M. XXXXXXPrésident, M. XXXXXXDirecteur Ressources Humaines
D’une part,
Mme XXXXXXDéléguée syndicale CFE-CGC M. XXXXXXDélégué syndical CFDT M. XXXXXXDélégué syndical FO
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont été engagées conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail au sein de l’entreprise XXXXXX à compter du 8 novembre 2023 afin d’aborder les thèmes de négociations obligatoires avec les syndicats représentatifs de l’entreprise.
La réunion préparatoire du 8 novembre 2023 a porté sur l’analyse des données et statistiques, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 10 juillet 2020, permettant d'apprécier, pour chaque catégorie professionnelle de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Ces données ont permis de constater qu’il n’y avait pas de différence significative entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, ni en matière de promotion, ni en matière de formation, ni sur le recrutement des jeunes diplômés qui suit la proportion de femmes dans les écoles considérées (ingénieurs et écoles de commerce).
Concernant les rémunérations, l’analyse a montré qu’à poste équivalent et à mode de travail similaire, les écarts entre hommes et femmes ne sont globalement pas significatifs. Il a donc été décidé de ne pas réserver de crédit d’augmentation afin de réduire d’éventuels écarts entre les hommes et les femmes.
Le 28 novembre 2023, les 3 organisations syndicales ont remis leurs revendications communes en fin de réunion :
Même augmentation générale pour tous (Ouvrier, Etam et Cadres) de + 5 %
Un talon de 100 € pour les augmentations de salaires
Mise en place du 13ème mois en lieu et place de la gratification pour les ouvriers et les ETAM et des primes sur Objectif pour les cadres
Augmenter la dotation Œuvres Sociales de +0,2% de la masse salariale
Prime de mobilité qui passe de 100 € à 120 € et pour tous types de déplacement
Prime carburant de 200 € pour 2024
La Direction a convenu d’y apporter des réponses lors de la réunion suivante.
Chapitre 1 – Dispositions de l’accord NAO
À la suite des deux réunion NAO du 08 novembre et du 28 novembre 2023, les parties signataires se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Augmentation des salaires
La Direction propose :
un crédit d’augmentation moyen de 3,5% pour l’ensemble du personnel, dont :
2,5% d’augmentation générale (AG) avec un talon à 60 € au 1er janvier 2024,
1,00% d’augmentation individuelle (AI) au 1er janvier 2024, avec lequel la direction s’engage à revaloriser les personnes qui ont évolués en termes de responsabilités, de périmètres et de polyvalence et à réajuster les éventuels écarts de salaire en particulier Femme/Homme ou par rapport à la moyenne du coefficient.
Rappel :
L’entreprise sera sensible à l’égalité Femmes/Hommes dans le cadre des augmentations individuelles
Mise en place des chèques cadeaux
La Direction confirme la distribution de chèques cadeaux pour l’ensemble du personnel à hauteur de 182 euros par personne.
Principe de Revoyure
La Direction confirme qu’une réunion de NAO sera planifiée en avril 2024 et pourra éventuellement revoir les dispositions des NAO pour l’année 2024 en fonction des conclusions de l’accord avec XXXXXX pour l’année 2024.
Chapitre 2 – Dispositions finales
Titre 1 – Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter de sa date de dépôt et pourra être révisé ou modifié ; toute modification faisant l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la Loi.
Titre 2 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DREETS d'Eure et Loir et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Chartres. Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par affichage sur les panneaux d’informations prévus à cet effet.
Titre 3 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
