sur la mise à jour subséquente du PAPRIPACT
28 mai 2025
R2 des CSSCT Magasins 1, 2, 3 et 4
Poursuite des échanges avec les CSSCT sur l’impact du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Poursuite des échanges sur la mise à jour des DUERP et du PAPRIPACT
11 juin 2025
R2 de la CSSCT Centre logistique
Poursuite des échanges avec la CSSCT sur l’impact du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Poursuite des échanges sur la mise à jour du DUERP et du PAPRIPACT
16 juin 2025 : Remise du rapport de l’expert
23 juin 2025
R3 du CSEC
Matin : Préparatoire du CSEC avec l’expert
Après-midi : Présentation par l’expert de son rapport
24 juin 2025
R3 du CSEC
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur le projet
Echanges sur les conclusions du rapport de l’expert
Le cas échéant, présentation par le CSEC de propositions alternatives au projet économique
25 juin 2025
R3 du CSE Magasins
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur le projet
Echanges sur les conclusions du rapport de l’expert
Le cas échéant, présentation par le CSE de propositions alternatives au projet économique
27 juin 2025
R3 du CSE Centre Logistique
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur le projet
Echanges sur les conclusions du rapport de l’expert
Le cas échéant, présentation par le CSE de propositions alternatives au projet économique
22 juillet 2025
R4 du CSEC
Recueil d’avis du CSEC sur :
le projet de réorganisation (Livre II)
les conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (Livre IV)
le projet de licenciement économique collectif et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi sous forme de document unilatéral (Livre I), en l’absence d’accord majoritaire signé d’ici là
23 juillet 2025
R4 du CSE Magasins
Recueil d’avis du CSE Magasins sur :
le projet de réorganisation (Livre II)
les conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs des magasins (Livre IV)
la mise à jour des DUERP et du PAPRIPACT, si cette consultation n’a pu intervenir avant
le projet de licenciement économique collectif et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi sous forme de document unilatéral (Livre I), en l’absence d’accord majoritaire signé d’ici là
24 juillet 2025
R4 du CSE Centre Logistique
Recueil d’avis du CSE Centre Logistique
le projet de réorganisation (Livre II)
les conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs du Centre logistique (Livre IV)
la mise à jour du DUERP et du PAPRIPACT, si cette consultation n’a pu intervenir avant
le projet de licenciement économique collectif et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi sous forme de document unilatéral (Livre I), en l’absence d’accord majoritaire signé d’ici là
Hormis la réunion R0 (annonce du projet), l’ensemble de ces réunions se tiendra en principe de 10h à 16h.
Dans l'hypothèse où les instances de représentation du personnel ne seraient pas en mesure de tenir certaines des réunions à la date prévue au présent accord, cette date pourrait être modifiée d'un commun accord entre le président et le secrétaire de l’instance concernée, au plus près de la date initialement envisagée et ce, sans modification de la date prévue de recueil des avis fixée au plus tard telle que mentionnée ci-dessus.
Les Parties conviennent que cette faculté d'adaptation du calendrier ne concerne pas les réunions des CSE relatives à l'étude du ou des rapports de l'expert et à la remise des avis.
En outre, si le besoin s’en fait ressentir, une ou plusieurs réunions complémentaires pourraient être organisées à l’initiative de la Direction, sans retarder la fin de la consultation qui interviendra en tout état de cause au plus tard le 31 juillet 2025.
Par ailleurs, les ordres du jour présentés sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution des négociations du plan de sauvegarde de l’emploi avec les organisations syndicales représentatives.
La consultation des CSE Magasins et du CSE Centre Logistique au titre de la mise à jour des différents DUERP et du PAPRIPACT pour tenir compte des risques spécifiques liés au projet, interviendra au plus tard à l’issue de la consultation au titre du projet, sauf à avoir été fixée à une date antérieure en accord avec le secrétaire de chaque instance.
Expertise :
Il est convenu entre les Parties que l’expert remette au plus tard le 16 juin 2025 un rapport unique comportant deux volets :
L’un relatif au projet de réorganisation de C&A France et de ses conséquences,
L’autre relatif aux orientations stratégiques de l’Entreprise
Une réunion spécifique du CSEC sera organisée afin que l’expert puisse présenter son rapport.
