left Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif au télétravail portant dérogation temporaire au plafond de deux jours de télétravail par semaine
Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif au télétravail portant dérogation temporaire au plafond de deux jours de télétravail par semaine
Entre les soussignés, C’Chartres innovations numériques (C’CIN), SAEML au capital de 9 000 000 €, SIREN 815 389 481, code NAF 6110Z, dont le siège social est situé à Hôtel de Ville, Place des Halles 28000 CHARTRES, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après désigné la « Société ». D’une part, Et, XXXXXXXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFTC, A ce jour l’entreprise ne compte qu’un délégué syndical.
D’autre part, Ci-après collectivement désignés les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L'accord d'entreprise relatif au télétravail signé le 22/09/2025 prévoit la possibilité pour les salariés éligibles de bénéficier de jusqu'à deux jours de télétravail par semaine civile.
Depuis plusieurs semaines, le contexte international est marqué par de fortes incertitudes géopolitiques et économiques ayant notamment pour conséquence une hausse significative et régulière du coût des carburants. Cette situation impacte directement les dépenses contraintes des salariés et plus particulièrement leurs frais de déplacement domicile-travail.
Dans ce contexte exceptionnel, les Parties souhaitent mettre en œuvre une mesure temporaire de soutien au pouvoir d'achat des salariés en leur permettant de réduire, lorsqu'ils le souhaitent et lorsque l'organisation du travail le permet, le nombre de déplacements réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Les Parties signataires rappellent que cette mesure s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociale de l'entreprise visant à accompagner les salariés face à une conjoncture exceptionnelle, tout en préservant la continuité de l'activité et la qualité du service rendu aux clients.
Après présentation du projet aux membres du Comité Social et Économique et échange avec ces derniers, les parties signataires sont convenues de modifier temporairement les dispositions de l’accord précité dans les conditions définies par le présent avenant.
Article 1 – Augmentation temporaire du nombre de jours de télétravail
Par dérogation temporaire à l’article
4 de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du télétravail, les salariés entrant dans le champ d’application de cet accord pourront bénéficier de trois (3) jours de télétravail au maximum par semaine civile.
Cette faculté demeure soumise au respect de l'ensemble des conditions et critères d'éligibilité prévus à l'article 3 de l'accord initial ainsi qu'aux nécessités de bon fonctionnement des services.
Le bénéfice de ce troisième jour de télétravail ne constitue qu'une possibilité supplémentaire offerte aux salariés éligibles. Il ne revêt aucun caractère automatique ni obligatoire et reste organisé dans les conditions habituelles prévues par l'accord d'entreprise.
Cette dérogation, accordée à titre exceptionnel et pour la seule durée du présent avenant, ne peut donner lieu à aucun report, cumul ou transfert d'une semaine sur l'autre et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice d'un troisième jour de télétravail au-delà de la période définie par le présent avenant.
Article 2 – Maintien des autres dispositions de l’accord
Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du télétravail du
22/09/2025, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.
Dispositions finales
Article 3 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’applique du mercredi 16 septembre 2026 au vendredi 16 octobre 2026 inclus.
Il entre en vigueur le 16 septembre 2026.
À l'issue de cette période, le présent avenant cessera automatiquement de produire ses effets le 16 octobre 2026 à minuit, sans qu'aucune formalité particulière ne soit nécessaire.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent avenant sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère chargé du Travail, accessible à l’adresse suivante : https://accordsdepot.travail.gouv.fr/accueil . Une version du présent avenant destinée à sa publication sera jointe au dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Chartres. Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature et sera consultable depuis le SIRH. ****
Fait à LE COUDRAY, le 15/09/2026, en 3 exemplaires.
Pour la SociétéC’CINPour l’organisation syndicale CFTC,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXXXX
En qualité de Directeur GénéralEn qualité de Délégué Syndical
