Accord d’entreprise relatif au forfait « Mobilités durables »
Entre les soussignés,
C’Chartres innovations numériques (C’CIN), SAEML au capital de 9 000 000 €, SIREN 815 389 481, code NAF 6110Z, dont le siège social est situé à Hôtel de Ville, Place des Halles 28000 CHARTRES, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX
agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désigné la « Société ». D’une part,
Et,
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical. A ce jour l’entreprise ne compte qu’un délégué syndical.
D’autre part, Ci-après collectivement désignés les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La mobilité durable vise à répondre aux besoins de déplacement des personnes tout en limitant l’impact environnemental des moyens de transport utilisés, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.
Elle repose sur l’utilisation de modes de déplacement plus actifs, plus respectueux de l’environnement ou plus partagés, tels que le vélo, les engins de déplacement personnel, les véhicules à faibles émissions ou le covoiturage.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les employeurs peuvent prendre en charge, depuis le 11 mai 2020, tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de ces modes de transport.
Dans ce contexte, la Société avait mis en place, par décision unilatérale de l’employeur, un dispositif de forfait « Mobilités durables » à compter du 1er octobre 2022.
À l’occasion des négociations annuelles obligatoires relatives à l’égalité professionnelle, conclues le 12 décembre 2025 au titre de l’année 2026, les Parties ont constaté le recours croissant des salariés au forfait « Mobilités durables » au cours des trois dernières années. Elles ont exprimé leur volonté commune de pérenniser ce dispositif en le formalisant par un accord d’entreprise, destiné à être signé au plus tard le 31 janvier 2026 et à produire ses effets à compter du 1er janvier 2026.
Il a été expressément convenu entre les Parties que cette date de prise d’effet antérieure à la signature du présent accord ne porte pas atteinte aux droits des salariés pour la période antérieure et s’inscrit dans la continuité du dispositif existant, mis en place par décision unilatérale de l’employeur.
Le présent accord s’inscrit dans une démarche globale visant à encourager l’utilisation de modes de déplacement moins polluants et à renforcer l’engagement de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Il a pour objet de formaliser le dispositif du forfait « Mobilités durables » et d’en définir les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’inciter les salariés à améliorer leurs pratiques de mobilité entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en privilégiant des modes de transport alternatifs et respectueux de l’environnement.
Le présent accord se substitue, à compter de sa date de prise d’effet, à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux de l’employeur et accords d’entreprise antérieurs ayant le même objet.
Article 1- Champ d’application
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre).
En revanche, en sont exclus les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule.
Article 2- Déplacements concernés
Seuls les trajets effectués entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont pris en compte pour le calcul du forfait « Mobilités durables ».
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Pour l’application du forfait « Mobilités durables », seul un (1) trajet aller-retour complet par jour travaillé est pris en compte, quel que soit le ou les modes de déplacement éligibles utilisés.
À ce titre, il est précisé que :
Un trajet unique (aller simple ou retour simple) au cours d’une même journée n’est pas pris en compte ;
Plusieurs trajets aller-retour effectués au cours d’une même journée ne donnent lieu qu’à la prise en compte d’un seul trajet aller-retour ;
L’utilisation de plusieurs modes de transport éligibles au cours d’une même journée n’ouvre droit qu’à une seule comptabilisation journalière, dès lors qu’un trajet aller-retour est effectivement réalisé.
Article 3 - Modes de transport concernés et exclus
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Déplacements réalisés en covoiturage, que le salarié intervienne :
En qualité de covoitureur (conducteur) ;
En qualité de covoituré (passager).
Le covoiturage s’entend du déplacement effectué dans le cadre d’un trajet commun réalisé pour se rendre sur un lieu d’activité (notamment travail, école, université), conformément à l’article L. 3132-1 du code des transports.
À ce titre, il est précisé que :
Lorsque le salarié est covoitureur (conducteur), le déplacement doit être effectué au moyen de son véhicule personnel, entendu comme un véhicule lui appartenant ou dont il a l’usage à titre privé.
Il ne peut en aucun cas s’agir d’un véhicule de service, de fonction ou d’astreinte appartenant ou mis à disposition par la Société.