Modalités de tenue des réunions :
Les réunions se tiendront exclusivement en présentiel.
Titre 3 : Les modalités de la négociation relative au projet de PSE
Calendrier prévisionnel :
Il est convenu entre les Parties le calendrier prévisionnel suivant :
DATE
OBJET
3 avril 2025
Réunion de négociation n°1 Périmètre du PSE et catégories professionnelles
22 avril 2025
Réunion de négociation n°2
Modalités du reclassement interne
6 mai 2025
Réunion de négociation n°3
Mesures d’accompagnement (1/3)
13 mai 2025
Réunion de négociation n°4
Mesures d’accompagnement (2/3)
27 mai 2025
Réunion de négociation n°5
Mesures d’accompagnement (3/3)
19 juin 2025
Réunion de négociation n°6
Modalités du reclassement externe
26 juin 2025
Réunion de négociation n°7
Modalités de la phase de volontariat pour le Centre Logistique
Les Parties s’accordent à mettre en place, si besoin, une réunion de négociation supplémentaire le 27 juin 2025.
Les thèmes traités lors de ces réunions de négociation sont présentés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer avec l’accord des Parties, en fonction de l’avancée des discussions.
Organisation des journées de négociation :
Chaque journée consacrée à la négociation du contenu du projet de PSE sera organisée de la façon suivante :
une réunion préparatoire de la délégation syndicale de 10h à 12h ;
une réunion de négociation avec l’employeur de 13h à 16h .
Les frais de repas seront pris en charge par la Société C&A France, de même que les frais de transport, dans le respect de la politique de déplacement interne à l’entreprise.
Le temps consacré à ces réunions ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation et donnera lieu au maintien du salaire des participants.
Participants à la négociation :
Pour la délégation syndicale, pourront participer :
le(la) délégué(e) syndical(e) central(e) de chaque Organisation syndicale représentative au niveau national,
accompagné au maximum de deux salariés de la Société.
Pour la Direction, pourront participer
le Directeur des Ressources Humaines et la Directrice juridique et affaires sociales de la Société C&A France
accompagnés au maximum d’un salarié de la Société.
Titre 4 : Le crédit d’heures de délégation alloué dans le cadre du projet
Dans le cadre du projet et pour la durée de la procédure d’information-consultation des Instances représentatives du personnel allant du 31 mars 2025 au 31 juillet 2025, il a été convenu entre les Parties d’allouer les crédits d’heures supplémentaires suivants :
Pour les Organisations syndicales représentatives :
40 heures par mois réparties par le(la) délégué(e) syndical(e) central(e) entre les membres de sa délégation syndicale constituée pour la négociation du projet de PSE.
Pour les CSE Magasins et Logistique :
7 heures par mois par élu titulaire sur la totalité de la période, à utiliser jusqu’au 31 juillet 2025 inclus.
Pour les Secrétaires du CSEC, CSE Magasins et Logistique :
14 heures de délégation supplémentaires allouées par réunion du CSE organisée au titre du projet jusqu’au 31 juillet 2025 inclus. Ces heures de délégation seront dédiées à la rédaction du procès-verbal des réunions du CSEC, CSE Magasins et Logistique.
Les heures non utilisées de ces crédits supplémentaires au cours d’un mois donné ne pourront être reportées ou mutualisées.
Il est rappelé que le temps passé en réunion de CSE ou de CSSCT ou en réunion de négociation organisée à l’initiative de l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
Titre 6 : Dispositions finales
Obligations réciproques des Parties
Les Parties signataires s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussions et de négociation dans une logique de transparence et de loyauté.
Si une difficulté quelconque surgissait entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du présent accord, les Parties s’engagent à rechercher par la négociation toute solution appropriée afin de régler ladite difficulté.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à sa signature et prendra fin à l’issue de la période d’information-consultation des Instances représentatives du personnel au titre du projet, à savoir le 31 juillet 2025 au soir au plus tard.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivant du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord a été signé le 3 avril 2025. Il sera adressé par courriel aux membres des CSEC, CSE Magasins et CSE Centre Logistique le 4 avril 2025.
Le présent accord signé sera adressé à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives par courriel.
Le présent accord d’entreprise sera déposé dans le respect des dispositions légales habituelles :
Dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre ;
Dépôt à la DRIEETS par voie dématérialisée et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
