La Société C Chez Vous, représentée par M. …………………….., Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société C Chez Vous» ou « C Chez Vous » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société C Chez Vous :
Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical ;
Pour le Syndicat UNSA, représenté par Madame …………………………………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
Préambule
La société C CHEZ VOUS a été créée le 1er juillet 2008. Sa maison mère de l’époque (EASYDIS, filiale du Groupe CASINO) étant rattachée à la Convention Collective Nationale (CCN) du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire – IDCC 2216, il avait été décidé d’appliquer cette même convention à C CHEZ VOUS. Un accord d’entreprise avait été signé le 15 septembre 2009 afin de prévoir l’application de cette CCN et de définir le statut collectif applicable au personnel de C CHEZ VOUS. En décembre 2022 le Groupe GEOPOST a acquis le contrôle exclusif de C CHEZ VOUS. Suite à ce changement d’actionnaire majoritaire et afin d’être en conformité avec son activité de transport ainsi qu’avec notre code NAF (4941B “Transports routiers de fret de proximité”), les partenaires sociaux ont souhaité initier un changement de Convention Collective afin d’appliquer la CCN Transports routiers et activités auxiliaires du transport – IDCC 16. Le 28 février 2023, C CHEZ VOUS a dénoncé l’accord d’entreprise du 15 septembre 2009, qui a continué à s’appliquer pendant la période de survie. Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies lors de réunions de travail, afin de définir les nouvelles modalités du statut collectif applicable aux salariés de C CHEZ VOUS. Les partenaires sociaux reconnaissent que les dispositions de cet accord sont globalement plus favorables que les lois et la CCN Transports routiers et activités auxiliaires du transport. Il est précisé qu’au sein de cette Convention Collective Nationale il existe différentes classes d’activité. Les signataires reconnaissent que la classe d’activité la plus appropriée à l’activité de C CHEZ VOUS est “Messagerie, fret express” et que ce sont donc les dispositions de cette classe qui s’appliqueront aux salariés de la société. Les signataires reconnaissent également que C CHEZ VOUS est tenue d’appliquer, en plus des dispositions de la CCN Transports routiers et activités auxiliaires du transport, les dispositions des accords de la branche Transport, notamment celles du Code des transports. Dans un souci de facilité de lecture, il a été choisi d’élaborer 4 accords distincts sur les thématiques suivantes :
Les relations contractuelles,
Les durées et l’organisation du travail,
Les congés et absences,
Les rémunérations.
Le présent accord traite des rémunérations. Il annule, remplace et se substitue à toute pratique, usage, accord ou avantage antérieur portant sur le même objet, applicable antérieurement à sa signature.
Article 4 – Informations des salariés PAGEREF _Toc163395703 \h 5
Article 5 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc163395704 \h 5
Article 5.1. Durée de l’accord PAGEREF _Toc163395705 \h 5 Article 5.2. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc163395706 \h 5 Article 5.3. Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc163395707 \h 5
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés C Chez Vous, quelle que soit leur catégorie professionnelle. Article 2 – Prime 13eme mois Article 2.1. Les bénéficiaires Tout salarié en CDI, CDD, ainsi que les intérimaires, sans condition d’ancienneté, peuvent percevoir la prime 13ème mois.
Article 2.2. Les montants
La prime 13ème mois remplacera la prime aujourd’hui appelée « gratification ».
La règle de calcul de la prime 13eme mois sera la même pour tous les salariés, quel que soit leur statut ou leur niveau de classification.
Elle aura pour référence le salaire mensuel brut de base du mois de Novembre de l’année concernée N.
Le montant sera proportionnel au temps de présence dans l’entreprise entre le 1er Décembre de l’année précédente N-1 et le 30 Novembre de l’année N.
Un prorata sera calculé en fonction du temps de présence, du taux d’activité pour les salariés à temps partiel et des absences (hors absences considérées comme du travail effectif).
Article 2.3. La période de versement
La prime 13eme mois sera versée en Décembre de l’année N ou au moment du départ si le salarié quitte la société en cours d’année.
Une possibilité d’acompte en Juin est prévue pour les salariés en CDI et CDD, sur demande auprès du service Ressources Humaines.
Article 3 – Indemnités et autres primes Article 3.1. Indemnité repas Le personnel roulant bénéficiera d’une indemnité de repas par jour travaillé, sous réserve que la journée de travail couvre la plage horaire 11h45-14h15.
Cette indemnité de repas sera versée en lieu et place du remboursement via note de frais. Le montant est celui défini par la CCN Transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Article 3.2. Prime passerelle Lors de la création de C CHEZ VOUS en 2008, l’activité « livraison et installation » de la société SERCA (filiale du Groupe CASINO) avait été reprise. Dans ce contexte, des salariés de la société SERCA avaient été repris dans les effectifs de C CHEZ VOUS et un « accord passerelle » avait été signé afin de définir les modalités de transfert de ces effectifs. Il était notamment prévu une « prime passerelle » pour ces effectifs, prime mensuelle dont le montant est fixe.
Pour les collaborateurs bénéficiant de cette « prime passerelle », celle-ci sera réintégrée au salaire brut mensuel de base à compter du mois de mai 2024.
Article 4 – Informations des salariés Une copie du présent accord sera portée à l’attention des collaborateurs par tout moyen. Article 5 – Entrée en vigueur et durée Article 5.1. Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Mai 2024.
Article 5.2. Révision et dénonciation Le présent accord peut être révisé à la demande de la direction ou d’un ou plusieurs syndicats représentatifs.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme. Un accord de substitution pourra prendre effet avant même l’expiration du délai de préavis.
La dénonciation du présent accord pourra intervenir conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la dénonciation.
Article 5.3. Dépôt de l’accord L’Accord ainsi que les pièces l’accompagnant sont déposés, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par la Société et déposé selon les mêmes modalités que l’Accord.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 8 avril 2024
Pour les Organisations Syndicales :La Direction :
Pour le Syndicat CFE-CGC……………………. ………………………………….Directeur Général