Lorsque le salarié est covoituré (passager), le déplacement peut être effectué à bord :
Du véhicule personnel d’un autre salarié de la Société ;
Ou du véhicule personnel d’une personne non salariée de la Société, y compris un membre de sa famille ou un proche.
Aucune condition n’est exigée quant à l’existence d’un lien contractuel entre le covoitureur et le covoituré ;
Déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
Déplacements en transport public de personnes hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;
Déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés (non thermiques) ou non motorisés (EDPM), tels que les cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e), les motocyclettes (catégories L3e et L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
Déplacements en utilisant un service autopartage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Les Parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
Article 4- Conditions d’attribution
Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », les salariés s'engagent à remplir la condition suivante : justifier d’un usage effectif et régulier d’au moins 30 jours dans l’année civile d’un des modes de transport présentés à l’article 3 du présent accord.
Article 5- Montant du forfait
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le montant du forfait est modulé selon un nombre de jours d'utilisation et le forfait « Mobilités durables » est ainsi fixé comme suit : Versement forfait « Mobilités durables » (trajets comptabilisés à partir du 01/01/2026)
Fréquence d’utilisation du mode de transport
En nombre de jours dans l’année civile
Montant forfaitaire du FMD
A partir de 30 à 59 jours 200,00 € par an et par salarié Entre 60 à 99 jours 400,00 € par an et par salarié Entre 100 à jusqu’à 149 jours 600,00 € par an et par salarié
Le forfait « Mobilités durables » est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS à hauteur d’un certain plafond (600€ en 2026). Au-delà de ce plafond, l'excédent doit être soumis à charges sociales et est imposable. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un dépassement du versement du forfait en vigueur.
Article 6 : Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d’année civile
Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.
Le salarié qui entre ou qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours.
Article 7 – Modalités de versement
Le montant maximal du forfait visé à l'article 7 est défini sur la base d’une année civile, et versé en une fois au mois de janvier N+1, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 8 du présent accord.
Article 8 – Demande et justificatifs à fournir
Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait « Mobilités durables » est tenu de déclarer ses trajets allers-retours effectués durant l’année civile depuis l’application de gestion des activités interne à l’entreprise.
La comptabilisation automatique des trajets permet au salarié de générer lui-même, via cette même application interne, une
attestation sur l’honneur récapitulative.
Cette attestation mentionne notamment :
Le ou les modes de transport éligibles utilisés ;
Le nombre total de trajets déclarés au titre du forfait « Mobilités durables ».
Le salarié est tenu de transmettre cette attestation par courrier électronique au service des ressources humaines, à l’adresse
rh@ccin.fr, au plus tard le 10 janvier de l’année N+1.
Toute attestation transmise postérieurement à cette date
ne sera pas prise en compte pour l’attribution du forfait « Mobilités durables ».
Le salarié est
seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de la conformité de ses déclarations.Toute déclaration inexacte ou non conforme aux dispositions du présent accord pourra entraîner la remise en cause du versement du forfait.
Article 9 – Dispositions finales
Article 9.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2026, conformément aux stipulations du présent accord, et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 9.2 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Commission : Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 3 ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Clause de rendez-vous : En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de six (6) mois pour adapter l'accord après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 9.3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes :
La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par écrit aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les Parties se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 9.4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La dénonciation est notifiée par écrit à l’ensemble des autres signataires du présent accord, par lettre recommandée avec avis de réception, et fait l’objet des formalités de dépôt prévues par les textes applicables. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois (3) mois, lequel court à compter de la date de notification de la dénonciation. Pendant la durée du préavis, l’employeur engage des négociations avec la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) dans l’entreprise en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord de substitution, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 9.5 – Modalités de notification, dépôt et publicité de l’accord
Selon les dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de CHARTRES.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature et sera consultable par le personnel depuis le SIRH. ****
Fait à LE COUDRAY, le 23/01/2026, en 3 exemplaires originaux.
Pour la SociétéC’CINPour l’organisation syndicale CFTC,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
En qualité de Directeur GénéralEn qualité de Délégué Syndical
